le 4 juillet 2023
Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE)
Le 8 juillet 2022, le Comité des postes isolés et des logements de l’État a terminé la méthodologie révisée pour le calcul de l’indemnité de frais de logement (IFL).
Le présent communiqué décrit les changements apportés à la méthodologie de calcul de l’IFL et fournit de l’information qui aidera les employés à mieux comprendre l’application de cette méthodologie révisée. Il décrit la façon dont les localités admissibles sont établis et la façon dont les montants sont calculés pour les employés qui louent un logement ou qui vivent dans un logement de l’État.
L’IFL a été établie pour la dernière fois par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en 2012. Depuis 2013, une méthodologie provisoire est utilisée pour rajuster le taux annuel en indexant les taux de l’IFL à l’indice des prix à la consommation (IPC) territorial. Cette méthodologie provisoire s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2023. Le présent communiqué explique la méthodologie révisée.
Une IFL sera versée aux postes isolés désignés où le loyer mensuel moyen pour les logements de trois chambres au poste isolé, d’après les données du recensement sur le logement, est supérieur au seuil moyen national. Pour obtenir le seuil moyen national, on ajoute 15 % au loyer moyen mensuel pour les logements de trois chambres aux 12 points de départ définis dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE).
Le Comité des postes isolés et des logements de l’État est composé de représentants des agents négociateurs de la fonction publique fédérale, de l’employeur et des ministères. Les dispositions de la DPILE et du Guide des taux et indemnités du Conseil national mixte (CNM) pour la DPILE seront mises à jour au cours de la révision périodique à venir, afin que les parties procèdent aux changements nécessaires pour refléter l’approche révisée approuvée sous les auspices du CNM.
Date d’entrée en vigueur
La méthodologie révisée pour le calcul de l’IFL entre en vigueur le 1er août 2023.
Points saillants des changements
Méthodologie antérieure
Pour le logement privé
L’IFL se fondait sur l’écart entre la valeur de base des logements (VBL) du modèle de référence de trois chambres à coucher au poste isolé et la moyenne nationale de la VBL du modèle de référence de trois chambres à coucher dans les 12 localités désignées comme points de départ.
Pour les logements de l’État
L’IFL était l’écart entre la VBL moyenne de l’ensemble des maisons individuelle de trois chambres à coucher appartenant à l’État au poste isolé et la VBL moyenne nationale du modèle de référence de trois chambres à coucher dans les localités désignées comme points de départ.
Méthodologie intérimaire
L’IFL a été établie pour la dernière fois par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en 2012. Depuis 2013, une méthodologie provisoire est utilisée afin d’ajuster le taux annuel en indexant les taux de l’IFL à l’indice des prix à la consommation (IPC) territorial. Cette méthodologie provisoire demeurera en vigueur jusqu’au 31 juillet 2023.
Méthodologie révisée
Avant août 2023, Statistique Canada suivra les étapes décrites ci-dessous pour établir la liste des localités admissibles et des taux connexes qui seront fournis au Comité des postes isolés et des logements de l’État du CNM aux fins d’approbation :
- Les données du recensement sur le logement serviront à établir un loyer mensuel moyen national pour les logements de trois chambres selon le loyer moyen pour les logements de trois chambres, aux 12 points de départ indiqués dans la DPILE.
- Ce loyer moyen pour les logements de trois chambres aux 12 points de départ sera multiplié par 15 % afin d’obtenir le seuil moyen national qui établira le niveau de référence pour l’admissibilité à l’IFL.
- Le poste isolé sera admissible à l’IFL si le loyer mensuel moyen pour un logement de trois chambres au poste isolé est supérieur au seuil moyen national.
- Lorsque le loyer moyen au poste isolé n’est pas disponible, Statistique Canada attribuera la division de recensement la plus proche afin de déterminer l’admissibilité d’un poste isolé et de calculer le montant de l’IFL si la localité est admissible.
- On obtient le montant mensuel de l’IFL pour le poste isolé en calculant l’écart entre le loyer mensuel moyen au poste isolé et le seuil moyen national.
- Cet écart multiplié par 12 établit le montant annuel de l’IFL.
Pour le logement privé
Un taux unique pour chaque localité admissible sera publié pour les employés louant un logement privé (Appendice K-1).
Pour les logements de l’État
Le taux de l’IFL pour les employés ayant des personnes à charge dans un logement de l’État sera le même que pour les employés louant un logement privé. Le taux pour les employés sans personne à charge qui occupent un logement de l’État demeurera à 60 % du taux pour les employés « avec personne à charge ».
Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires suivantes ont été élaborées pour les employés qui reçoivent actuellement l’IFL et qui seront assujettis à une diminution de l’indemnité ou qui sont affectés à un poste isolé qui n’est peut-être plus admissible à l’IFL. Pour ces employés, le montant de l’IFL est réduit comme suit :
- la moitié du montant de la réduction, le premier jour du quatrième mois civil suivant celui de la date d’entrée en vigueur;
- le reste du montant de la réduction, le premier jour du treizième mois civil suivant celui de la date d’entrée en vigueur du 1eraoût 2023.
Lorsqu’une localité visée aux Appendices K-1 ou K-2 est ajoutée ou que l’IFL pour une localité est augmentée en raison de la mise en œuvre de la méthodologie révisée de calcul de l’IFL, la modification de l’IFL entrera en vigueur le 1er août 2023.
Une fois la transition terminée, les employés seront assujettis aux articles pertinents de la DPILE qui portent sur la radiation des localités (paragraphe 2.8.4) ou sur les variations des taux (paragraphes 2.12.4 et 2.14.1), après la diffusion des données du recensement. L’IFL sera indexée annuellement selon l’IPC territorial moyen d’ensemble (de mai à mai) à partir d’août 2024 jusqu’à ce que les résultats sur le logement du prochain recensement soient disponibles.
Demandes de renseignements
Les demandes de renseignements sur la DPILE doivent être adressées à l’agent négociateur ou au coordonnateur/trice ministériel désigné/ée.