9.1 Objet
Accroître la mobilité des personnes transférées et les aider à acquérir une résidence principale au nouveau lieu de travail. Il n'est pas nécessaire que le fonctionnaire ait été propriétaire auparavant pour avoir droit aux avantages exposés dans la présente partie.
9.2 Délai d'achat
Le délai d'achat d'une résidence est régi par le paragraphe 2.13.1.
Les fonctionnaires peuvent demander une prolongation des délais prescrits dans des situations où l'achat de la résidence est retardé en raison de circonstances exceptionnelles.
- Le fonctionnaire doit soumettre une analyse de cas au coordonnateur ministériel national, qui l'achemine avec sa recommandation au responsable du programme du SCT pour approbation.
- Le responsable du programme répondra par écrit à la demande, dès que possible, mais au plus tard dix (10) jours après la réception de la présentation.
- Les demandes de prolongation des délais ne doivent pas être acceptées ou refusées sans raisons valables, conformément aux principes établis dans la présente directive.
- Les circonstances exceptionnelles peuvent comprendre, mais sans s'y limiter, les exemples suivants :
- État de santé du fonctionnaire/des personnes à charge.
- Engagement en éducation.
- Faiblesse du marché.
9.3 Critères d'occupation
Le droit aux avantages prévus par la présente directive est conditionnel à l'occupation de la nouvelle résidence par le fonctionnaire ou par ses personnes à charge, non par un locataire.
9.4 Financement - Aperçu
Les avantages exposés dans la présente partie sont financés à même la composante de base et la composante sur mesure ou la composante personnalisée :
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Avantage |
Composante de base |
Composante sur mesure ou composante personnalisée |
|---|---|---|
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Débours et frais juridiques |
X - tarifs du PRI. |
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Inspection résidentielle |
X - tarifs du PRI. |
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Inspections additionnelles en conformité avec la Directive |
X |
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Frais de délégation ou de procuration |
X |
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Différence d'intérêts hypothécaires. À concurrence de 5 000 $ et de 5 ans |
Transfert d'emprunt hypothécaire impossible. |
Transfert d'emprunt hypothécaire possible mais refus du fonctionnaire - financement à même la composante personnalisée seulement. |
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Assurance-prêt hypothécaire |
X |
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Intérêt sur un prêt comme dépôt pour l'achat d'une maison |
X |
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Financement provisoire - intérêts |
X |
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Emprunt à la réinstallation de 25 000 $ - intérêts |
X |
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Achat d'une réduction d'intérêts |
Composante personnalisée seulement. |
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Nettoyage professionnel |
Maximum de 100 $. |
Montants en sus de 100 $. |
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Garantie des maisons neuves |
Composante personnalisée seulement. |
9.5 Terrain et superficie
9.5.1 Les avantages prévus par la présente directive s'appliquent également à l'achat d'un terrain sur lequel la résidence principale sera construite.
9.5.2 Le remboursement des dépenses aux termes de la présente directive se limite aux terrains dont la superficie n'excède pas 1,235 acres (½ hectare), ou 4 acres (2,47 hectares) si la réglementation de zonage applicable comporte des exigences concernant la superficie.
9.5.3 Si une parcelle supplémentaire de terrain est acquise (soit pour la résidence à construire, soit pour la résidence achetée), le fonctionnaire n'a droit qu'au remboursement des dépenses qui auraient été couvertes par ailleurs, compte tenu des conditions susmentionnées.
9.6 Construction d'une nouvelle résidence
Le fonctionnaire qui construit sa résidence principale au nouveau lieu de travail peut demander le remboursement des dépenses liées à l'achat du terrain et de la construction de l'habitation qui auraient été remboursables si cette dernière avait été une maison à vendre sur le marché.
- Les coûts prévus dans le contrat de construction sont réputés faire partie du prix d'achat.
- La garantie des maisons neuves est remboursable uniquement dans le cadre de la composante personnalisée.
- Les taxes (TVP, TPS ou TVH) ne sont pas remboursables (toutes les taxes sont réputées faire partie du prix d'achat).
9.7 Achat après le déménagement
Un seul type d'aide peut être versé pour l'obtention d'une résidence au nouveau lieu de travail, que celle-ci soit achetée ou louée.
Composante de base
- Frais engagés pour la location d'un logement; ou
- Frais engagés pour acheter une résidence.
Le fonctionnaire qui emménage au départ dans un logement loué a droit au remboursement des frais juridiques reliés à l'achat d'une résidence si cet achat survient dans le délai prévu à l'article 2.13.1 On soustrait toutefois du montant de remboursement des frais juridiques les sommes versées à titre d'avance de loyer et d'aide à la location.
9.8 Dépenses non admissibles
Certains paiements versés au moment de quitter l'ancienne résidence ne sont pas remboursables, notamment :
- Les ajustements au titre des services publics et les taxes municipales.
9.9 Propriété à revenu
Le fonctionnaire qui achète une propriété à revenu (par exemple, un duplex, un triplex, un édifice à logements multiples, un petit magasin ou dépanneur) où il établit sa résidence principale ne peut demander le remboursement que des dépenses liées à la partie qui sert de résidence principale.
9.10 Propriété conjointe
Si la résidence principale appartient conjointement à une personne autre que le conjoint, le conjoint de fait ou une personne à charge du fonctionnaire, seule la partie des dépenses directement proportionnelle à la fraction de la propriété appartenant au fonctionnaire aux termes de la loi est remboursée. Sur demande, le fonctionnaire doit préciser le pourcentage de propriété applicable.
9.11 Perte du dépôt
Le fonctionnaire qui, par suite du défaut d'exécution du contrat d'achat, perd le dépôt versé sur une habitation n'a pas droit au remboursement de la perte du dépôt. On pourra prévoir une exception à cette règle si le défaut d'exécution est attribuable à des exigences du ministère.
9.12 Maisons mobiles
9.12.1 Le fonctionnaire qui achète une maison mobile a droit aux mêmes avantages que le fonctionnaire qui achète une résidence construite sur un terrain résidentiel.
9.12.2 L'employeur ne paie pas le coût de transport d'une maison mobile en cas de réinstallation subséquente; se reporter à la Partie X.
9.13 Débours et frais juridiques
Le fonctionnaire a droit au remboursement des débours et frais juridiques, y compris les taxes y afférentes, engagés pour l'achat de sa propriété. Il a aussi droit au remboursement des autres dépenses de nature juridique nécessaires à l'établissement d'un titre de propriété franc de toute charge :
Composante de base
- Les honoraires du shérif.
- Les droits de cession immobilière.
- Les frais de transfert du titre/le droit de mutation.
- Les assurances garantissant le titre franc et libre ou les frais d'arpentage.
- Le certificat d'exécution.
- Les frais de délégation et de procuration.
- Les frais d'évaluation nécessaires engagés à la demande du prêteur pour obtenir une première ou une deuxième hypothèque lorsque les évaluations remboursées sous la composante de base ne sont pas acceptées par le prêteur.
9.14 Inspection résidentielle
Le fonctionnaire a droit au remboursement des frais facturés par un inspecteur en bâtiment certifié pour une inspection résidentielle avant l'achat de la nouvelle résidence principale, que celle-ci soit ou non garantie au moment de la prise de possession.
Composante de base
- Une inspection de la structure (à concurrence des tarifs établis dans le cadre du PRI) y compris dans le cas d'une nouvelle résidence habitée et couverte par une garantie.
- Inspections de suivi - termites, pyrite, inspection du puits, système d'eau potable, fosse septique, etc. - lorsqu'il s'agit d'une exigence ou d'une recommandation formulée lors de la première inspection;
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Une inspection de la structure (à concurrence des tarifs établis dans le cadre du PRI) dans le cas d'une nouvelle résidence n'ayant jamais été habitée et qui est couverte par une garantie.
9.15 Frais de délégation et de procuration
Le fonctionnaire ou son conjoint ou conjoint de fait doit, en principe, être présent à la clôture de la vente. Aussi, les frais de délégation ou de procuration ne sont pas remboursés en temps normal. Si toutefois, pour des raisons opérationnelles confirmées par le gestionnaire, le fonctionnaire ne peut se présenter, il a droit au remboursement de ces frais.
Composante de base
- Frais de délégation et de procuration - frais réels et raisonnables.
9.16 Différence d'intérêts hypothécaires
Dans la plupart des cas, le fonctionnaire sera en mesure de transférer un emprunt hypothécaire d'une résidence à une autre. Toutefois, si la chose n'est pas possible et que le taux d'intérêt hypothécaire (première hypothèque) au nouveau lieu de travail est plus élevé que le taux applicable à l'ancien lieu de travail, le fonctionnaire a droit au remboursement de la différence de frais d'intérêt, à concurrence de 5 000 $.
Composante de base
- Jusqu'à 5 000 $.
Composante personnalisée
- Si le transfert était possible mais que le fonctionnaire a choisi de ne pas le faire.
Calcul
- Le calcul est fait à partir du solde de l'emprunt hypothécaire sur la résidence au lieu de départ et de sa durée résiduelle, à concurrence de cinq (5) ans.
- Si le nouveau principal de l'emprunt hypothécaire est moins élevé que le principal antérieur, ce nouveau principal servira à établir la différence de frais d'intérêt.
- Si des taux flottants ou variables sont applicables au nouveau lieu de travail, le taux d'intérêt initial sur le nouvel emprunt hypothécaire est utilisé aux fins de calcul et de remboursement pour l'ensemble de l'année. Tout rajustement sera apporté au besoin au moment du rapprochement annuel.
9.17 Prime d'assurance-prêt hypothécaire
Le paiement de l'assurance-prêt hypothécaire (APH) est requis par la loi lorsque l'emprunt hypothécaire représente plus de 80 % du prix d'achat ou lorsque d'autres conditions sont réunies. Le fonctionnaire a droit au remboursement du coût de la prime APH, sous forme d'un montant forfaitaire unique versé dans les composantes sur mesure/personnalisée, comme suit :
Composante sur mesure ou composante personnalisée
1. Si le capital réel relatif à l'ancienne résidence est transféré en entier à la nouvelle résidence, la prime APH sera remboursée.
2. Si, toutefois, le capital réel relatif à l'ancienne résidence n'est pas transféré en entier à la nouvelle résidence, la prime APH sera remboursée dans une proportion équivalente au transfert (au prorata).
3. Toutefois, si la prime APH augmente en raison de la décision de ne pas transférer le capital réel en entier, la différence ne sera pas remboursée.
9.18 Autres dispositions relatives à l'hypothèque
Le fonctionnaire qui achète une résidence de remplacement au nouveau lieu de travail avant que la résidence à l'ancien lieu de travail ne soit vendue peut se faire rembourser les dépenses qui en découlent, à concurrence de la valeur de l'avoir du fonctionnaire dans l'ancienne résidence, conformément à ce qui suit :
9.18.a Intérêts sur emprunt personnel à court terme - Dépôt à l'achat d'une résidence
Le fonctionnaire peut se faire rembourser à même la composante de base les intérêts sur un emprunt personnel à court terme contracté pour l'achat d'une résidence principale au nouveau lieu de travail.
- Remboursement des intérêts sur l'emprunt pendant un (1) an ou, si elle survient plus tôt, jusqu'à la date d'achat de la nouvelle résidence.
- Remboursement des frais administratifs nécessaires (traitement de la transaction et de l'emprunt).
Remarque :
Le montant de l'emprunt en question ne peut excéder le montant minimum requis pour confirmer l'offre d'achat de la résidence (confirmation par le fournisseur de services).
9.18.b Financement provisoire - Intérêts sur emprunt à court terme
Financement provisoire selon l'avoir du fonctionnaire dans la résidence antérieure ou financement provisoire à court terme
1. Le fonctionnaire peut avoir recours à des modalités de financement provisoire pour acheter une résidence principale au nouveau lieu de travail.
2. L'emprunt est fondé sur l'avoir du fonctionnaire dans sa résidence principale à l'ancien lieu de travail.
3. L'aide financière est accordée conformément à ce qui suit.
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Le fonctionnaire a droit au remboursement des intérêts sur l'emprunt.
- Le remboursement englobe aussi les frais juridiques et administratifs requis relativement à l'emprunt, à l'exclusion des honoraires de tiers rattachés à l'emprunt.
- La période de remboursement n'excède pas dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle la vente est effectuée ou après six (6) mois, selon la première de ces deux dates à survenir.
Avec l'approbation du coordonnateur ministériel national, à la demande du fonctionnaire et sur recommandation du FSR, cette période peut être prolongée d'une période additionnelle de six (6) mois dans des circonstances exceptionnelles.
Remarque :
Dans certaines administrations provinciales, le produit de la vente n'est pas toujours transféré immédiatement lors de la conclusion de la transaction, pour des raisons liées à l'inscription aux registres, d'où la nécessité de prévoir un financement provisoire. Sur une base d'exception, les intérêts sur un tel emprunt de courte durée (n'excédant pas 14 jours en temps normal) couvrant les avoirs ainsi bloqués seront remboursés.
9.18.c Emprunt à la réinstallation bonifié de 25 000 $
Le fonctionnaire peut contracter un emprunt hypothécaire de second rang relatif à l'acquisition d'une résidence principale au nouveau lieu de travail et se prévaloir d'une bonification au titre des intérêts, sous réserve des fonds disponibles, conformément à ce qui suit :
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Frais d'intérêt sur un emprunt hypothécaire bonifié.
Pour que le fonctionnaire ait droit au remboursement, les conditions suivantes doivent être réunies :
- les limites prescrites par l'ARC doivent être respectées;
- l'emprunt bonifié ne doit pas dépasser 25 000 $;
- la nouvelle résidence doit être plus rapprochée du nouveau lieu de travail d'au moins 40 km; et
- le fonctionnaire achète la résidence afin d'y emménager.
9.19 Achat d'une réduction d'intérêts
Le fonctionnaire qui souhaite acheter une réduction d'intérêts sur un emprunt hypothécaire au nouveau lieu de travail peut avoir droit au remboursement des coûts suivants à même la composante personnalisée :
Composante personnalisée
- Réduction d'intérêts hypothécaires.
- Frais juridiques requis.
Remarque :
Le montant en jeu doit être conforme au taux prescrit par l'ARC.
9.20 Nettoyage professionnel de la résidence
Le fonctionnaire a droit au remboursement des frais réels et raisonnables engagés pour le nettoyage professionnel de son ancienne résidence après le chargement de ses effets mobiliers et de sa nouvelle résidence, avant ou après le déchargement de ses meubles.
Composante de base
- Maximum de 100 $ (taxes comprises).
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Dépenses en sus de celles prévues dans la composante de base.