le 1 mai 1995
28.4.367
Les fonctionnaires s'estimant lésés ont demandé à bénéficier des avantages prévus par la partie 8 de la Directive sur le réaménagement des effectifs.
Les stagiaires accomplissaient un travail à un emplacement spécifique et lorsqu'on a fermé cet emplacement, ils ont été déclarés excédentaires par la direction locale. Le travail à effectuer à cet emplacement a été sous-traité.
Il s'agissait de déterminer si on avait sous-traité le travail des fonctionnaires s'estimant lésés. Les stagiaires effectuaient le même travail que d'autres employés à l'emplacement en question. Les stagiaires effectuaient le même travail que d'autres employés à l'emplacement en question et le fait qu'on les a déclarés excédentaires avec d'autres employés le ministère confirme qu'ils faisaient partie de l'effectif de cet emplacement. S'ils avaient fait partie d'un groupe ou d'un réservoir de travailleurs de l'administration centrale, tel que l'a soutenu le ministère, ils auraient pu continuer de travailler ou on aurait pu les réaffecter ailleurs. À la fin du programme, les stagiaires devaient postuler des emplois d'une durée indéterminée au sein du ministère, et pas uniquement au lieu de travail où ils avaient reçu leur formation. La formation des employés n'a pas été sous-traitée et, à cause de la fermeture de nombreux emplacements, le besoin en techniciens qualifiés a diminué. C'est pour cette raison que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été déclarés excédentaires.
Le Comité exécutif a considéré et approuvé le rapport du Comité sur le réaménagement des effectifs qui indique que les fonctionnaires en cause n'ont pas été traités selon l'esprit de la Directive. Les membres jugent qu'on a traité les stagiaires comme s'ils avaient été des employés à l'emplacement qui fermait. La direction locale de l'emplacement touché a traité les fonctionnaires s'estimant lésés et a communiqué avec eux comme s'ils avaient été ses propres employés. Les membres font remarquer que les stagiaires ont été déclarés excédentaires principalement à cause du fait que leur lieu de travail fermait et que le travail qu'ils effectuaient allait être sous-traité.
Les griefs ont été agréées.