Appendice C - Indemnité de faux frais de réinstallation – Article 15.21

Date en vigueur le 1^er avril 2024

L’indemnité de faux frais de réinstallation est de 4 060 $ par réinstallation.

Note:

Cet appendice sera révisé le 1^er avril de chaque année en conformité avec la méthodologie approuvée par le Comité des DSE du CNM.