Le Conseil du Trésor, les 17 agents négociateurs qui font partie du Conseil national mixte (CNM) et l'Association nationale des retraités fédéraux ont signé, à l'égard du Régime de soins de santé de la fonction publique (ci-après appelé le RSSFP ou le régime), un Protocole d'entente, daté du 1er décembre 1999, qui précise le cadre d'application et de financement à long terme du régime. La présente directive vise à appliquer le PE conclu avec les agents négociateurs.
Application
La présente directive s'applique à tous les fonctionnaires au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), et est considérée comme faisant partie intégrante des conventions collectives conclues entre le Conseil du Trésor et les agents négociateurs représentés au sein du Conseil national mixte.
Date d'entrée en vigueur
La présente directive est entrée en vigueur le 1er avril 2006.
Objet et portée
Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) rembourse aux souscripteurs la totalité ou une partie des dépenses engagées pour obtenir les services et produits admissibles, énumérés dans le livret du Régime, uniquement après qu'ils se sont prévalus de la protection offerte par leur régime d'assurance-maladie provincial ou territorial ou tout autre système de remboursement des frais de soins de santé auquel ils sont assujettis. À moins d'indication contraire prévue dans le livret du Régime, sont remboursables aux termes du RSSFP tous les produits et services admissibles prescrits par un médecin ou un dentiste autorisé à exercer sa profession conformément à la loi applicable dans le territoire où l'ordonnance est prescrite.
Le RSSFP rembourse les frais admissibles jugés « raisonnables et habituels » pour que le plafond du remboursement des frais corresponde au montant raisonnable des frais dans la région où ils sont engagés. Les frais remboursables sont assortis de limites, lesquelles sont précisées dans le livret du Régime.
Conditions
Les conditions de la protection sont celles qui sont énoncées dans le RSSFP qui sera créé par une fiducie à l'intention, notamment, des fonctionnaires visés par la présente directive, et qui sera administré par les fiduciaires aux termes du RSSFP et de l'entente portant la création de la fiducie.
Procédure d'appel
La procédure applicable aux griefs décrite à l'article 14 des règlements du CNM ne s'applique pas à la présente directive, ni au RSSFP, ni à toute autre politique qui s'y rapporte. Le Régime de soins de santé de la fonction publique prévoit une procédure d'appel particulière et distincte. Toute décision prise par les fiduciaires, au sens du RSSFP, au sujet d'un appel ou portant sur une réclamation ou la protection du régime est finale et exécutoire.
Objet du Régime de soins de santé de la fonction publique
Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) a pour objet de rembourser à ses adhérents tout ou partie des frais qu'ils ont engagés pour des services et des articles et produits admissibles, tels que définis dans le document du Régime, seulement après s'être prévalus des garanties offertes par leur régime d'assurance-santé provincial/territorial ou par des tiers assureurs des soins de santé dont ils peuvent légalement se prévaloir. Sauf indication contraire dans le document du Régime, tous les services, articles et produits admissibles doivent être prescrits par un médecin ou un dentiste titulaire d'un permis de pratique ou autrement autorisé par les lois applicables à pratiquer dans la compétence où ils sont prescrits.
Le RSSFP rembourse les frais admissibles jugés « habituels et raisonnables », de façon que les remboursements versés soient raisonnables dans le secteur géographique où les frais ont été engagés, sous réserve des limitations précisées dans le Document du Régime.
Gestion du Régime de soins de santé de la fonction publique
Fiducie du RSSFP
Le RSSFP est géré par une fiducie dont les administrateurs sont nommés par les trois parties au Régime.
Gestion financière
Le Régime est autogéré, ce qui signifie essentiellement qu'il assume l'entière responsabilité d'acquitter tous ses frais de fonctionnement, y compris le règlement des demandes de remboursement.
Le RSSFP est financé par les contributions du Conseil du Trésor du Canada, des employeurs participants et de ses souscripteurs, conformément à l'Accord de fiducie prenant effet le 1er avril 2000 entre les agents négociateurs du Conseil national mixte, l'Association nationale des retraités fédéraux et le Conseil du Trésor du Canada (appelés les parties au RSSFP).
Modification du Document du Régime
Le Document du Régime peut être modifié conformément aux dispositions de l'Accord de fiducie.
Administration du RSSFP
Administrateur
L'administrateur est chargé de statuer sur les demandes admissibles et de les régler, conformément au Document du Régime, ainsi que d'assurer les services selon le marché des services administratifs seulement (SAS).