1er janvier au 31 décembre 2023
En vertu du mandat du CNM, les soussignés présentent ce rapport annuel sur le rendement et l’administration du Régime d’assurance invalidité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Présidente du Conseil de gestion
Patti Bordeleau
Membres de la partie patronale
Irene Arkorful, Secrétariat du Conseil du Trésor
Dr. Bryan Garber, Ministère de la Défense nationale
Nathalie Leblanc, Agriculture et Agroalimentaire Canada
Michel Alarie, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Membres de la partie syndicale
Colby Briggs,Institut professionnel de la fonction publique du Canada
James Infantino, Alliance de la Fonction publique du Canada
Stéphanie Rochon-Perras, L’Association canadienne des agents financiers
June Winger, L'Union des employés de la Défense nationale
Déclaration générale
Le Conseil de gestion du Régime d’assurance invalidité (le « Conseil ») est heureux de soumettre ce rapport concernant l’administration du Régime d’assurance invalidité de la fonction publique (le « RAI »), ainsi que son rendement et les activités du Conseil pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Survol
Le RAI fournit un remplacement du revenu pour les membres du Régime pendant les longues périodes d’invalidité, soit jusqu’à 70 % de la rémunération assurable. Les employés qui satisfont aux critères d’invalidité totale empêchant l’accomplissement des fonctions de leur emploi régulier, deviennent admissibles à des prestations d’invalidité de longue durée à la fin de la plus longue des périodes suivantes : la période pendant laquelle ils reçoivent des prestations d’invalidité de courte durée (congés de maladie accumulés) ou le délai de carence de 13 semaines. Les employés reçoivent de la Financière Sun Life (l’assureur) des paiements de remplacement de revenu ainsi que des services de gestion de cas et de réadaptation. Ces paiements sont compensés par les paiements dont les employés peuvent recevoir provenant d’autres programmes de pension d’invalidité.
Le RAI est régi par une police d’assurance collective garantie et administrée par la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie.
Surveillance de la situation financière et administrative
Le montant total des prestations versées par le Régime en 2023 s’est élevé à 455,0 millions de dollars, contre 421,8 millions de dollars en 2022. À la fin de 2023, le RAI avait 12 694 membres recevant des prestations (demandes en paiement à la fin de l’exercice 2023) et 3,554 milliards de dollars en réserve pour prestations futures. Le nombre moyen de participants au Régime en 2023 était de 305 000 (contre 290 000 membres en 2022).
Le taux d’incidence de l’invalidité a été inférieur à celui de l’année précédente, s’établissant à 10,5 demandes approuvées par millier de participants au Régime en, par rapport à 11,0 demandes approuvées par millier de participants au Régime en 2022. Le taux de cessation des réclamations actives (demandes approuvées en paiement) a augmenté, passant de 2,32 réclamations terminées pour 10 réclamations en paiement en 2022 à 2,40 réclamations terminées en 2023.
À sa clôture, l’exercice 2023 a été positif pour le Régime, avec un gain de 85,5 millions de dollars pour l’année. Le 31 décembre 2023, le solde de la réserve pour fluctuation des réclamations et le solde du compte d’excédents se chiffraient respectivement à 177,1 millions de dollars et à 501,6 millions de dollars, pour un excédent total de 678,8 millions de dollars. Il s’agit d’une augmentation en comparaison de l’excédent total du Régime de 593,2 millions de dollars au 31 décembre 2022. Le Régime est placé sur une base financière saine à la fin de 2023. Le Conseil, dans le cadre de son rôle de surveillance de la saine gestion financière du Régime, continuera, comme toujours, à surveiller les tendances relatives à l’expérience du Régime au cours de la prochaine année.
Expérience du participant
En plus de surveiller les résultats financiers du Régime, le Conseil a continué pendant l’année à collaborer activement avec l’assureur et le promoteur du Régime (SCT) en vue de renforcer et d’améliorer l’efficacité de l’administration du Régime. Certaines des principales activités dans ce domaine sont décrites ci-dessous.
À la réunion de mai, l’assureur a informé le Conseil des résultats du sondage annuel des demandeurs, qui a été mené en 2022. Les résultats sont fondés sur la méthodologie de recherche, qui fournit un compte rendu fidèle de l’expérience pour toutes les demandes. Les objectifs comprenaient l’évaluation de la satisfaction des demandeurs en ce qui concerne leur expérience dans le cadre de leur demande d’invalidité et la détermination de domaines à améliorer.
Les résultats du sondage ont été comparés à ceux de l’année précédente, ainsi qu’à d’autres groupes de référence, représentant les résultats d’autres grands clients de l’assureur. La cote de l’indice du client du Régime d’assurance invalidité est une mesure globale de l’expérience en matière de demandes de prestations d’invalidité qui tient compte de la capacité de rendre facile le processus de demande de prestations d’invalidité, de la capacité de communiquer de manière proactive pendant le processus de demandes de prestations d’invalidité et de la capacité de traiter de manière efficace tout problème pendant le processus de demande de prestations d’invalidité. La cote était relativement conforme à l’objectif en ce qui concerne les résultats de 2021 et il a été déterminé que les gestionnaires de cas continuent de constituer un élément important de la cote, surtout en ce qui concerne la façon dont les participants se sentent par rapport à la conduite du gestionnaire de cas. Il a été noté que les demandeurs qui sont retournés au travail voient leur expérience beaucoup plus positivement que ceux dont la réclamation a pris fin. Les secteurs d’amélioration cernés étaient la facilitation du processus de réclamation, la présentation au demandeur de l’information sur la façon de procéder et la clarté de la communication du gestionnaire de cas.
Activités
Le Conseil a commencé l’année 2023 avec plus d’appels que les années précédentes, et a examiné avec succès plus d’appels que les années précédentes; toutefois, le volume des cas retournant aux niveaux prépandémiques, le Conseil doit encore entendre de nombreux appels en suspens. Les améliorations continues apportées à la présentation des dossiers demeurent un effort de collaboration entre le Conseil et l’assureur.
Le Conseil a continué à se réunir dans un format hybride et a continué l’utilisation du service de partage électronique de dossiers qui a permis aux membres du Conseil de récupérer instantanément des documents protégés confidentiels dans un environnement sécurisé. Cela a permis au Conseil de travailler efficacement et d’examiner un nombre supérieur d’appels pour s’attaquer au volume de dossiers qui augmente.
Le sous-comité du Conseil a proposé des améliorations pour la modernisation de son mandat et les a présentées au Comité exécutif. En 2024, le sous-comité a l’intention de présenter les changements qu’il propose aux dispositions du Régime d’assurance invalidité (AI).
Le Conseil a continué de recevoir des mises à jour de l’assureur, qui comprennent le nouveau sondage auprès des participants ainsi que les résultats du sondage des demandeurs de 2022.
À sa réunion annuelle au siège de la Sun Life, le Conseil a reçu diverses présentations, y compris sur les pratiques de la Sun Life sur le plan de l’adoption et de l’appui de l’inclusion, l’application Web et mobile à venir pour les participants au Régime, le processus d’appels en matière d’invalidité de la Sun Life, le rôle d’un consultant en réadaptation, les stratégies en matière de santé mentale, ainsi que les résultats financiers du Régime d’AI de 2022. Les points saillants des années 2019 à 2023 figurent dans le tableau ci-dessous.
Il a été signalé que la situation financière globale du Régime en 2023 était positive, avec un gain en cours d’exercice de 85,5 millions de dollars. De ce montant, le total des intérêts sur l’excédent du Régime au début de l’année a généré des revenus de 19,7 millions de dollars. La situation nette du Régime en cours d’exercice (sans l’excédent) correspond à un gain de 65,8 millions de dollars. Par conséquent, le seul montant des primes, sans l’excédent qui a généré des intérêts de 19,7 millions de dollars, était suffisant pour couvrir les coûts occasionnés par les réclamations en 2023. Cela est semblable à la situation de 2022, mais à l’opposé de celle de 2021 où le niveau des primes, sans l’intérêt de l’excédent, n’était pas suffisant pour supporter les coûts engagés par les réclamations de cette année-là.
Résumé des résultats financiers annuels
|
Année |
Revenus des primes |
Revenus des intérêts |
Demandes payées* |
Coût total du RAI* |
Perte / gain pour l’année |
|---|---|---|---|---|---|
|
2019 |
430,2 |
90,4 |
385,5 |
660,1 |
(139,5) |
|
2020 |
838,6** |
91,4 |
391,3 |
522,0 |
408,0 |
|
2021 |
597,9 |
94,9 |
380,8 |
680,9 |
11,9 |
|
2022 |
651,0 |
99,1 |
421,8 |
653,8 |
96,3 |
|
2023 |
708,5 |
131,4 |
455,0 |
754,4 |
85,5 |
* Les coûts totaux du Régime sont calculés comme des demandes payées, des dépenses et des taux de prime, de même que le changement dans les réserves de demandes détenues au début de l’année comparativement à la fin de l’année. (Remarque : La colonne des montants de demandes payées est incluse dans le total de la colonne du coût total du RAI. Les gains ou les pertes au cours de l’année équivalent aux revenus des primes et des intérêts moins les coûts totaux du Régime.)
** Les revenus des primes pour 2020 se composent des « primes ordinaires » totalisant 524,8 millions de dollars et de deux dépôts forfaitaires totalisant 313,7 millions de dollars.
Le Conseil a examiné les rapports mensuels et annuels reçus par l’assureur et a constaté que le format actuel continue de répondre à ses besoins et à ses objectifs.
Demandes présentées
Le rapport annuel 2023 préparé par l’assureur du Régime contient un aperçu global des données portant sur les réclamations sous le Régime. Durant l’année civile 2023, il y avait 4 627 demandes présentées, ce qui représente une hausse de 262 ou 6,0 %; et 3 213 demandes approuvées, ce qui représente une hausse de 24 ou 0,8 % par rapport à l'année civile 2022. Le nombre de demandes refusées pendant l’année a diminué de 153 ou 11,5 % et le nombre de réclamations complétées (fermées) durant l’année a augmenté de 161 ou 5,6 %. Les taux de refus et d’approbation sont des éléments que le Conseil continuera de surveiller avec la collaboration de l’assureur.
Statistiques des demandes
|
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Nombre de demandes présentées au cours de l’année |
4 020 |
3 421 |
3 906 |
4 365 |
4 627 |
|
Nombre de demandes approuvées au cours de l’année |
3 211 |
2 575 |
2 816 |
3 189 |
3 213 |
|
Nombre de demandes rejetées au cours de l’année |
869 |
1 046 |
830 |
1 331 |
1 178 |
|
Nombre de demandes faisant l’objet d’une cessation au cours de l’année |
2 558 |
2 900 |
2 759 |
2 897 |
3 058 |
|
Nombre total de demandes approuvées en fin d’exercice |
12 470 |
12 149 |
12 188 |
12 512 |
12 694 |
|
Nombre total de demandes en suspens en fin d’exercice |
480 |
311 |
498 |
451 |
647 |
Demandes approuvées en 2023 (%) réparties par cause d’invalidité
(total pour l’année 2023)
|
Cause d'invalidité |
Pourcent |
|---|---|
|
Accidents |
5,6 |
|
Affections cardiovasculaires |
2,5 |
| Affections colonne vertébrale / artic. sacro-iliaque | 4,0 |
|
Affections gastriques |
2,0 |
|
Affections neurologiques |
5,4 |
|
Arthrite et rhumatisme |
3,8 |
|
Cancer |
10,9 |
|
Santé Mentale |
59,6 |
|
Autres |
6,3 |
Les problèmes de santé mentale demeurent la cause la plus fréquente des nouvelles demandes d’assurance invalidité approuvées en 2023. Ce résultat se maintient dans l’ensemble des autres régimes canadiens d’assurance invalidité. La répartition des causes d’invalidité de toutes les nouvelles demandes approuvées en 2023 est présentée dans le tableau ci-dessus. Comme on l’indique plus haut, la principale cause des nouvelles demandes approuvées a été les problèmes de santé mentale (59,6 % du total), une baisse par rapport à 2022 (60,9 %). Le nombre réel de réclamations nouvellement approuvées pour cette cause d’invalidité a baissé de 1 941 en 2022 à 1,916 en 2023. D’un autre côté plusieurs autres causes ont vu leur nombre augmenter en 2023, ce qui est conforme au nombre global de réclamations qui a également augmenté en 2023.
La deuxième principale cause de nouvelles demandes pour cause d’invalidité était la néoplasie (cancer); qui passe de 10,0 % en 2022 à 10,9 % en 2023. De nombreuses autres catégories ont aussi connu une augmentation par rapport à l’année précédente.
Cas d'appels
Le mandat du Conseil comprend, entre autres, l’examen des appels présentés à la suite de décisions de l’assureur touchant les demandes de prestation, la présentation de recommandations à l’assureur et, dans certaines circonstances, il peut fournir des conseils à l’employeur sur les pratiques reliées à la gestion d’invalidité dans les ministères et organismes employeurs.
Le Conseil a examiné 21 nouveaux cas d’appels en 2023. Le Conseil n'a trouvé aucune raison de ne pas être d'accord avec la décision de l'assureur de refuser les prestations dans 15 appels et n'a pas été d'accord avec la décision de l'assureur dans six (6) appels.
Formation
Les membres du Conseil ont reçu des invitations à participer à trois (3) conférences en 2023 : la Conférence canadienne sur les mises à jour juridiques et législatives, la Conférence sur les régimes de retraite et les prestations de la fonction publique canadienne et la 56e Conférence annuelle canadienne sur les avantages sociaux. Le Conseil se réjouit à l’idée de continuer à participer à des conférences et à des séances d’apprentissage tenues par l’International Foundation of Employee Benefit Plans (IFEBP), afin de renforcer l’expertise des membres du Conseil et de se tenir au courant des tendances.
Composition du Conseil
Les membres du Conseil se sont réunis sept (7) fois pendant la période visée par le présent rapport. Ils se sont principalement consacrés à l’examen des appels et à la supervision de l’administration et des dossiers financiers du RAI.
Le Conseil a souhaité la bienvenue à un nouveau membre de la partie syndicale, Demi Francoeur de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
Le Conseil a remercié Colby Briggs, membre de la partie syndicale de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, pour le dévouement dont elle a fait preuve à l'égard du Conseil, alors qu'elle se retirait du Conseil.
À la fin de la période 2023 couverte par ce rapport, le Conseil se composait des personnes suivantes :
- Patti Bordeleau, présidente;
- Michel Alarie, Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
- Irene Arkorful, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- Bryan Garber, Ministère de la Défense nationale;
- James Infantino, Alliance de la Fonction publique du Canada;
- Nathalie Leblanc, Agriculture et Agroalimentaire Canada;
- Stéphanie Rochon Perras, Association canadienne des agents financiers;
- Demi Francoeur, Institut professionnel de la fonction publique du Canada; et
- June Winger, Union des employés de la Défense nationale
À l’instar des années précédentes, le Conseil a accueilli deux (2) nouveaux observateurs de la partie patronale qui proviennent du Programme d’observation du Secrétariat du Conseil du Trésor mis sur pied en 2023. Il est prévu que le Programme continuera l’année prochaine avec de nouveaux observateurs.
Conclusion
Le Conseil remercie Dr. Raymond Aubin, qui a fourni des conseils d’expert en médecine pendant les examens d’appels du Conseil dans son rôle de médecin consultant pour le Conseil.
Le Conseil profite de l’occasion pour remercier l’assureur de l’engagement et de la collaboration dont elle a fait preuve dans ses échanges avec le Conseil. Plusieurs initiatives constructives ont été lancées cette année pour mieux appuyer les participants au RAI et améliorer les communications avec eux ainsi que de fournir au Conseil les connaissances et les renseignements nécessaires pour remplir ses fonctions.