le 1er janvier 1989
24.4.45
Les employés s'estimant lésé ont demandé le remboursement des montants non-déductibles de leurs assurances pour toutes les fois où il y a eu des vols dans leurs appartements.
Chacun des trois employés en cause a été victime de vols sur 5 occasions et a seulement été remboursé pour la valeur des biens volés dépassant $250 par sa compagnie d'assurance à chaque occasion. Un quatrième employé s'estimant lésé a été victime de vol à deux occasions et a dû accepter la responsabilité pour un pareil montant non-déductible à chaque occasion.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité de location des logements appartenant à l'Etat selon lequel les employés en cause ont été traités selon l'esprit de la politique, étant donné que l'entente dans l'Appendice G assigne à l'occupant toute responsabilité des dommages à ses biens personnels ou de leurs pertes. Le Comité d'administration a également convenu avec le Comité susmentionné qu'il n'y avait pas d'autorité dans la politique qui permet le remboursement des montants non-déductibles des assurances subis par ces employés à cause des vols pendant qu'ils occupent les logements appartenant au gouvernement.
Le grief a été rejeté.