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Conseil de gestion du Régime de soins dentaires
(Partie du CNM) - Rapport annuel - 2023

1er janvier au 31 décembre 2023

Conformément au mandat du Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (partie CNM), les soussignés soumettent leur rapport annuel concernant le rendement et la gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Le président du Conseil de gestion

Martin Chartier

Membres de la partie patronale

Philippe Blanchette, Agence du revenu du Canada
Hilary Flett, Santé Canada
Jane Manuel, Secrétariat du Conseil du Trésor

Membres de la partie syndicale

Colby Briggs, Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Paul Cameron, Fraternité internationale des ouvriers en électricité
Joy Thomson, Guilde de la Marine Marchande du Canada
Mireille Vallière, Association canadienne des employés professionnels

Déclaration générale

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) (le Conseil) est heureux de présenter son rapport pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) a achevé 36 années d’opération le 1er mars 2023.

Le Régime vise à couvrir les soins dentaires raisonnables et habituels qui sont nécessaires pour prévenir ou corriger une maladie ou un défaut dentaire, à condition que le traitement soit conforme aux pratiques dentaires généralement acceptées. Le Régime de soins dentaires est un régime privé dont le coût est entièrement payé par le Conseil du Trésor du Canada (SCT), soit l’employeur.

Le Conseil se compose de représentants de l’employeur et des syndicats. Il doit veiller à l’administration générale du Régime, chercher à répondre aux besoins globaux des participants dans les limites du financement alloué, résoudre les plaintes des participants en matière d’admissibilité ou dans les cas de différends relatifs à des demandes d’indemnité, surveiller le rendement de l’administrateur quant au règlement des demandes d’indemnité et recommander des modifications au Régime.

Administration

Le Conseil a noté que le délai de traitement moyen des réclamations par l’administrateur a été de 3,32 jours civils et que ce délai de traitement des réclamations a été amélioré tout au long de 2023, étant de 2,45 jours civils en fin d’année; soit moins que le délai de traitement cible de 7 jours civils.

En ce qui concerne les normes de niveau de service en 2023, l’administrateur était juste en dessous de son niveau cible de 80 %, répondant à 77,79 % des appels dans les 60 secondes. Il s’agit d’une légère diminution depuis 2022. Comme l’administrateur est également devenu le fournisseur de services du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) en 2023, le nombre d’appels et les délais d’attente pour le centre d’appel étaient plus élevés que la normale. Toutefois, l’administrateur a confirmé qu’il avait depuis embauché un nombre important de nouveaux représentants du centre d’appel pour aider à résoudre ce problème. Pour 2023, le personnel a répondu à 72,03 % des appels sur la ligne dédiée dans les 30 secondes. En outre, le taux moyen d’abandon pour 2023 était de 4,63 %. Bien que le taux d’abandon des appels sur la ligne dédiée ait augmenté de façon significative (à 11,35 %) au cours du premier trimestre de 2023, il est demeuré constant autour de 3 % tout le reste de l’année. En ce qui concerne la résolution dès le premier appel, l’administrateur est resté au-dessus de la cible de 93 %, se situant à 93,78 %.

Le Conseil a demandé à l’administrateur de fournir des données sur le pourcentage de réclamations présentées par les participants au Régime par rapport aux fournisseurs de services. Pour cette raison, Canada Vie a modifié les rapports trimestriels qu’elle présente au Conseil pour y inclure cette information. Il a été noté qu’en 2023, 80,70 % des réclamations ont été présentées par les fournisseurs de services et que seulement 19,31 % des réclamations ont été présentées par les participants eux-mêmes.

Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil est responsable de l’administration globale du Régime et de la surveillance du rendement de l’administrateur en matière de règlement des réclamations. Comme il est indiqué dans le rapport annuel de 2021 et 2022, le SCT a indiqué qu’un audit externe des réclamations de l’administrateur aurait lieu en 2022. Bien que cet audit n’ait pas encore eu lieu, le Conseil demeure intéressé et continue d’attendre que cet audit ait lieu, afin de répondre aux questions en suspens du Conseil concernant les rapports sur le détartrage antérieurs en ce qui concerne les enfants. Il est prévu qu’à la suite de la mise en œuvre du nouveau contrat, un audit des réclamations sera effectué, y compris en ce qui concerne les questions du Conseil relatives au détartrage pour les enfants.

L’administrateur a lancé un nouveau site Web amélioré, intitulé Ma Canada Vie au travail. Au 4e trimestre 2023, 72,32 % des participants au Régime se sont inscrits au nouveau site Web.

Activités

Le Conseil s’est réuni six (6) fois, lors de réunions virtuelles et hybrides, consacrant du temps à superviser l’administration et la situation financière du Régime, à résoudre les cas d’appel, les plaintes des participants concernant l’admissibilité et les litiges en matière de réclamations et recommandant des améliorations au Régime. Le Conseil a examiné 28 appels; soit une augmentation de 21,7 % par rapport à 2022. Sur les 28 appels, cinq (5) ont été accueillis, un (1) a été accueilli en partie, un (1) a été renvoyé au participant au Régime pour qu’il fournisse de plus amples renseignements et 21 ont été rejetés. Le Conseil a remarqué une fréquence élevée d’appels relatifs aux couronnes; lesquels représentaient 25 % des appels examinés cette année.

Le Conseil a continué de participer au Programme d’observation de l’Employeur, qui est un programme informel dans le cadre duquel de hauts fonctionnaires diversifiés peuvent postuler pour participer en tant qu’observateurs aux conseils et comités liés aux régimes de retraite et d’avantages sociaux afin de parfaire leurs connaissances et d’acquérir de l’expérience en vue de leur future nomination à titre de représentant de l’employeur. Le Conseil a accueilli deux (2) observateurs du Programme d’observation, ainsi que des observateurs de la partie syndicale, qui ont assisté régulièrement aux réunions du Conseil cette année.

Tout au long de 2021 et 2022, le Conseil a entamé des discussions sur le désir de participer aux négociations du Régime, mais il attendait un mandat officiel de l’Employeur. En 2023, le Conseil a été informé qu’un mandat pour commencer l’examen du Régime avait été officiellement émis. L’Employeur a effectué une étude d’étalonnage pour comparer le RSDFP avec d’autres régimes de soins dentaires sur le marché, pour déterminer les forces et les faiblesses du RSDFP, et les résultats ont été présentés au Conseil. À l’automne 2023, les membres du Conseil ont rencontré l’Employeur pour commencer l’examen du Régime et ils ont l’intention de procéder à l’examen du Régime tout au long de 2024.

Formation

Lorsque possible, les membres du Conseil participent à des conférences et à des ateliers de formation organisés par l’International Foundation of Employee Benefit Plans (IFEBP) pour se perfectionner et demeurer au fait des dernières tendances dans le domaine de soins dentaires. Le Conseil demeure déterminé à investir dans le perfectionnement de ses membres. Divers membres du Conseil ont pu assister à trois (3) conférences en 2023 : la Mise à jour juridique et législative, la Conférence sur les régimes de retraite et les prestations de la fonction publique canadienne et la 56e Conférence annuelle canadienne sur les avantages sociaux. Afin d’offrir le plus grand avantage à tous les membres du Conseil, ceux qui y assistent fournissent au Conseil un compte rendu de la conférence à leur retour.

Coût du Régime

Le coût total du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) depuis 2018 est le suivant :

Les coûts du Régime ont augmenté de 2015 à 2019 par 1,6 %, 2,8 %, 1,7 %, 3,1 % et 9,4 % respectivement. En 2020, les coûts ont diminué par 18,1 %. Cette réduction draconienne est due à la fermeture des cabinets dentaires au deuxième trimestre en raison de la pandémie de COVID-19. Les dépenses d’administration ont diminué proportionnellement au nombre de demandes traitées et les taxes ont diminué par rapport à la valeur des demandes payées et des dépenses d’administration. En 2021, les coûts ont augmenté de 37,1 % par rapport à 2020 et de 12,3 % par rapport à 2019. En 2022, les coûts ont augmenté de 9,3 % par rapport à 2021, 49,8 % par rapport à 2020 (compte tenu de la fermeture des cabinets de dentiste en 2020). Le coût total de 168,1 M$ pour 2022 comprend 157 M$ ou 93,4 % pour les demandes payées et 11,1 M$ ou 6,6 % pour les dépenses.

En 2023, les coûts ont augmenté de 9,9 % par rapport à 2022. Le coût total de 184,8 millions de dollars pour 2023 comprend 172,8 millions de dollars ou 93,6 % pour les réclamations payées et 11,9 millions de dollars ou 6,4 % pour les dépenses. Les changements d’une année à l’autre sont les suivants :

Total des indemnités versées et les employés couverts (partie du CNM)

Le nombre d’employés couverts à fin 2023 était de 168 129, parmi lesquels un total de 143 348 employés (85,3 %) ont déposé au moins une réclamation, soit pour eux-mêmes, soit pour une personne à charge admissible.

En tout, 956 103 demandes ont été réglées, ce qui représente une augmentation de 8,2 % par rapport à 2022. Le coût moyen par demande en 2023 a augmenté de 1,73 % à 180,76 $ de 2022. En 2023, la prestation moyenne par participant est passée de 985,37 $ (en 2022) à 1 027,93 $, ce qui représente une augmentation de 4,3 %.

De ces 956 103 réclamations de participants, 10,86 % ont été présentées sur papier, 80,70 % ont été présentées par le fournisseur de services et 8,45 % ont été présentées en ligne par le participant. Au total, 2 447 480 réclamations ont été traitées, y compris les réclamations pour personne à charge, ce qui représente une augmentation de 8,4 % par rapport à 2022.

 

Graphique 1

Montant total des règlements payés et employés couverts

En 2023, le montant total facturé par les fournisseurs de services aux participants au Régime s’élevait à 341 278 918 $, comparativement à 172 825 200 $[1] en prestations nettes versées aux employés, pour un ratio de remboursement de 50,9 % (voir le tableau 1 ci-dessous).

Tableau 1

VENTILATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT

No du régime 55555 – CNM

Analyse des demandes de règlement traitées pour 6 années

ANNÉE

COURANTE

$

%

MAJEUR

$

%

MONTANT ORTHO

$

%

MONTANT TOTAL

$

2018

95 601 166

81,8

10 060 075

8,6

10 545 054

9,6

116 945 533

2019

104 120 814

81,3

11 474 634

9,0

12 467 706

9,7

128 063 154

2020

84 406 432

80,4

9 522 652

9,1

11 047 849

10,5

104 976 933

2021

115 629 048

80,2

13 104 366

9,1

15 429 241

10,7

144 162 655

2022

126 353 081

80,4

13 838 140

8,8

16 892 862

10,8

157 084 083

2023

143 380 811

83,0

12 976 688

7,5

16 467 701

9,5

172 825 200

 

[1] Le montant ne comprend pas la part de change des demandes d'indemnisation en dollars américains.

Voici les variations entre 2018 et 2023, concernant les indemnités versées par type de traitement :

Tableau 2

TRAITEMENT

2018
(%)

2019
(%)

2020
(%)

2021
(%)

2022
(%)

2023
(%)

Restauration majeure

5,98

5,81

5,81

5,78

5,34

4,68

Restauration mineure

20,96

20,75

20,75

20,52

20,00

20,38

Chirurgie buccale

4,84

5,23

5,65

5,91

5,68

5,55

Traitement orthodontique

9,65

9,74

10,52

10,70

10,75

9,54

Traitement parodontique

24,96

25,00

24,11

24,97

25,50

26,57

Traitement préventif

12,52

12,04

10,86

10,47

10,89

11,36

Service complémentaire

1,23

1,40

1,49

1,58

1,57

1,49

Rebasage superficiel ou complet

0,02

0,02

0,02

0,02

0,02

0,01

Prothèses amovibles

0,52

1,66

1,53

1,62

1,61

1,30

Diagnostiques

13,79

13,50

13,93

13,59

13,92

14,68

Traitement endodontique

3,41

3,35

3,60

3,15

2,86

2,91

Prothèse inamovible

2,10

1,50

1,73

1,39

1,86

1,53

TOTALE

100

100

100

100

100

100

 

Le tableau 2 (ci-dessus) montre que si la plupart des pourcentages sont restés relativement stables entre 2018 et 2022, il y a eu une augmentation en 2023 pour les services de parodontologie, de prévention et de diagnostic et une diminution de l’orthodontie et des ponts fixes. Compte tenu de la pandémie, il y a eu une diminution notable des services préventifs de 2020 à 2022. Toutefois, en 2023, les services de prévention ont augmenté atteignant presque les niveaux d’avant la pandémie. Quant aux services de parodontologie et de diagnostic, ils ont dépassé les niveaux d’avant la pandémie.

En ce qui concerne l’orthodontie et les ponts fixes, il y a eu une diminution de l’utilisation qui est comparable à 2019.

Le graphique 2 (ci-dessus) représente le montant moyen versé par l’administrateur aux employés en 2023 dans les divers groupes d’âge. Les groupes d’âge de 40 à 44 ans et de 45 à 49 ans continuent d’être ceux qui ont reçu l’indemnité la plus élevée par employé. Le montant moyen payé en 2023 a augmenté pour toutes les catégories d’âge, mais encore plus pour le groupe des 35-39 ans où il y a eu une augmentation de 11,4 % par rapport à 2022.

 

Graphique 2

 Montant moyen payé par employé

Le graphique 3 (page suivante) montre que, dans tous les groupes d’âge, il y a eu une augmentation du versement moyen accordé de 2019 à 2023, mais plus marquée pour le groupe d’âge 35-39 et 40-44. Le graphique montre également que le montant moyen a augmenté pour tous les services et toutes les catégories d’âge, sauf certaines diminutions dans des catégories d’âge variées au chapitre des soins d’endodontie, préventifs et d’orthodontie.

 

Graphique 3

 Variation du montant moyen payé

Dans l’ensemble, par rapport à 2019, le Régime a révélé une augmentation moyenne composée des coûts par employé dans tous les groupes d’âge, à l’exception des services préventifs qui ont diminué pour le groupe d’âge des 45 ans et plus. La majorité des services endodontiques ont augmenté à l’exception de la tranche d’âge de 50 à 54 ans. Les services de chirurgie buccale, divers services complémentaires et les couronnes pour la tranche d’âge de 55-59 ans ont connu une légère diminution du coût moyen. Il y a eu une diminution du coût moyen des prothèses dentaires dans la tranche d’âge de 60 à 64 ans et une réduction du coût de l’orthodontie dans la tranche d’âge de 45 à 59 ans.

Les coûts totaux du régime de soins dentaires (Partie du CNM) en 2023 ont augmenté de 9,9 % par rapport à 2022, principalement en raison de l’augmentation du montant moyen payé par employé de 3,8 % combinée à une augmentation du nombre de participants de 6,0 %.

 

Graphique 4

Montant total des règlements payés

Le graphique 4 (ci-dessus) montre des augmentations d’une année à l’autre, les réclamations des personnes à charge étant légèrement supérieures à celles des participants chaque année, sauf en 2022 et 2023, où nous avons vu les réclamations des personnes à charge chuter de 1 % par rapport à celles des participants. En 2021 et 2020, le tableau montre que les réclamations des personnes à charge étaient 1,7 % plus élevées que les réclamations des participants, alors qu’en 2019, les réclamations des personnes à charge étaient 3,3 % plus élevées que celles des participants.

Tout au long de l’année, le Conseil surveille continuellement le rendement du Régime et le niveau de service offert aux participants du Régime.

Évaluation de la performance du niveau de service

Voici le rendement pour 2023[2] (Tableau 3, page suivante) :

Tableau 3

 

Objectifs

Résultats

Réponses aux appels téléphoniques
en 60 secondes ou moins


80 %


77,79 %

Temps d'attente pour les appels

60 secondes ou moins

111 secondes

Temps d'exécution des demandes
de règlement


7 jours civils


3.27 jours civils

Taux d'abandon

5 % du total des appels ou moins

4,63 % du total des appels

[2] Les performances du centre d'appel sont basées sur les résultats de la ligne spécialisée uniquement.

À l’heure actuelle, 91 983 membres du CNM (54,71 %) sont inscrits pour accéder au portail des membres. Parmi ceux inscrits pour accéder au portail des membres, 81 038 membres du CNM (74,43 %) ont opté pour le dépôt direct. En 2023, 89,1 % de toutes les réclamations réglées par le RSDFP ont été soumises par voie électronique.

Le graphique 5 (ci-dessous) indique les dépenses de fonctionnement du Régime pour 2023. Les dépenses ont augmenté de 8,2 % par rapport à 2022, la majeure partie de l’augmentation étant due aux frais de règlement des réclamations (7,1 %).

 

Graphique 5

RÉGIME DE SOINS DENTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
FRAIS D’EXPLOITATION 55555 RSDFP (CNM)
1ER JANVIER-31 DÉCEMBRE 2023 comparativement à 1ER JANVIER-31 DÉCEMBRE 2022

 

Communication

À la suite du lancement du Système de notification par courriel sur la rémunération, qui est un courriel bimensuel du SCT envoyé aux abonnés (employés actifs et retraités), des avis par courriel ont été envoyés aux participants du Régime tout au long de 2023 afin de fournir des renseignements et des rappels concernant le Régime. Lorsque le Conseil remarque des tendances dans les appels, elle fournit au SCT des suggestions sur les renseignements qui pourraient être envoyés aux participants du Régime pour les aider.

Les courriels envoyés par l’entremise du Système de notification par courriel sur la rémunération en 2023 étaient les suivants :

Le 28 juin, le SCT a publié un avis d’information à l’intention de tous les ministères annonçant l’attribution du nouveau contrat pour le RSDFP et le RSDP à Canada Vie.

Conclusion

En conclusion, le Conseil de gestion tient à remercier la Canada Vie, l’administrateur, pour sa contribution continue à l’égard l’administration du Régime en 2023. Comme toujours, le Conseil de gestion est fier de superviser et fournir des conseils sur la gestion de cet important avantage pour les employés.