Directive sur les voyages – Taux kilométrique et indemnité de repas – Nature continue du grief et précédent

Contexte

Les employés ont tous prétendu qu'ils n'avaient pas été convenablement indemnisés (p. ex., taux par kilomètre et repas) alors qu'ils étaient en situation de déplacement approuvé par le gouvernement.

Ces griefs sont tous de nature identique à ceux de NJC 21-4-965 et 21-4-967. Bien que les griefs en question aient été rejetés au premier palier, ils ont été retournés en région à des fins d'examen une fois que le Comité exécutif du CNM a rendu sa décision à l'égard des griefs mentionnés ci-dessus.

Suite à une révision de la région, une confirmation  a été reçue selon laquelle les fonctionnaires s'estimant lésés avaient reçu le paiement relatif aux frais de déplacement liés aux jours en question.

Cependant, il y avait un différend entre l'employeur et l'agent négociateur si les griefs en question devraient être considérés comme des griefs de nature continue (tel que déclaré dans les décisions 21-4-965 et 21-4-967 du Comité exécutif).

Grief

Les employés présentent un grief à l'égard du refus de l'employeur de leur verser l'indemnité de déplacement alors qu'ils se déplacent à des fins de services commandés autorisés.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif examine les griefs et les précédents établis antérieurement dans 21.4.965 et 967. Par conséquent, le Comité exécutif conclut qu'il s'agit de griefs réputés être de nature continue et il limite la réparation à vingt‑cinq (25) jours précédant le moment où les fonctionnaires s'estimant lésés ont été informés des circonstances donnant lieu aux griefs. Pour cette raison, les fonctionnaires s'estimant lésés doivent être indemnisés conformément aux décisions 21.4.965 et 967. Par conséquent, les griefs sont accueillis.