Directive sur les postes isolés et les logement de l’État – Aide au titre des voyages pour vacances

Contexte

Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillent à Ville A, en Province X, et reçoivent une aide au titre des voyages pour vacances (AVV), conformément à la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État. Une AVV est versée aux employés afin d’aider les personnes à leur charge et eux-mêmes à voyager à partir du poste isolé. Les employés affectés à un poste isolé et dont la classification de l’indemnité d’environnement (IE) est de niveau 1, 2 ou 3 reçoivent un versement d’AVV par année fiscale. Les employés affectés à un poste isolé et dont la classification de l’IE est de niveau 4 ou 5 reçoivent deux versements d’AVV par année (l’un pour la période allant d’avril à septembre et l’autre pour la période allant d’octobre à mars).

Le 1^er décembre 2011, la classification d’IE pour Ville A est passée d’un niveau 4 à un niveau 3. Le 6 février 2012, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a envoyé un communiqué afin de présenter les mises à jour apportées récemment à l’IE. Le Ministère a acheminé ce communiqué aux fonctionnaires dans un courriel du 20 mars 2012.

Les fonctionnaires s’estimant lésés ont demandé et reçu deux versements d’AVV pour la période allant du 1^er avril 2012 à mars 2013. Le Ministère a établi par la suite que les fonctionnaires s’estimant lésés n’étaient pas admissibles à recevoir le deuxième versement et les a informés, le 17 septembre 2012, qu’il avait l’intention de recouvrer ces fonds.

Grief

Les fonctionnaires s’estimant lésés contestent la demande de l’employeur de lui rembourser le deuxième versement d’aide au titre des voyages pour vacances.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif a évalué les circonstances et les arguments relatifs au respect des délais en l’espèce. Il a conclu que le grief avait été déposé à l’intérieur des délais prescrits. Il a également examiné le bien-fondé du grief, et a convenu que les fonctionnaires s’estimant lésés avaient été traités conformément à l’esprit de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État puisque, à la suite de la modification apportée à la classification des emplacements pour l’indemnité de l’environnement, ils étaient admissibles à recevoir un seul versement d’AVV par exercice. Par conséquent, le grief est rejeté.

Le Comité exécutif a également souligné que le pouvoir discrétionnaire de recouvrer les dettes envers l’État incombait au ministère, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.