le 28 avril 2003
Les loyers des logements de l'État sont examinés et rajustés annuellement. Le rajustement des loyers entre normalement en vigueur le 1er août de chaque année.
En vertu de l'ancienne Directive sur les charges des logements (DCL), les loyers aux postes isolés étaient établis en fonction des loyers dans les villes de référence. Toutefois, pour répondre à des questions d'équité, de justice et de comparabilité, on a convenu de modifier cette méthodologie dans la nouvelle Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE).
La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) calculera désormais les montants des loyers, en fonction des conditions du marché local ou, faute de marché local, selon les conditions du marché locatif le plus près avec tous les rajustements nécessaires, le cas échéant.
APPLICATION GRADUELLE DES LOYERS RÉVISÉS
Comme à l'habitude, la SCHL fournira bientôt aux ministères (c'est peut-être déjà fait) les montants des loyers révisés pour les logements de l'État, qui sont calculés selon la nouvelle méthodologie.
Lorsque le nouveau montant des loyers est inférieur au montant payé, ce nouveau loyer sera appliqué dès le 1er août 2003. Dans les cas où le montant des loyers est supérieur, l'augmentation sera appliquée graduellement de la façon suivante :
L'augmentation mensuelle par année sera équivalente à 25 % du loyer actuel ou à 50 $, selon le plus élevé des 2 montants, jusqu'à un maximum de 100 $ par mois. Les exemples suivants illustrent bien l'application graduelle :
Exemple 1 |
Exemple 2 |
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Loyer actuel : 565 $/mois |
Loyer actuel : 180 $/mois |
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Nouveau ML (fourni par SCHL) : 750 $/mois |
Nouveau ML |
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25 % x 565 $ = 141,25 $ |
25 % x 180 $ = 45 $ |
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Augmentation plafonnée à 100 $/mois |
Augmentation fixée à 50 %/mois |
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Loyer révisé – 1e année : 665 $/mois |
Loyer révisé – 1e année : 230 $/mois |
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Loyer révisé – 2e année : 750 $/mois |
Loyer révisé – 2e année : 280 $/mois |
** Nota: L'application graduelle sera maintenue jusqu'à ce que le loyer de l'unité atteigne la valeur « marchande ».
Dans le cas où un occupant quitte le loyer durant l'application graduelle, le Comité des postes isolés et des logements de l'État (Comité) a convenu que le nouvel occupant ne se verra pas imposer le nouveau montant des loyers. Le loyer révisé, à ce moment là, sera le montant payé par l'occupant et augmentera conformément au processus d'application graduelle.
Exemple :
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1er août 2002 |
ML est 565 $ |
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1er août 2003 |
Nouveau ML pour l'unité est 750 $ |
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Application graduelle : 25 % de 565 $ (ou 50 $ - selon le plus élevé des 2 montants; maximum 100 $) = 141,25 $; augmentation est donc plafonnée à 100 $/mois |
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1er août 2003 |
Loyer payé par le locataire est de 665 $ |
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1er octobre 2003 |
Locataire actuel libère le logement |
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1er novembre 2003 |
Nouveau locataire emménage dans le logement. Loyer payé par nouveau locataire : 665 $ |
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1er août 2004 |
Loyer peut être augmenté de 100 $. Le nouveau loyer payé par locataire (valeur marchande est atteinte) est 750 $. |
ATTRIBUTION DU LOGEMENT
Selon le principe "un lit par personne", il incombe aux ministères de s'assurer que les logements sont attribués de façon convenable.
Lorsqu'un logement de taille convenable n'est pas disponible, un fonctionnaire sans personnes à charge qui se voit attribuer un logement de plus d'une chambre à coucher paye 60 % du montant total du loyer.
Un fonctionnaire avec au moins une personne à charge à qui l'on attribue un logement plus grand que la norme ne verra pas son loyer rajusté car le Comité a convenu qu'un logement plus grand ne constitue pas un désavantage. De la même façon, un fonctionnaire avec personnes à charge qui se voit attribuer un logement plus petit que la norme ne bénéficiera pas d'un loyer rajusté puisque le loyer payé est déjà inférieur.
RAJUSTEMENTS DES LOYERS
Les ministères autorisent un rajustement pour perte d'intimité et de tranquillité, au besoin. Le rajustement maximum autorisé est d'au plus 50 % du loyer (article 6.7 de la DPILE).