Directive sur les voyages – Indemnité des repas – Reçu

Contexte

À la suite d'un voyage de plus de 24 heures en service commandé, le fonctionnaire s'estimant lésé a réclamé une indemnité de repas pour le petit‑déjeuner du lendemain. L'hôtel fournissait un petit‑déjeuner gratuit à partir de 6 h 30, mais le fonctionnaire s'estimant lésé devait quitter l'hôtel à 6 h (soit avant que le petit‑déjeuner soit servi) afin d'arriver à l'heure au travail. Le fonctionnaire s'estimant lésé a donc payé son petit‑déjeuner. Le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas fourni de reçu pour son petit‑déjeuner ni de déclaration personnelle pour remplacer le reçu. Une demande d'indemnité supplémentaire a été soumise pour le petit‑déjeuner, en expliquant que l'horaire ne permettait pas de profiter du repas offert par l'hôtel. La demande a été rejetée.

Présentation de l'agent négociateur

Le représentant de l'agent négociateur explique que le fonctionnaire s'estimant lésé était en service commandé. Le fonctionnaire s'estimant lésé a quitté l'hôtel à 6 h pour assister à une réunion qui avait lieu à 6 h 45. Étant donné que le petit‑déjeuner gratuit n'était pas servi avant 6 h 30, le fonctionnaire s'estimant lésé a payé son petit‑déjeuner ce matin‑là.

Le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté une demande de remboursement des frais de voyage incluant une indemnité de petit‑déjeuner. L'Employeur a refusé de rembourser les frais de petit‑déjeuner, étant donné qu'aucun reçu n'était fourni, contrairement à ce qui était indiqué dans la Directive sur les voyages. Le représentant de l'agent négociateur fait remarquer que l'élément central dans ce cas‑ci consiste à déterminer si un repas était fourni au fonctionnaire s'estimant lésé ou non. Le représentant de l'agent négociateur souligne que le petit‑déjeuner n'était pas fourni, puisque celui-ci n'était pas fourni par l'hôtel à l'heure à laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé devait aller travailler. Ainsi, le fonctionnaire s'estimant lésé a droit à l'indemnité de petit‑déjeuner appropriée qui est indiquée à l'Appendice C, soit 15,65 $, sans qu'il soit nécessaire de fournir un reçu.

Exposé du Ministère

Le représentant du Ministère fait valoir que la décision de la direction de ne pas verser l'indemnité de petit‑déjeuner au fonctionnaire s'estimant lésé était appropriée selon les circonstances. Le tarif de la chambre incluait un petit‑déjeuner continental que l'Employeur qualifie de « repas fourni ». La Directive indique clairement que dans certaines situations, notamment lorsqu'un employé doit fournir lui‑même son repas ou dans les circonstances exceptionnelles où il doit payer pour l'obtenir, il peut être remboursé sur présentation d'un reçu.

Le représentant a fait remarquer que le fonctionnaire s'estimant lésé a choisi de ne pas se conformer à la Directive sur les voyages du CNM contrairement à ce que lui demandait le personnel de la comptabilité, soit de fournir un reçu ou de signer une déclaration personnelle indiquant que cette somme avait dû être déboursée.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité des voyages en service commandé et prend note de l'impasse. Il a examiné les circonstances et les renseignements relatifs au grief, et a convenu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a pas été traité conformément à la Directive. En l'occurrence, la situation échappait au contrôle du fonctionnaire s'estimant lésé, étant donné que l'hôtel n'offrait pas le déjeuner suffisamment tôt pour qu'il puisse se présenter au travail à l'heure. Par conséquent, le grief est accueilli.