Avis au lecteur
Ce document n’est plus en vigueur. Il a été archivé en ligne et est conservé uniquement à des fins historiques.
Ce document n’est plus en vigueur. Il a été archivé en ligne et est conservé uniquement à des fins historiques.
Aux fins de l'article 30.1.2, le fonctionnaire qui accepte une voiture de l'État ou un autre moyen de transport à des fins personnelles doit convenir d'assumer les frais de fonctionnement et de payer un taux fixe comme suit :
|
4 332 $ par année |
|
361 $ par mois |
|
18 $ par jour |