13.1 Télétravail
13.1.1 Le fonctionnaire autorisé en vertu de la Politique du Conseil du Trésor sur le télétravail à travailler dans sa résidence principale actuelle au Canada plutôt que d'être réinstallé à son nouveau lieu de travail doit être assujetti à la présente directive à l'expiration de son entente de télétravail.
13.2 Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE)
13.2.1 Déménagement dans un poste isolé
- Le fonctionnaire propriétaire d'une résidence qui déménage dans un poste isolé a droit à l'encouragement prévu s'il décide de ne pas vendre sa résidence. Les coûts d'aliénation liés à la vente éventuelle de la résidence sont entièrement à la charge du fonctionnaire.
- Puisque ses effets mobiliers ne sont pas transportés et qu'il n'engage pas d'autres frais ayant une incidence sur les enveloppes, les fonds de la composante personnalisée sont versés au fonctionnaire par chèque et sont imposables. Le FSR fournira les documents nécessaires d'impôts.
13.2.1.1 La présente directive s'applique aux fonctionnaires réinstallés dans des postes isolés, avec les conditions suivantes :
- les restrictions relatives aux poids énoncées dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État s'appliquent;
- les droits applicables sont ceux énoncés dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État;
- les dispositions relatives au transfert des économies réalisées ne s'appliquent pas lorsque l'État doit assumer les frais d'entreposage;
- on n'autorisera l'entreposage d'une partie des effets mobiliers du fonctionnaire que dans des cas exceptionnels où lorsque le logement de l'État ne peut contenir la totalité des effets mobiliers.
Composante de base
- Frais d'entreposage réels.
- Poids combiné à l'expédition et à l'entreposage, à concurrence de 20 000 livres ou 9 072 kilos.
Composante sur mesure ou composante personnalisée
Entreposage, poids supérieur à 20 000 livres ou 9 072 kilos.
13.2.2 Entreposage d'effets mobiliers ou de véhicule automobile personnel
Se reporter à l'article 11.8, Entreposage à long terme.
13.2.3 Postes isolés - restrictions relatives au poids et calculs concernant la composante sur mesure
- On ne pourra se prévaloir de la composante relative au transport des effets mobiliers dans les calculs concernant la composante sur mesure puisque les effets mobiliers sont expédiés à partir du lieu d'entreposage à long terme.
- La limite de poids prévue par la DPILE demeure applicable, et l'expédition des effets mobiliers sera effectuée depuis le site d'entreposage à long terme lors du transfert subséquent.
13.2.4 Lorsque le fonctionnaire est réinstallé dans le contexte de son départ à la retraite, d'une invalidité, de l'application de la politique sur le réaménagement des effectifs ou d'une cessation d'emploi non disciplinaire, il n'a droit qu'aux avantages décrits au paragraphe 5.2.1 et à l'article 5.8 de la DPILE.
13.3 Déménagement au Canada de personnes non accompagnées
Le but de ces dispositions est de procurer une plus grande souplesse à la famille qui, pour des raisons reliées à l'emploi, aux études ou à la famille, pourrait souhaiter ne pas se réinstaller avec le fonctionnaire au nouveau lieu de travail de ce dernier.
Les fonctionnaires en instance de divorce ou séparés pour une durée indéterminée pouvant entraîner la dissolution de leur union doivent en informer le FSR et lui confirmer leur séparation sous forme d'une déclaration ou d'entente de séparation légale.
13.3.1 Avantages de base inutilisés
- Les avantages de base inutilisés ne sont pas remboursés.
- Les dossiers de transfert doivent être fermés dans l'année.
13.3.2 Crédit transférable quand le fonctionnaire choisit de ne pas vendre sa résidence
- Le fonctionnaire qui déménage seul et choisit de ne pas vendre sa résidence à son ancien lieu de travail peut transférer 80 % de la commission immobilière qui aurait été payable si la résidence avait été vendue (taxes non comprises) dans l'enveloppe personnalisée.
- Cette somme est calculée selon la valeur marchande aux taux prénégociés des commissions immobilières, avec un plafond de 12 000 $.
Exemple :
Valeur marchande moyenne de 300 000 $ : à 5 %, la commission s'élève à 15 000 $ et le fonctionnaire pourrait transférer 12 000 $ (80 % de 15 000 $) de la composante de base à la composante personnalisée. La somme pourrait être consacrée à la gestion immobilière.
Remarque :
Le fonctionnaire qui se prévaut de ce crédit doit signer une renonciation libérant l'employeur de toute obligation de lui rembourser des frais de courtage immobilier, des frais de services juridiques ou d'autres frais d'aliénation connexes à l'égard de la propriété en question.
13.3.3 Déménagement temporaire
S'il s'agit d'un déménagement jugé temporaire et qui est conforme aux critères relatifs à un déménagement de courte durée, il sera assujetti aux dispositions prévues à la Directive sur les voyages du CNM et ne sera pas admissible aux fins de la présente directive.
13.3.4 Déménagement permanent
Une réinstallation d'une durée de plus de trois (3) ans est considérée comme permanente - la présente directive s'applique.
13.3.4.1 Le fonctionnaire qui choisit de manière permanente de ne pas être accompagnée de sa famille et se rend seul au nouveau lieu de travail recevra :
- 35 % des fonds de la composante personnalisée;
- l'indemnité non soumise à justification de 650 $ (composante personnalisée);
- l'allocation de mutation applicable; et
- tous les fonds provenant de la prime d'encouragement à ne pas vendre
Le FSR retient 10 % de la somme jusqu'à ce que la réinstallation soit menée à bien.
13.3.4.2 Le fonctionnaire assume personnellement les coûts reliés aux visites de sa famille.
13.3.4.3 Si le lieu de travail du fonctionnaire change de nouveau et entraîne une deuxième réinstallation à un troisième lieu de travail, les avantages liés à la réinstallation auxquels les membres de la famille qui n'avaient pas été réinstallés auparavant ont droit ne doivent pas dépasser les frais de réinstallation à partir de l'endroit où le fonctionnaire réside si sa famille avait habité avec lui.
13.4 Frais engagés avant l'obtention de l'autorisation de déménager
13.4.1 Le fonctionnaire qui engage des frais pour une réinstallation en est personnellement responsable jusqu'à ce que sa réinstallation soit autorisée.
13.4.2 Si le fonctionnaire engage des frais pour une relocalisation personnelle (pas liée à une mesure de dotation), l'employeur n'est responsable d'aucuns frais connexes.
13.5 Affectations de courte durée à l'extérieur du Canada et des États-Unis
En raison des conditions de vie variées à l'extérieur du Canada, des dispositions spéciales sur la réinstallation à court terme ont été élaborées à l'égard des périodes d'affectation à l'étranger. Voir les Directives sur le service extérieur du CNM (III).
13.6 Fonctionnaires en affectations pour une durée supérieure à un an
La présente directive peut s'appliquer aux périodes d'affectation de plus d'un (1) an par accord mutuel entre le fonctionnaire et l'employeur. Lorsque les affectations sont de plus d'un (1) an et de moins de trois (3) ans, les dispositions sur la vente d'une résidence (voir la Partie VIII) et sur l'achat d'une résidence (voir la Partie IX) ne s'appliquent pas. La formule de financement modifiée qui suit s'appliquera à ces fonctionnaires.
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Formule de financement - composante sur mesure |
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Allocation : 1 000 $ @ 100 % |
1 000 $ |
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+ Coût du transport - aller - taux kilométrique (fonctionnaire et personnes à charge). |
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______ x 35 % = |
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+ Coût d'expédition de 1 000 livres (453,60 kilos) d'effets mobiliers par pièce admissibleb (matrice zone à zone). |
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______ x 35 % = |
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Total - composante sur mesure : |
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Formule de financement - composante personnalisée |
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Indemnités/encouragement : |
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+ Indemnité pour frais accessoires non soumis à une justification |
650 $ |
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Total partiel : |
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Économies transférables à l'enveloppe de la composante personnalisée |
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+ 80 % de l'économie découlant du fait de ne pas entreposer à long terme (postes isolés) les principaux électroménagers - période maximale de 24 mois. |
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+ Incitatif VRL |
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+ Économies découlant du fait que le poids des effets mobiliers expédiés est inférieur au seuil applicable. |
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Total partiel : |
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Total - composante |
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Pièces admissibles : cuisine, chambres, salle de séjour, salle de jeux, salle familiale, salle à manger, sous-sol, garage (sauf dans le cas des logements en copropriétés et des immeubles d'habitation), remise (une au maximum), salle de rangement (distincte du logement). Le poids des tout-terrains, motoneiges, motocyclettes, etc. rangés dans le garage est exclu du calcul (1 kilo = 2,2046 livres).