Définition de l'expression ”Personne charge”

L'employé s'estimant lésé a demandé à bénéficier des avantages prévus par le paragraphe 20(1) de la Politique sur les postes isolés après que sa fille eut reçu des soins médicaux.

L'employé a obtenu une avance pour permettre sa femme d'accompagner sa fille de 17 ans à l'endroit où elle devait subir des soins médicaux. Lorsqu'il a accordé l'avance en question, l'employeur croyait que la fille de l'employé était à la charge de ce dernier, qu'elle résidait avec lui et qu'elle était étudiante à plein temps. Il a vu à recouvrer l'avance lorsqu'il s'est rendu compte qu'elle avait eu 19 ans en 1990 et qu'elle n'était pas une personne à charge aux fins de l'impôt sur le revenu car elle ne fréquentait pas l'école ou l'université à plein temps.

Le Comité d'administration a examiné le rapport du Comité des postes isolés et convient que l'employé s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la Directive au moment où il a présenté sa demande de remboursement. Le Comité d'administration convient également que si l'employé s'estimant lésé demande une exemption pour sa fille en 1990 et que celle-ci est acceptée par Revenu Canada, il pourra présenter à nouveau sa demande et obtiendra le remboursement pour les soins médicaux.

Dans la mesure où la décision énoncée ci-dessus correspond à la mesure corrective demandée le grief est agréé.