le 8 mai 2003
Q1. Les logements sont attribués de quelle façon par les ministères ?
Il incombe aux ministères de s'assurer que l'attribution initiale d'un logement est convenable et les demandes de logement sont étudiées dans l'ordre de leur réception.
Lorsqu'ils fournissent des logements de l'État, les ministères essaient d'attribuer les logements de la bonne taille, sur la base d'une chambre par personne.
Q2. Je suis fonctionnaire sans personne à charge et l'on m'a attribué un logement de trois chambres. Mon loyer sera-t-il rajusté ?
Oui, dans ce type de situation, le loyer perçu équivaudra à 60% du loyer total pour cette unité.
Q3. Je suis fonctionnaire avec 2 personnes à charge et l'on m'a attribué un logement de quatre chambres. Mon loyer sera-t-il rajusté ?
Dans ce cas, le loyer ne serait pas rajusté car les occupants profitent d'un espace plus grand.
Q4. Que se passe-t-il si je dois partager mon logement ?
Lorsque l'employeur exige que deux fonctionnaires ou plus, qui ne cohabiteraient pas normalement, partagent un logement, le montant du loyer est réparti entre eux en fonction du nombre d'occupants (pour 2 fonctionnaires, la part de chacun est de 50 % du loyer).
Q5. Est-ce que les employés embauchés sur place se voient attribuer un logement en vertu de la DPILE ?
Les logements de l'État ne sont généralement pas attribués aux employés embauchés sur place.
Q6. Nous sommes un couple de fonctionnaires. Sommes-nous tous les 2 tenus de payer un loyer ?
Les membres d'un couple de fonctionnaires doivent signer et remettre au(x) ministère(s) employeur(s) une déclaration conjointe dans laquelle sera indiqué à qui le loyer s'appliquera.
Q7. Il paraît que la nouvelle indemnité de frais de logement (IFL) pourrait être versée aux fonctionnaires qui occupent un logement de l'État. Cependant, les taux applicables aux logements de l'État ne figurent pas dans l'appendice M. Pourquoi ?
Pour les fonctionnaires qui occupent un logement de l'État, l'IFL est limitée à la différence entre le loyer des loyers moyen actuel d'un logement de l'état de 3 chambres à coucher et le loyer national moyen aux points de départ.
En d'autres termes, cela signifie que le montant des loyers moyen pour tous les logements de l'État individuels de 3 chambres à coucher dans votre poste doit dépasser le loyer national moyen aux points de départ. Actuellement la moyenne nationale est de 975 $.
Q8. Le loyer du logement de l'État que j'occupe est de 1000 $ par moi – est-ce que cela signifie que je recevrai l'indemnité de frais de logement à compter du 1er août ?
Comme mentionné ci-dessus, l'IFL est payable aux fonctionnaires qui occupent un logement de l'État dans un poste donné lorsque le montant des loyers moyen pour toutes les unités de trois chambres à coucher dans ce poste dépasse le seuil de 975 $. À ce stade-ci, le loyer moyen des unités de l'État de 3 chambres à coucher dans tous les postes isolés se situe sous le seuil.
Q9. Une fois que le poste isolé où je me trouve devient admissible, est-ce que je recevrais l'indemnité de frais de logement (IFL) même si j'occupe un logement de l'État d'une chambre à coucher plutôt qu'un trois chambres à coucher ?
Oui. Le montant total d'IFL versé à un ménage n'excède pas 100 % du taux s'appliquant au fonctionnaire avec personnes à charge. Le montant d'IFL que reçoit le fonctionnaire sans personnes à charge équivaut à 60 % de ce taux.
Q10. Qu'est-ce que l'indemnité de frais de logement (IFL)?
L'indemnité de frais de logement est payable relativement à certains postes isolés pour aider à annuler l'effet des coûts du logement plus élevés dans ces endroits. L'IFL représente la différence entre le loyer moyen d'un bungalow individuel comptant trois chambres à coucher dans le poste isolé et le loyer national moyen d'une unité d'habitation semblable aux 12 endroits désignés dans la directive comme étant des points de départ.
Q11. Ai-je droit à une IFL si j'habite dans un logement de l'État?
Oui, mais pas immédiatement. L'IFL destinée aux employés qui habitent dans des logements de l'État se limite à la différence entre le loyer moyen actuel pour un logement de l'État comptant trois chambres à coucher et le loyer national moyen aux points de départ.
Q12. Quand les nouveaux frais de location entreront-ils en vigueur?
L'examen et le rajustement annuels des frais de location des logements de l'État sont maintenus. La date d'entrée en vigueur des frais révisés a été fixée au 1er août.
Q13. Les augmentations du loyer seront-elles mises en application de manière graduelle?
Oui. Les augmentations du loyer qui sont le résultat de la nouvelle méthodologie (c.-à-d. la juste valeur marchande) seront appliquées de manière graduelle. Sur une année, l'augmentation mensuelle sera égale à 25 % du loyer actuel ou à 50 $ - le montant le plus élevé étant à retenir, jusqu'à concurrence de 100 $ par mois.
Q14. La Directive sur les charges des logements (DCL) existe-t-elle encore?
Les dispositions de la DCL ont été regroupées avec celles de la Directive sur les postes isolés existante. La nouvelle Directive porte maintenant le nom de Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE).
Q15. L'indemnité de vie chère sera-t-elle assujettie à un plafond pour les couples de fonctionnaires?
Lorsque les deux personnes d'un couple sont des fonctionnaires fédéraux, le total de leurs taux aux fins de l'IVC ne doit pas dépasser le taux applicable au fonctionnaire avec personnes à charge - c.-à-d. 100 %.
Q16. Comment les logements de l'État sont-il attribués?
Dans la mesure du possible, les ministères tentent d'attribuer des unités de logement suffisamment grandes en calculant à cette fin une chambre à coucher pour chaque membre du ménage.
Q17. Ai-je droit à une indemnité de combustible et de services publics?
Si vous payez directement au fournisseur le prix du combustible et des services publics, vous toucherez une indemnité de combustible et de services publics, dont les taux applicables figurent à l'appendice D de la DPILE.