Le Conseil de gestion du Régime d'assurance invalidité est responsable de l'ensemble de la gestion administrative et financière du Régime d'assurance invalidité, y compris la révision du contrat d'assurance, la révision de toute entente financière ou entente de service, l'état financier du Régime, les services offerts par l'assureur, les frais d'administration, le maintien de réserves suffisantes, les niveaux des primes, le règlement des demandes litigieuses, et autres questions qui lui sont renvoyées par le Conseil national mixte sur l'administration globale du Régime. Le Conseil de gestion est chargé également de formuler des recommandations pertinentes au Conseil national mixte.
Conseillère du Comité : Laura Mackenzie
Rapport trimestriel au Conseil national mixte (Décembre 2024)
Activités régulières :
- Le Conseil de gestion s’est réuni trois (3) fois depuis la dernière réunion du Conseil et a examiné sept (7) appels au cours de la période visée par le rapport. Le Conseil a accepté la décision de Sun Life (SL) de refuser de fournir des prestations d'invalidité pour six (6) appels, et n'a pas été d'accord avec la décision de Sun Life de refuser la demande pour un (1) appel.
- Dans les sept (7) cas d'appel pour lesquels le Conseil a formulé des recommandations, la SL a refusé d'accorder des prestations d'invalidité, estimant que les informations médicales figurant au dossier ne permettaient pas de conclure à une invalidité totale continue qui empêcherait le demandeur d'accomplir les tâches essentielles de sa profession habituelle pour six (6) appels et que les informations médicales figurant au dossier ne permettaient pas de conclure à une invalidité totale qui empêcherait le demandeur de travailler dans n'importe quelle profession pour un (1) appel.
- Le Conseil a participé à une réunion d’une journée complète tenue au siège social de la SL à Montréal (Québec), où il a reçu des présentations sur le projet de règlement rétroactif des réclamations de SL, les mises à jour législatives du Régime de rentes du Québec, les processus de soumission et de règlement des réclamations de SL, les statistiques sur les appels en matière d’invalidité et les délais de prescription. En ce qui concerne les délais de prescription, le Comité a exprimé la crainte que les demandeurs ne s’abstiennent de présenter des demandes d’invalidité fédérales à SL dans l’attente de la décision relative à leur demande provinciale. Le Comité a demandé que les participants au régime soient informés que ces deux réclamations peuvent et doivent être déposées simultanément afin de respecter les délais d’appel. Le Conseil a également exprimé sa préoccupation sur le délai d’examen des appels par le Conseil, qui est actuellement d’un (1) an à un an et demi (1,5) après réception par le Secrétariat du CNM, ce qui dépasse largement le délai de prescription. À la suite de discussions précédentes sur cette problématique, le Conseil a ajouté des réunions supplémentaires et a rationalisé le processus de fourniture d'informations médicales au cours de la réunion.
- Le Conseil continue de recevoir des mises à jour financières mensuelles de la part de la SL. Dans sa dernière mise à jour, le Conseil a signalé que SL avait reçu plus de 500 réclamations dans un mois, un chiffre qu’il n’avait jamais atteint auparavant. Cela indique que l’arriéré des recours se poursuivra probablement.
- Le Conseil a présenté un mémo à l’intention du Comité exécutif avec ses recommandations sur les dispositions du Régime d’assurance-invalidité.
Activités en suspens :
- Quarante-six (46) appels. De ce nombre, trente-sept (37) appels ont été reçus par le Secrétariat du CNM de la SL et devraient être examinés, et neuf (9) sont toujours en cours d’examen auprès de la SL.
Prochaine réunion : le 11 mars 2025, le 13 mai 2025, le 10 juin 2025