Portée
Introduction
Les dispositions de la présente directive fournissent une assistance au fonctionnaire pour son époux ou conjoint de fait ou les personnes à charge qui résideront avec le fonctionnaire au poste et qui ont été autorisés par l’administrateur général à participer à des séances pré-affectation ou à une formation en langue étrangère.
Le coût de la prestation des séances pré-affectation ou de la formation en langue étrangère n’est pas une dépense visée par les Directives sur le service extérieur.
Directive
12.1 Application
12.1.1 Lorsque l’administrateur général a autorisé une séance pré-affectation ou une formation en langue étrangère pour l’époux ou conjoint de fait ou les personnes à charge d’un fonctionnaire, au sens de la DSE 2 – Définitions, qui accompagne le fonctionnaire au poste, le fonctionnaire peut demander le remboursement des dépenses suivantes :
- les frais réels et raisonnables de déplacement aller-retour entre le lieu de résidence de l’époux ou conjoint de fait ou des personnes à charge qui résideront avec le fonctionnaire au poste et le lieu de la séance pré-affectation ou de la formation en langue étrangère, jusqu’à concurrence du coût des frais de voyage de retour entre le lieu de résidence habituelle du fonctionnaire et le lieu où se donnera la séance ou la formation;
- lorsque les frais de déplacement sont autorisés en vertu des dispositions d’une autre directive sur le service extérieur ou de la Directive sur les voyages du CNM vers un lieu autre que le lieu de la séance pré-affectation ou de la formation en langue étrangère, les dispositions de l’alinéa 12.1.1a) se limiteront aux frais de déplacement aller-retour de l’autre lieu vers le lieu de la séance ou de la formation;
- les frais de subsistance, tels qu’ils sont définis dans la DSE 2 – Définitions, au lieu de la séance pré-affectation ou de la formation en langue étrangère, pour la durée de la séance ou de la formation;
- les frais réels et raisonnables de transport local par le moyen le plus pratique et économique, tel qu’il est déterminé par l’administrateur général, pour un voyage aller-retour du lieu de la séance pré-affectation ou de la formation en langue étrangère; et
- le coût des appels téléphoniques, conformément à la Directive sur les voyages du CNM, du lieu de la séance pré-affectation ou de la formation en langue étrangère vers le lieu de résidence des membres de la famille séparés. Cependant, les frais des appels téléphoniques ne sont pas remboursés si une indemnité de faux frais est versée pour le déplacement au Canada ou dans les états continentaux des États-Unis.
12.2 Garde des personnes à charge
12.2.1 Lorsque le fonctionnaire engage des frais qui dépassent ceux de tout arrangement existant pour la garde des personnes à charge par suite de la participation de l’époux ou conjoint de fait ou des personnes à charge à une séance pré-affectation ou à une formation en langue étrangère, l’administrateur général autorisera le paiement de frais réels et raisonnables de garde d’enfants à charge conformément à la Directive sur les voyages du CNM.
12.2.2 Les frais de garde des personnes à charge peuvent être engagés à la résidence du fonctionnaire, au lieu de la séance pré-affectation ou de la formation en langue étrangère ou, si l’administrateur général a donné son autorisation préalable, à un autre endroit. Il convient de noter que le déplacement de la personne à charge qui a besoin de soins n’est pas visé par la présente directive.
12.2.3 Sur recommandation du comité de coordination interministériel du service extérieur approprié, le montant des frais de garde des personnes à charge engagés au poste peut dépasser le montant maximal établi par la Directive sur les voyages du CNM.