Comment présenter un appel au Conseil national mixte relativement aux soins dentaires

Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) est régi par cinq (5) conseils de gestion :

• Régime 55555 – employés des ministères et organismes admissibles de la fonction publique fédérale (régime du CNM)
• Régime 55666 – membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada
• Régime 55777 – personnes à charge des membres des Forces canadiennes
• Régime 55888 – personnes à charge des membres de la GRC
• Régime 55999 – membres admissibles de la Réserve des Forces canadiennes et leurs personnes à charge

Procédure d'appel auprès du Conseil de gestion du Régime de soins dentaires du CNM (Régime 55555)

Si votre numéro de régime est le 55555, la procédure d'appel est la suivante :

Un appel porte généralement sur l'une des trois catégories suivantes :

1)  Protection offerte dans le cadre du Régime
2)  Protection offerte lors d'un congé non payé
3)  Protection offerte aux personnes à charge

Veuillez consulter la rubrique pertinente ci-dessous afin de connaître la procédure à suivre selon le type de demande que vous souhaitez présenter.

1) Protection offerte dans le cadre du régime

Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) offre une protection à l'égard de services dentaires précis et de fournitures qui ne sont pas remboursées par le régime provincial d'assurance-maladie ou de soins dentaires. Le RSDFP rembourse uniquement les traitements dentaires raisonnables et habituels qui sont requis pour prévenir ou corriger une maladie dentaire ou un défaut dentaire, pourvu que ce traitement soit conforme à la pratique dentaire généralement reconnue. Il peut arriver que vous ne soyez pas d'accord avec une évaluation faite par La Canada-Vie, compagnie d'assurance-vie. S'il est impossible de régler le différend avec la Canada-Vie, la question devra être transmise au Conseil de gestion pour examen.

Éléments à inclure dans l'appel :

• Le numéro du certificat du participant et le numéro du régime
• Une lettre dûment signée par le participant précisant les circonstances de l'affaire et le motif de l'appel
• La documentation à l'appui (formulaire de demande de règlement, plan de traitement préliminaire, réponse de la Canada-Vie, etc.)

2) Protection offerte lors d'un congé non payé

En général, le participant continue à bénéficier de la protection offerte par le RSDFP lors d'un congé non payé. Toutefois, selon la durée et le type de congé dont il s'agit, il se peut que le participant soit appelé à verser la totalité des cotisations requises. Si le participant est tenu de verser les cotisations requises durant la période de son congé et que cela n'est pas fait dans les délais impartis, sa participation au Régime sera suspendue jusqu'au premier jour du mois suivant son retour au travail. Avant de prendre un congé non payé, il incombe donc au participant de prendre les dispositions qui s'imposent auprès de son conseiller en rémunération pour s'assurer du maintien de la protection offerte dans le cadre du RSDFP. En cas de différend au sujet du versement des cotisations, la question devrait être transmise au Conseil de gestion pour examen.

Éléments à inclure dans l'appel :

• Le numéro du certificat du participant et le numéro du régime
• Une lettre signée du conseiller en rémunération précisant les circonstances de l'affaire et le motif de l'appel

3) Protection offerte aux personnes à charge

Le Conseil de gestion peut approuver l'ajout d'une personne à charge dans certains cas. Par exemple, un enfant qui ne correspond pas à la définition d'enfant admissible, mais pour lequel le participant tient lieu de parent, peut bénéficier de la protection, après l'approbation du Conseil de gestion, qui décide de l'admissibilité en tels cas. Lorsque la Canada-Vie est d'avis que le participant doit communiquer avec le Conseil de gestion afin d'obtenir l'ajout d'une personne à charge, il faut joindre un des documents suivants à l'appui de la demande :

Éléments à inclure dans l'appel :

• Le numéro du certificat du participant et le numéro du régime
• Une copie de l'ordonnance de garde rendue par le tribunal provincial compétent; ou
• une déclaration sous serment notariée attestant que le participant est la seule personne financièrement et physiquement responsable de l'enfant visé par la demande; ou
• une copie de l'approbation de la prestation fiscale pour enfant ou de la prestation fiscale provinciale correspondante; ou
• une confirmation de la protection offerte dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique

Demandes d'appel présentées dans le cadre du Régime du CNM numéro 55555

Les appels sont entendus selon leur ordre séquentiel de présentation suivant la date de leur réception au CNM. S'il manque des documents aux fins de l'appel, l'étude du dossier sera retardée.

Une fois le dossier d'appel complet, il est préparé aux fins d'examen par le Conseil de gestion et est traitée lors de sa réunion bimestrielle ordinaire. Une fois que le Conseil de gestion a rendu sa décision, une lettre est envoyée au participant afin de l'informer de ses conclusions. Cette décision est sans appel.

Afin d'obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le livret du participant du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) dans laquelle on retrouve une description détaillée des prestations offertes.

Toute demande d'examen indépendant d'un dossier par le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires du CNM doit être transmise à l'adresse suivante :

En raison de la pandémie COVID-19, il est reconnu qu'il peut être plus difficile pour les participants au Régime de contacter le secrétariat du CNM afin de demander un appel de leur demande de remboursement au titre du Régime de soins dentaires du CNM (régime n°55555). Afin de faciliter ce processus, vous pouvez choisir d'envoyer votre demande par courrier électronique à l'adresse suivante : email.courrier@njc-cnm.gc.ca.

N'envoyez pas d'informations personnelles telles que des radiographies ou d'autres informations médicales. Ce type de renseignements doit être communiqué directement au fournisseur - la Canada-Vie.