le 1er mai 2019
27.4.126
Contexte
Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait à Ville A, en Province Y. Ville A est désignée comme étant un poste isolé en vertu de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (PILE) du CNM. En avril 2015, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une demande pour recevoir l’Aide au titre des voyages pour vacances (AVV) à taux fixe de la DPILE pour l’exercice financier 2015-2016. Conformément à l’AVV en vigueur en avril 2015, la demande du fonctionnaire s’estimant lésé visait lui-même, son conjoint et ses deux enfants au taux de 2 518 $ par personne. Le 12 novembre 2015, le fonctionnaire s’estimant lésé a adopté un bébé. Il a alors présenté une autre demande de 2 518 $ pour recevoir l’AVV pour sa nouvelle personne à charge pour l’ensemble de l’année financière 2015?2016. Les Finances régionales ont calculé au prorata le montant de l’AVV pour sa nouvelle personne à charge puisque l’adoption est survenue en novembre 2015. La demande a donc été rejetée pour la période d’avril 2015 à novembre 2015. Il en a résulté une diminution de 1 554,80 $ versé au fonctionnaire s’estimant lésé. Le 11 février 2016, le fonctionnaire a contesté le fait que l’employeur a calculé au prorata l’AVV.
Grief
Le fonctionnaire s’estimant lésé conteste le fait que l’employeur a calculé au prorata l’Aide au titre des voyages pour vacances pour son enfant, ce qui contrevient à la section 3.5 – Aide au titre des voyages pour vacances à taux fixe de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État du CNM.
Présentation de l’agent négociateur
Le représentant de l’agent négociateur est d’avis que le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas été traité conformément à l’esprit de la Directive. Il fait remarquer qu’il est coûteux de voyager lorsque l’on vit dans un poste isolé et que la Directive a pour but de compenser ces coûts exorbitants. Le représentant de l’agent négociateur a soutenu que les frais de déplacement sont les mêmes pour un enfant adopté ou né pendant l’exercice financier (c.-à-d. les frais de déplacement ne changent pas, que l’enfant ait deux mois ou neuf mois).
Le représentant de l’agent négociateur met en évidence le fait que la Directive précise des scénarios, comme le recouvrement de l’AVV si un fonctionnaire quitte un poste isolé et en ce qui concerne le calcul au prorata de l’AVV dans le cas de fonctionnaires saisonniers ou à temps partiel; toutefois, elle ne précise pas le montant à verser à un fonctionnaire qui arrive à un poste isolé avec une IE de niveau 1, 2 ou 3 (ce qui est le cas en l’occurrence) en dehors du fait qu’elle indique que le fonctionnaire ne peut demander le paiement de l’AVV avant d’avoir passé trois mois au poste isolé. De plus, aucune disposition de la Directive sur les PILE ne prévoit le calcul au prorata de l’AVV en ce qui concerne les enfants adoptés ou nés durant l’exercice financier. Il a soutenu que si les parties avaient eu l’intention de calculer au prorata l’AVV dans ce cas, elles l’auraient précisé, tout comme elles l’avaient fait dans les scénarios susmentionnés.
Le représentant de l’agent négociateur s’appuie aussi sur plusieurs décisions de la CRTESPF, y compris des décisions précises qui indiquent que les conventions collectives sont claires et sans équivoque et que l’ajout d’un terme est interdit. Le représentant de l’agent négociateur est d’avis que l’ajout de l’expression « au prorata » à l’application de l’AVV alors qu’elle n’existe pas modifierait l’intention de la Directive. Ainsi, le représentant demande que le grief soit accueilli.
Présentation du ministère
Le représentant du ministère est d’avis que le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’esprit de la Directive. Le représentant du ministère s’appuie sur la définition de « personne à charge », qui désigne une personne [...] qui demeure avec le fonctionnaire à son lieu d’affectation et qui est [...] son enfant biologique, enfant du conjoint, enfant adopté ou pupille.
En ce qui concerne l’Aide au titre des voyages pour vacances à taux fixe, le taux est payable au fonctionnaire pour le fonctionnaire et chaque personne à charge. Le représentant du ministère prétend que l’enfant adopté n’était pas admissible comme personne à charge avant de demeurer avec le fonctionnaire s’estimant lésé en novembre 2015 et n’avait donc pas droit à l’AVV avant cette date.
Le représentant du ministère soutient également que même si la Directive ne précise pas que l’AVV devrait être calculée au prorata, dans des cas comme celui-ci, elle n’a pas pour but de faire profiter au fonctionnaire d’une indemnité annuelle puisque les paiements en vertu de la Directive sont faits uniquement lorsque le fonctionnaire y a droit. L’intention n’est pas d’ouvrir la voie au gain personnel. Le représentant du ministère a appuyé son argument en citant des décisions du CNM où l’AVV a été calculée au prorata pour des fonctionnaires à temps partiel. Ainsi, il était raisonnable de calculer au prorata l’AVV dans le cas en l’espèce. Compte tenu de ces éléments, le représentant du ministère demande que le grief soit rejeté.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine le rapport du Comité des postes isolés et des logements de l’État (PILE) et note que celui-ci ne parvenait pas à se mettre d’accord à savoir si le fonctionnaire s’estimant lésé avait été traité conformément à l’esprit de la Directive. Le Comité exécutif examine le rapport du Comité des postes isolés et des logements de l’État et détermine que, dans ce cas particulier, le droit aux prestations en vertu de cette disposition commençait à partir du moment où la personne à charge résidait effectivement avec l’employé au poste isolé. Étant donné que la personne à charge a commencé à résider avec l’employé à ce poste en novembre, l’assistance de voyage pour vacances devrait commencer à partir de cette date. À ce titre, le fonctionnaire s’estimant lésé a été traité conformément à l’intention de la Directive et le grief est rejeté.