Les nouvelles Directives SST - 1er mars 2022

Communiqué

Directive sur la santé et la sécurité au travail, Directive sur les uniformes et Indemnité versée aux employés qui dispensent les premiers soins au grand public

Le 1^er mars 2022

Le Conseil national mixte (CNM) est heureux d’annoncer que les consultations menées par le Comité de la santé et de la sécurité au travail ont abouti à des nouvelles versions de la Directive sur la santé et la sécurité au travail, de la Directive sur les uniformes et de l’Indemnité versée aux employés qui dispensent les premiers soins au grand public. Le Comité est composé de représentants d’agents négociateurs de la fonction publique fédérale, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de ministères et organismes.

Les dispositions de la Directive sur la santé et la sécurité au travail, de la Directive sur les uniformes et de l’Indemnité versée aux employés qui dispensent les premiers soins au grand public font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte.

Le Comité exécutif souhaite remercier tous les membres du Comité de la santé et de la sécurité au travail pour leurs efforts et leur engagement à l’égard de cette importante révision.

Date d’entrée en vigueur

Les nouvelles versions de la Directive sur la santé et la sécurité au travail, de la Directive sur les uniformes et de l’Indemnité versée aux employés qui dispensent les premiers soins au grand public entrent en vigueur le 1^er mars 2022.

Information

Le texte intégral de la Directive est disponible sur le site Web du CNM : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d7/v282/fr.

Les points saillants des changements sont présentés ci-dessous.

Les questions et réponses sont disponibles dans la section « Communiqués » du site Web du CNM : https://www.njc-cnm.gc.ca/communique/id/842/fr.

Il est important de noter que de nombreux changements ont été apportés dans l’ensemble de la Directive afin de fournir plus de précisions en ce qui concerne les exigences en matière de santé et de sécurité au travail et d’améliorer la convivialité pour les employés et les administrateurs. Il convient aussi de noter que le système de numérotation et le format de la Directive ont été réorganisés pour être conformes à la présentation uniforme des autres directives du CNM.

Demandes de renseignements

Les employés devraient envoyer leurs questions à leurs coordonnateurs ministériels désignés (https://www.njc-cnm.gc.ca/s76/fr) ou à leur agent négociateur.

Points saillants

Tout au long de la Directive sur la santé et la sécurité au travail

• Chacune des portées a été examinée et mises à jour afin de s’assurer que les liens et références au site Web sont pertinents.
• La partie VI – Éclairage, qui indiquait seulement qu’aucune correspondance des directives et normes de santé et sécurité au travail du CNM avec la partie VI (Éclairage) du RCSST, a été éliminée de la Directive. Chacune des parties a été renumérotée afin de tenir compte de l’élimination de cette partie.
• Tous les appendices ont été retirés du corps de la Directive et placés à la fin et renumérotés en fonction de leur ordre.

Définitions

• Les définitions désuètes et incohérentes ont été éliminées (c.-à-d. espace clos dans un navire en réparation, capacité maximale de transport et équipement d’aération).
• Comité de santé et sécurité/représentant – ce titre, qui comprend les définitions de représentant de santé et sécurité, de comité d’orientation, de comité régional santé et sécurité et de comité local de santé et sécurité, a été ajouté. On garantira ainsi que toutes ces définitions demeurent dans la même partie, pour faciliter les renvois.

Partie II – Ouvrages permanents et séjourner en sécurité dans un lieu de travail (Utilisation et occupation des bâtiments)

2.1 – Occupation du lieu de travail 

• Ce titre a été renommé « Ergonomie au travail ».
• Ce paragraphe a été élargi afin d’inclure des dispositions relatives à la responsabilité de l’employeur de consulter le comité approprié au moment de planifier la mise en œuvre et de mettre en œuvre des changements liés à l’ergonomie au travail, y compris la présentation de l’attribution de locaux, particulièrement dans les cas où une occupation de locaux nouveaux ou rénovés est prévue.

• Les évaluations ergonomiques doivent être effectuées par une personne qualifiée, qui participera aussi à la conception et à la refonte de systèmes de travail, et seront menées rapidement.

2.2 – Conditions ambiantes dans les locaux à bureaux 

• La période quotidienne et annuelle pendant laquelle l’occupation ne dépassera pas des températures situant entre 17 ^°C et 20 ^°C ainsi qu’au-dessus de 26 ^°C a été rajustée.
• Ce paragraphe a été élargi afin d’inclure des plages de température qui sont très inconfortables, extrêmement inconfortables, dangereuses et où un coup de chaleur est imminent.
• Un nouveau paragraphe a été ajouté afin de mentionner que l’employeur consultera le comité ou représentant approprié si la référence de température du thermomètre sec se situe à l’extérieur de la plage acceptable.

Partie IV – Appareils de levage

4.2 – Inspection, maintenance et essais 

• Ce paragraphe a été approfondi afin d’indiquer que des procédures précises doivent être en place pour des occupants coincés dans un ascenseur et que des procédures d’urgence doivent être affichées dans chaque appareil de levage.
• Le Comité mentionne que la conformité est plus faible en raison d’une pénurie de techniciens et croit que ce libellé supplémentaire donne une plus grande clarté.

Partie V – Chaudières et réservoirs sous pression

Tout au long de cette partie, on a ajouté un renvoi aux systèmes de surveillance. Les paragraphes « Dossiers » et « Systèmes au halon » ont été renumérotés.

5.1 – Généralités 

• Une partie a été ajoutée afin d’indiquer que chaque autorité exploitante ou propriétaire de chaudières de réservoirs sous pression, de réseaux de canalisation et de systèmes de surveillance ou d’usine doit s’assurer que ceux-ci sont maintenus dans un état de fonctionnement sécuritaire et utilisés en toute sécurité. Un libellé a été ajouté afin d’indiquer que tous ces systèmes doivent être accompagnés d’un certificat d’exploitation sécuritaire, mis à jour chaque année, et indiquant clairement qu’une inspection complète a été menée, en plus de comprendre une lecture de quantité de monoxyde de carbone avant et après l’inspection.

Part VI – Lutte contre le bruit (niveaux de bruit)

L’ancienne partie VI – Éclairage, a été supprimée. Par conséquent, toutes les parties ont été renumérotées.

Part VII – Sécurité des systèmes électriques

La portée comprend un renvoi au Code canadien de l’électricité, que les employeurs devront respecter.

7.3 – Permission de travailler sur un outillage électrique sous haute tension 

• On a retiré du texte afin d’être harmonisé au Code canadien de l'électricité, qui indique que personne ne doit jamais entrer seul dans une partie quelconque d’une voûte ou une centrale électrique où de l’équipement électrique à haute tension est installé.

7.10 – Matériel conducteur de courant 

• On a jouté un libellé afin d’indiquer qu’aucun équipement conducteur de courant ne sera utilisé à une distance de moins de trois mètres de sources d’énergie ou d’équipement électrique sous tension où cet équipement conducteur pourrait devenir sous tension.

Partie VIII – Hygiène

8.1 – Obligations générales 

• Des paragraphes ont été réécrits pour donner une plus grande clarté.

8.3 – Lieux d’aisances, plomberie et hygiène 

• Un libellé a été ajouté afin d’encourager les ministères à fournir au moins une toilette inclusive dans chaque immeuble en vue d’offrir de multiples cabinets d’aisance inclusifs.

8.7 – Locaux sur le terrain

• Un libellé a été ajouté afin de garantir, dans la mesure du possible, que des installations de douche sont offertes aux employés qui ont besoin d’un local sur le terrain.

Partie X – Substances dangereuses

10.5 – Gestion de l’amiante

• Un libellé a été ajouté afin d’indiquer que l’employeur se conformera à l’ensemble des règlements et normes appropriés en ce qui concerne les matériaux contenant de l’amiante (MCA) dans les immeubles et installations dont le gouvernement est propriétaire ou locataire. Toute politique et tout code de pratique sera mis en place afin de répondre à l’exigence d’adopter une approche complète à l’égard de la gestion de l’amiante et en consultation avec le comité de santé et sécurité approprié. On veut ainsi s’assurer que les responsabilités du ministère ou de l’organisme sont entièrement abordées.

Partie XII – Équipement et vêtements de protection individuelle

12.1 – Responsabilités générales des ministères

• Une nouvelle clause a été ajoutée afin d’indiquer que l’employeur est responsable de fournir de l’équipement de protection individuelle (EPI), des vêtements et des bottes sans frais aux fonctionnaires et de les remplacer sans frais au besoin.

12.8 – Chaussures de sécurité et protection des jambes

• Ce paragraphe est maintenant regroupé avec les anciens articles 12.9 et 12.10 et le paragraphe 12.11.3.

Appendice A – Risques professionnels 

• Cet appendice a été déplacé à la fin de la Directive et renommé « Considérations relatives aux programmes de prévention des risques ».
• Des exemples de risques psychologiques ont été ajoutés et comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’intimidation, le harcèlement, les traumatismes secondaires et le stress.

Partie XIV – Manutention des matériaux

14.9 – Manutention manuelle 

• Un nouveau paragraphe a été ajouté afin d’indiquer que l’employeur a la responsabilité de donner au fonctionnaire une formation, des consignes et des procédures de travail sécuritaires si les fonctionnaires doivent soulever des objets de plus de 5 kg.

Partie XV – Utilisation de véhicules automobiles

15.2 – Conduite sûre des véhicules automobiles

• Le libellé a été modifié afin d’indiquer que tous les véhicules seront chaussés de pneus d’hiver et d’autres accessoires liés à la température selon un calendrier établi par le comité de santé et sécurité approprié ou le comité d’orientation, et qu’ils respecteront toute exigence de compétence.
• Une nouvelle sous-section a été ajoutée afin d’indiquer que tous les véhicules utilisés ou possiblement utilisés pour la capacité d’exécution de la loi seront dotés des feux d’urgence, des sirènes et d’un système d’annonces publiques appropriés pour garantir la sécurité du conducteur et du grand public. On vise ainsi à garantir l’uniformité de la mise en œuvre entre les ministères.

La partie antérieure 16.4 – Examens médicaux, a été supprimée, car elle est déjà couverte dans les autorisations existantes.

Partie XVII – Premiers soins

17.3 – Secouristes

• Un paragraphe a été ajouté afin d’indiquer que la formation en premiers soins doit être disponible pendant les heures de travail normales.
• Un paragraphe a été reformulé afin de préciser le nombre de participants requis selon le nombre de d'employés.
• Un paragraphe a été ajouté afin d’indiquer que les secouristes auront droit à une période et à une indemnisation adéquate pour prendre soin de façon appropriée des employés blessés.
• Un paragraphe a été ajouté afin de garantir que les employés ne sont pas responsables de tout geste ou toute omission effectués de bonne foi quand ils administrent les premiers soins.

17.4 – Défibrillateurs externes automatisés

• Une nouvelle partie a été ajoutée afin d’indiquer que chaque employeur, en consultation avec le comité de santé et sécurité approprié, doit déterminer s’il a besoin d’un programme de défibrillateurs externes automatisés (DEA). Le Comité suggère que le Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail (CPMSST) élabore un outil d’orientation pour donner plus d’information à ce sujet.

17.5 – Formation spécialisée de secourisme 

• Un libellé a été ajouté afin de préciser que la personne qualifiée choisie pour être consultée sur la formation spécialisée ou l’équipement de secourisme sera sélectionnée avec la participation du comité en milieu de travail ou d’un représentant de santé et sécurité.

Partie XVIII – Refus de travailler

18.1 – Généralités

• Le libellé a été harmonisé au Code canadien du travail et à la procédure de recours pour le refus de travailler.

Partie XIX – Comités de santé et de sécurité au travail et représentants

L’ancienne partie 20.1 a été supprimée étant donné qu’aucune amélioration n’a été apportée au Code canadien du travail.

19.4 – Quorum

• Un nouveau paragraphe a été ajouté afin d’indiquer qu’il incombe à l’employeur de couvrir toute dépense autorisée engagée par les employés membres du comité pour participer aux réunions du comité et que les employés ne seront pas financièrement responsables des frais de déplacement et d’hébergement engagés pour participer aux réunions du comité d’orientation.
• Ce paragraphe est conforme aux Interprétations, politiques, et guides (IPG) du Programme du travail sur les réunions du Comité sur la santé et la sécurité – Paiement des salaires et la tenue des réunions alternatives.

19.8 – Réunions

• Un nouveau paragraphe a été ajouté afin d’indiquer qu’il incombe à l’employeur de couvrir toute dépense autorisée engagée par les employés membres du comité pour participer aux réunions du comité et que les employés ne seront pas financièrement responsables des frais de déplacement et d’hébergement engagés pour participer aux réunions du comité du milieu de travail ou des politiques.

19.9 – Procès-verbaux

• Le nombre d’années pendant lequel les procès-verbaux du comité des politiques seront conservés a augmenté, passant de deux (2) à dix (10) ans, afin d’être conforme à d’autres articles du Code et au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

19.10 – Comités régionaux de santé et de sécurité 

• Le mot « politique » a été éliminé du titre de cette partie.

19.18 – Formation

• Un libellé a été ajouté afin d’indiquer ce qui correspond à une formation satisfaisante pour les membres du comité nouveaux et existants. L’employeur, en consultation avec le comité approprié, élaborera et mettra en œuvre un programme de formation obligatoire ou participera à un programme de formation approuvé conjointement. La formation sera aussi donnée sans tarder, mais pas plus tard que 90 jours à la suite de la nomination.
• La formation requise comprend maintenant : 1) la façon de mener une évaluation des risques conformément aux programmes de prévention des risques de l’employeur, qui comprend les risques physiques et psychologiques; 2) une enquête sur une situation comportant des risques (y compris une analyse des causes fondamentales).
• Un nouveau paragraphe a été ajouté afin d’indiquer qu’une formation d’appoint efficace sera donnée aux membres du comité tous les deux (2) ans.
• Un nouveau paragraphe a été ajouté afin d’exiger de présenter les dossiers de formation au comité d’orientation national chaque année et que ces dossiers seront conservés pendant cinq (5) ans.

Directive sur les uniformes

1.1 – Fonctions

• Les responsabilités des ministères ont été étendues afin d’inclure des paramètres sur la façon dont les consultations seront menées en l’absence d’un comité mixte précis sur les uniformes et de songer au caractère adéquat, au nettoyage, à la personnalisation et au matériel utilisé, entre autres, pour les vêtements et pour les vêtements de maternité.

3.1 – Sélection

• Un libellé a été ajouté afin de préciser que l’employeur doit garantir le paiement du coût de nettoyage s’il exige aux fonctionnaires d’avoir, de porter et de conserver des uniformes qui peuvent seulement être nettoyés à sec.

4 – Identification

• Un libellé a été ajouté afin de tenir compte de la nouvelle exigence en vertu du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail d’utiliser d’autres formes d’identification si l’utilisation de noms complets ou de noms de famille pose un risque de violence au travail pour un employé.

Indemnité versée aux employés qui dispensent les premiers soins au grand public

• Une définition a été ajoutée pour le terme grand public.