le 20 March 2019
27.4.128
Contexte
Les employés, qui ont différentes classifications de postes et différents niveaux, ont un lieu de travail permanent à Lieu A à Ville C à la Province F. Le 1er avril 2016, l’Aide au titre des voyages pour vacances (AVV) pour Ville C (Province F) a été établie à 897 $, ce qui constitue une baisse comparativement au montant de 1 526 $ l’année précédente. Le gestionnaire à l’époque a communiqué avec le Coordonnateur ministériel désigné demandant des éclaircissements en ce qui concerne la modification de l’aide. Une explication de la modification a été fournie, indiquant que la baisse était due aux taux inférieurs offerts sur le marché par la compagnie X Airlines.
Le 3 avril 2017, les nouveaux taux de l’AVV ont été publiés, pour entrer en vigueur à compter du 1er avril. L’AVV pour Ville C (Province F) est demeurée sans modification de l’année précédente. Les fonctionnaires s’estimant lésés prétendent que le montant révisé à la baisse de l’AVV est insuffisant pour couvrir les dépenses réelles de vacances et que la compagnie aérienne utilisée pour calculer le montant est désavantageuse et, par conséquent, ils ont présenté des griefs.
Grief
Les employés présentent un grief contre la décision de la direction de fonder l’AVV pour 2017 sur les prix des vols de X Airlines. Les employés sont d’avis que cela constitue une violation de la directive du CNM dans son ensemble, plus précisément « Détermination du point de départ » à titre d’exemple cité.
Décision du Comité exécutif
Les membres du Comité exécutif ont évalué les circonstances et les arguments relatifs au respect des délais en l’espèce. Ils ont conclu que le grief avait été déposé à l’intérieur des délais prescrits.
Les membres du Comité exécutif ont aussi examiné les faits, puis ont souligné la similitude entre la présente affaire et les griefs du CNM portant les numéros suivants : 27.4.124, entendu le 7 février 2018; 27.4.121, entendu le 8 novembre 2017; 27.4.110, entendu le 28 janvier 2014. Il est souligné que le grief no 27.4.124, plus particulièrement, traitait de la question du point de départ et de la même compagnie aérienne. Les griefs ont été rejetés parce que la méthode établie pour déterminer l’aide au titre des voyages pour vacances (AVV) avait été appliquée correctement. Puisque la question soulevée est la même, par conséquent, le présent grief est rejeté.