le 2 février 2017
Généralités
Champ d'application
Q1. Les étudiants embauchés pour plus de trois mois ont-ils droit aux avantages prévus par la Partie III, Frais et congé, de la DPILE?
R1. Tel qu'indiqué à la section Champ d'application de la directive, les étudiants qui sont assujettis aux conditions d'emploi pour les étudiants qui sont affectés pour travailler dans un poste isolé ne sont pas admissibles aux avantages prévus à la Partie III de la directive, peu importe la durée du terme de travail. Ils sont toutefois admissibles aux indemnités prévues à leur poste isolé.
Responsabilité
Q1. Quels changements ont été apportés aux responsabilités des ministères visant à élaborer une trousse d'information au sujet de la Directive à l'intention des fonctionnaires?
R1. Le libellé de cet article a été modifié indiquant que les ministères doivent élaborer des trousses d'information détaillées au sujet de la Directive (c.-à-d. liste de questions et réponses, critères d'admissibilité pour les indemnités et avantages, etc.) pour distribution aux fonctionnaires.
Indemnités
Q1. Quel changement a été apporté à l'article des indemnités en ce qui concerne l'IVC, l'ICSP et l'IFL?
R1. Un libellé plus précis a été ajouté en ce qui concerne l'indemnité de vie chère (IVC), l'indemnité de combustible et de services publics (ICSP) et l'indemnité de frais de logements (IFL) afin de tenir compte du fait que le terme « excessivement élevés » correspond à des prix au moins 15 % plus élevés qu'au lieu de comparaison.
Définitions
Q1. Pourquoi la définition de logement particulier non commercial a-t-elle été ajoutée à la Directive?
R1. Le logement particulier non commercial a été ajouté comme option de rechange pour les fonctionnaires qui se déplacent pour obtenir un traitement médical ou dentaire non facultatif et pour assurer l'uniformité avec la définition de ce terme qui figure dans la Directive sur les voyages.
Partie I - Administration des indemnités
Q1. L'IVC, l'ICSP, l'AVV et l'IFL sont-ils des avantages imposables?
R1. Oui, ces indemnités sont des avantages imposables, tel qu'il est prescrit par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le guide actuel sur les avantages et allocations imposables, plus particulièrement le chapitre 4, est disponible au lien suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4130/t4130-f.html
Exceptions
Q1. Quels sont les droits des fonctionnaires qui quittent leur poste isolé lors des périodes de congé payé ou non payé?
R1. Congé non payé
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FONCTIONS |
DROITS |
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TYPE ET DURÉE |
INDEMNITÉS IE, IVC, ICSP, Indemnité de localité spéciale |
AVANTAGES AVV, INDEMNITÉS DE VOYAGE, DE TRANSPORT ET DE RÉINSTALLATION (en vertu des parties III, IV et V) |
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Congé non payé |
Aucun droit |
Aucun droit durant les périodes de congé non payé |
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Congé de maternité/parental Paragraphe 1.14.3 i) Demeurent au poste isolé ii) Quittent le poste isolé après 30 jours |
i) Droit aux indemnités ii) Les indemnités peuvent cesser au 31e jour à l'extérieur du poste isolé |
i) Droit à l'article 3.1, Recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire. ii) Les prestations peuvent cesser au 31e jour à l'extérieur du poste isolé. Communiquez avec votre coordonnateur ministériel désigné pour obtenir des renseignements particuliers à un cas. |
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Congé de maladie non payé Article 1.17 i) Demeurent au poste isolé ii) Quittent le poste isolé après 30 jours |
i) Droit aux indemnités ii) Les indemnités peuvent cesser au 31e jour à l'extérieur du poste isolé |
i) Droit à l'article 3.1, Recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire en vertu de la partie III et à la réinstallation en fin d'emploi en vertu de la partie V. ii) Les prestations peuvent cesser au 31e jour à l'extérieur du poste isolé. Communiquez avec votre coordonnateur ministériel désigné pour obtenir des renseignements particuliers à un cas. |
Congé payé :
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FONCTIONS |
DROITS |
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|---|---|---|
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TYPE ET DURÉE |
INDEMNITÉS IE, IVC, ICSP, Indemnité de localité spéciale |
AVANTAGES AVV, INDEMNITÉS DE VOYAGE, DE TRANSPORT ET DE RÉINSTALLATION (en vertu des parties III, IV et V) |
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Absence en statut de voyage |
Admissibles durant les 30 premiers jours Le 31e jour civil d'absence, l'admissibilité peut changer. Communiquez avec votre coordonnateur ministériel |
L'admissibilité peut changer durant une période d'absence. L'AVV des fonctionnaires est proportionnelle à la période passée au poste isolé. Communiquez avec votre coordonnateur ministériel pour obtenir des renseignements particuliers à un cas. |
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Congé de maladie payé et congé d'accident du travail Article 1.17 i) Demeurent au poste isolé ii) Quittent le poste isolé après 30 jours |
i) Admissibles aux indemnités ii) Le 31e jour civil d'absence, l'admissibilité peut changer. Communiquez avec votre coordonnateur ministériel |
i) Admissibles au recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire (article 3.1, voir Partie III), et admissibles à la réinstallation en fin d'emploi (voir Partie V). ii) Les avantages peuvent cesser le 31e jour à l'extérieur du poste isolé Communiquez avec votre coordonnateur ministériel pour obtenir des renseignements particuliers à un cas. |
Lorsqu'un fonctionnaire obtient un congé non payé pour une portion de l'année, l'AVV est calculée au prorata de la période durant laquelle le fonctionnaire est en service.
Partie III - Frais et congé
3.1 Recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire
Q1. Qui est « le dentiste ou le médecin » qui peut attester, au moyen d'un certificat, que le traitement répond aux trois critères précisés au paragraphe 3.1.2 de la DPILE pour l'aide au titre des frais de transport et de voyage pour recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire?
R1. Le terme « le dentiste ou le médecin » signifie le praticien qualifié qui a traité le patient au poste isolé et qui le réfère (au moyen d'un certificat médical) à un autre établissement de traitement situé dans la localité canadienne la plus proche du poste isolé. Le certificat médical peut également être délivré par une infirmière praticienne qui a traité le patient ou fait le diagnostic, si le médecin n'est pas de garde au poste isolé.
Q2. Qui paie les certificats médicaux requis pour les frais de transport et de voyage pour recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire?
R2. La DPILE prévoit les conditions dans lesquelles les frais sont payés. Aucune disposition de la Directive ne porte sur le remboursement des certificats médicaux. Le certificat médical relatif à un recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire est un préalable pour le remboursement des frais si le fonctionnaire répond aux critères. Par conséquent, les fonctionnaires doivent le fournir à leurs propres frais.
Q3. Les fonctionnaires peuvent-ils demander des frais pour personnes à charge lorsqu'ils sont à l'extérieur d'un poste isolé pour un non facultatif à un traitement médical ou dentaire non facultatif?
R3. Oui, le remboursement des soins d'une personne à charge, tel qu'il est défini par la Directive sur les voyages, est possible pour les personnes qui ont recours à un traitement médical ou dentaire non facultatif.
Q4. Y a-t-il une date limite pour soumettre les reçus après un traitement?
R4. Oui, toutes les demandes de remboursement doivent être présentées au plus tard douze mois suivant la date du traitement.
Q5. Les reçus sont-ils exigés pour le remboursement des frais engagés pour les voyages pour un traitement médical ou dentaire non facultatif?
R5. Oui, les reçus sont exigés pour le remboursement des frais puisqu'ils ne découlent pas d'un voyage en service commandé autorisé. Seuls les frais réels engagés sont remboursés aux fonctionnaires. Les reçus sont exigés pour tous les frais (les trajets de taxi à destination et en provenance de l'aéroport, les repas, etc.) en ce qui concerne un traitement médical ou dentaire non facultatif, à l'exception des faux frais.
3.2 Raisons familiales : voyage et frais
Q1. Si je dois quitter mon lieu d'affectation pour faire un voyage pour raisons familiales ou un voyage à l'occasion d'un décès, qui parmi les membres de ma famille a droit aux avantages prévus par la Directive?
R1. De façon générale, le fonctionnaire et son époux ou conjoint de fait ont droit aux avantages prévus par la Directive. Toutefois conformément aux alinéas 3.2.3 (c) et 3.3.3 (c) nouvellement créés, dans les cas où l'époux ou le conjoint de fait n'accompagne pas le fonctionnaire ou vice versa, les avantages fournis par ces clauses peuvent être accordés à une personne à charge considérée comme « équivalent à l'époux ».
3.4 Aide au titre des voyages pour vacances (AVV)
Q1. Je réside dans une zone ayant une classification d'IE 4. Nous sommes le 15 octobre. Puis-je recevoir les deux montants d'AVV pour cette année financière?
R1. Oui. Pour les postes isolés ayant une classification d'IE 4 ou 5, un premier montant d'AVV sera publié et versé au printemps de chaque année financière et un deuxième montant d'AVV sera publié et versé à l'automne de chaque année financière. Le paiement des deux taux au cours de l'année financière peut être demandé puisque les deux taux ont été publiés.
Q2. Je réside dans une zone ayant une classification d'IE 4. Nous sommes le 15 juin. Puis-je recevoir les deux montants d'AVV pour cette année financière?
R2. Non. Pour les postes isolés ayant une classification d'IE 4 ou 5, un premier montant d'AVV sera publié et versé au printemps de chaque année financière. Un deuxième montant d'AVV sera publié et versé à l'automne de chaque année financière et non pas à l'avance. Les indemnités ne peuvent être demandées ni combinées si les deux taux n'ont pas été publiés.
Q3. Je viens de me réinstaller dans une zone ayant une classification d'IE 4 ou 5. Nous sommes le 15 octobre. Ai-je droit à l'AVV d'avril et d'octobre?
R3. Non. Lorsque le fonctionnaire arrive le 1er octobre ou après, le paiement de l'aide au titre des voyages sera limité à une fois au cours de l'année financière pendant laquelle le fonctionnaire arrive à un lieu d'affectation ayant une classification d'IE 4 ou 5. Sous réserve de la période de qualification de la clause 3.4.6, vous n'avez droit qu'à l'AVV d'octobre.
3.5 Aide au titre des voyages pour vacances à taux fixe
Q1. Il y a eu un changement au droit à l'AVV. À l'origine, je n'ai pas demandé l'AVV pour mon enfant de moins de deux ans. Nous avons par la suite acheté un billet pour cet enfant. Y ai-je droit?
R1. Vous avez droit à l'AVV sous réserve de la présentation d'une preuve d'achat du billet.
3.6 Recouvrement de l'aide au titre des voyages pour vacances
Q1. J'ai déjà reçu mon AVV; cependant, je suis réinstallé à un poste non isolé. Mon AVV sera-t-il récupéré?
R1. Oui, une partie de votre AVV, calculée au prorata, peut être récupérée parce que vous êtes réinstallé de façon permanente d'un poste isolé à un poste non isolé non énuméré à l'Appendice A ou G. Les critères de récupération figurent à l'article 3.7.
3.8 Voyages aux fins des études postsecondaires
Q1. Pourquoi l'article au sujet des personnes à charge âgées entre 18 ans et 24 ans qui fréquentent l'école postsecondaire a-t-il été supprimé?
R1. Le renvoi aux voyages aux fins des études postsecondaires est déjà inclus au paragraphe 3.4.5, alors la redondance a été supprimée.
Partie IV - Réinstallation dans un poste isolé
Q1. Quel est le nouveau libellé en ce qui concerne l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les fonctionnaires qui subissent un examen médical aux fins d'une affectation?
R1. La Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation a été renforcée pour les fonctionnaires qui ne peuvent répondre aux critères du Guide de l'évaluation de la santé au travail de Santé Canada.
Q2. Puis-je louer un véhicule à court terme lorsque j'arrive au poste?
R2. C'est possible. Une limite a été établie afin de permettre à l'administrateur général d'autoriser la location à court terme d'un véhicule par un fonctionnaire qui attend la livraison de son véhicule automobile particulier, si le coût de ladite location est inférieur à celui d'une livraison immédiate.
Partie V - Réinstallation en fin d'emploi
Q1. À qui s'applique la « Réinstallation en fin d'emploi » dans la DPILE?
R1. La réinstallation en fin d'emploi s'applique aux fonctionnaires qui ont reçu des avantages en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM. Elle ne s'applique pas aux fonctionnaires embauchés localement.
Appendices
Q1. Je n'arrive plus à trouver la Déclaration de conjoint de fait. Existe-t-elle toujours?
R1. La Déclaration de conjoint de fait se trouve désormais dans la nouvelle « Appendice N » afin de maintenir une apparence uniforme avec les autres directives du CNM. L'exigence voulant que l'administrateur général appose sa signature a également été ajoutée à la Déclaration.
Q2. Quels renseignements figurent à l'Appendice O?
R2. Afin d'améliorer la fluidité de la Directive, les exemples qui figuraient auparavant dans l'ensemble du document ont été déplacés dans l'Appendice O et insérés sous chaque article approprié pour en faciliter l'utilisation.