Indemnité pour chaussures de sécurité
Références : Article 13.10 - Achat de chaussures de sécurité (https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d7/v23/s263/fr#s263-tc-tm_11)
Description
Le ministère qui décide de ne pas fournir de chaussures de sécurité directement peut quand même fournir des chaussures de sécurité qui répondent aux normes applicables en permettant à ses fonctionnaires d'acheter de telles chaussures de sécurité et d'obtenir le remboursement du coût total de l'achat sur présentation d'une preuve d'achat.
Le ministère qui souhaite que ses fonctionnaires achètent des chaussures de sécurité et obtiennent un remboursement établit, en consultation avec le représentant en matière de sécurité et de santé au travail du Comité local ou le Comité d'orientation (au sens du Code canadien du travail), une fourchette de prix qui convient au type de chaussures de sécurité requises
Méthode : s.o.
Processus d'examen : s.o.
Processus d'approbation : s.o.
Communication de la décision : s.o.