le 10 décembre 2018
Directive sur le réaménagement des effectifs – 1er janvier 2019
Le Conseil national mixte (CNM) a le plaisir d’annoncer que les consultations menées par le Comité du réaménagement des effectifs (RE) du CNM ont donné lieu à une nouvelle Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) du CNM. Le Comité du réaménagement des effectifs est formé de représentants des agents négociateurs de la fonction publique fédérale, de l’employeur et des ministères.
La nouvelle directive sur le réaménagement des effectifs entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Le Comité exécutif tient à remercier tous les membres du Comité du réaménagement des effectifs pour leurs efforts et leur engagement à l’égard de cet examen important.
Nous vous invitons à consulter les questions et réponses, qui sont affichées dans la section « Communiqués » du site Web du CNM : 10 décembre 2018.
La nouvelle directive est aussi disponible sur le site Web du CNM : 1er janvier 2019.
Points saillants
Définitions :
Échange de postes – La formulation a été révisée afin d’indiquer qu’il est possible d’approuver des échanges de postes pour les employés qui choisissent l’option 6.4.1a), la période de priorité d’employé excédentaire de douze mois.
Indemnité d’étude – Le montant du remboursement des frais de scolarité d’un établissement d’enseignement reconnu, et des frais de livres et d’équipement pertinent, accompagnés par un reçu a augmenté à 17 000 $. Le mot pertinent remplace le mot requis.
Mesure de soutien à la transition – La formulation a été révisée afin d’inclure les années de service dans la fonction publique.
Partie l – Rôles et responsabilités
Ministères ou organisations (1.1.3) – Les ministères et organisations doivent établir des comités du RE mixtes. L’expression « pour informer et consulter » a été ajoutée, ainsi que l’exigence d’établir un cadre de référence devant inclure un processus pour gérer les demandes d’échange de postes d’autres ministères et organisations.
Avis à l’employé (1.1.6) – Les ministères et les organisations doivent préciser dans l’avis écrit remis à l’employé lequel des quatre motifs justifie le RE (suppression d’une fonction, manque de travail, réinstallation d’une unité de travail ou une diversification des modes d’exécution).
Recours à la sous-traitance (1.1.29) – L’expression « recours à la sous-traitance » a été ajoutée afin de couvrir tous les types de services contractuels confiés en sous-traitance. En outre, on trouve dans la formulation actuelle une disposition selon laquelle les ministères doivent éviter de réembaucher (dans la mesure du possible) des employés en sous-traitance si cette approche facilite la nomination d’employés excédentaires et de personnes mises en disponibilité. La nouvelle disposition stipule que les ministères devront s’abstenir d’embaucher ou de réembaucher du personnel contractuel dans la mesure du possible.
Avis de mise en disponibilité (1.1.33) – Une nouvelle exigence a été ajoutée afin d’indiquer que les ministères et les organisations doivent envoyer une copie des avis de mise en disponibilité des employés au dirigeant national de chaque agent négociateur. Il est aussi possible maintenant d’envoyer les avis par voie électronique.
Les services de counseling comprennent les conseils sur les échanges de postes (1.1.36) – L’alinéa j) a été ajouté afin d’inclure l’aide relative aux échanges de postes. L’alinéa o) a été ajouté afin d’inclure les conseils donnés aux employés sur le droit d’être représentés par leur agent négociateur dans l’application de la directive et l’alinéa p) a été ajouté afin d’inclure un renvoi au programme d’aide aux employés. Les paragraphes ont donc été renumérotés.
Partie II – Avis officiel
Avis au dirigeant national de chaque agent négociateur (2.1.2, 2.1.3) – Deux clauses ont été modifiées afin d’inclure l’option pour les ministères et les organisations d’envoyer des avis par voie électronique au SCT et aux agents négociateurs. L’expression « premier dirigeant » a été remplacée par « dirigeant national » de chaque agent négociateur.
Part IV – Recyclage
Plan de recyclage (4.2.6) – Une nouvelle disposition a été ajoutée afin de permettre aux employés excédentaires qui se voient refuser un plan de recyclage d’obtenir une réunion avec le gestionnaire afin de discuter de la justification de cette décision. Le représentant de l’agent négociateur peut assister à la réunion.
Période de formation (4.2.7) – Le paragraphe a été reformulé afin de préciser les dispositions sur le recyclage pour un employé excédentaire à qui l’on a garanti une offre d’emploi raisonnable et dont la réinstallation est acceptée. Dans le libellé, on précise que le recyclage peut se poursuivre jusqu’à concurrence d’un an après la fin de la période de recyclage de deux ans.
Part VI – Options offertes aux employés
NOUVEAU Programmes de départ volontaire (6.2) – Un programme de départ volontaire à deux volets a été ajouté à la directive pour les employés n’ayant pas une garantie d’offre d’emploi raisonnable. Les ministères et les organisations doivent mettre sur pied le programme pour des situations touchant au moins cinq employés du même groupe et niveau d’une unité de travail. L’administrateur général peut aussi mettre sur pied un programme pour les unités où moins de cinq employés sont touchés. Dans cette disposition, on indique aussi que le programme doit faire l’objet d’une consultation significative par l’intermédiaire des comités du RE syndicaux-patronaux mixtes, qu’il ne doit pas être utilisé afin de dépasser des cibles de réduction, qu’il doit avoir lieu avant que le ministère ou que l’organisation ne se lance dans un processus (ou des processus) de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité, qu’il doit laisser au moins 30 jours civils aux employés afin de décider d’y participer et qu’il doit permettre aux employés de sélectionner les options 6.4.1b), c)(i) ou c)(ii). Enfin, quand le nombre de volontaires est supérieur au nombre requis de postes à éliminer, les volontaires doivent être choisis en fonction de leur ancienneté.
Les dispositions qui suivent ont été renumérotées
Ministères ou organisations – 1.1
Échange de postes – 6.3
Options – 6.4
Prime de maintien en fonction – 6.5
Échange de postes pour les employés optants et les employés excédentaires (6.3) – Un certain nombre de dispositions ont été ajoutées au programme. L’échange de postes peut désormais s’étendre aux employés qui choisissent la période de priorité d’excédentaire de 12 mois, à condition que la mesure de soutien à la transition (MST) du remplaçant soit réduite d’une semaine pour chaque semaine de travail complétée entre le début de la période d’excédentaire de l’employé et la date à laquelle l’échange de poste est proposée. Cette mesure vise à éviter un paiement en double (le salaire de l’employé excédentaire et la MST du remplaçant). De plus, si l’échange de postes est refusé, l’employé peut organiser une réunion avec le gestionnaire afin de discuter de la justification de ce refus, en présence d’un représentant de l’agent négociateur. Enfin, une disposition a été ajoutée afin de préciser que les échanges de postes ne seront pas refusés seulement en raison de processus administratifs qui sont en dehors du délai prescrit.
Frais pour services de counseling (6.4.6) – Le montant auquel tout employé a droit pour des services de counseling en ce qui concerne son potentiel de réembauche ou de retraite est passé de 600 $ à 1 200 $.
Administration publique centrale (6.4.7) – L’expression « administration publique centrale » a été remplacée par « fonction publique ». Le but est d’étendre les dispositions relatives au remboursement aux organisations qui se trouvent à l’extérieur de l’administration publique centrale lorsque les employés reçoivent un paiement forfaitaire et sont immédiatement réembauchés dans la fonction publique. Les employés devront rembourser un montant proportionnel à la période allant de la date de la nouvelle nomination à la fin de la période pendant laquelle le paiement forfaitaire s’applique.
Indemnité d’étude (6.4.1) – Comme il est indiqué dans la section « Définitions », le montant du remboursement des frais de scolarité d’un établissement d’enseignement reconnu, et des frais de livres et d’équipement pertinent, accompagnés par un reçu a augmenté à 17 000 $.
MST versée en deux montants – (6.4.1 b) et c(i)) - Le libellé des options 6.4.1 b) et c(i) a aussi été modifié afin de préciser que la MST sera versée en un ou deux montants forfaitaires pendant une période maximale de deux ans.
Partie VII – Dispositions particulières concernant la diversification des modes d’exécution
Crédits de congé annuel et indemnité de départ (7.9.2) – Le libellé a été modifié afin de préciser que lorsque des employés acceptent une offre d’emploi raisonnable en vertu d’un recours à un autre mode d’exécution de type 1 ou 2 et que le nouvel employeur possède un programme d’indemnités de départ semblable à celui de l’administration publique centrale, l’employeur actuel versera, au moment du transfert, les indemnités de départ applicables, conformément à leur convention collective (pour les employés qui n’ont pas encaissé leur indemnité de départ en 2009).
Appendices
Appendice D – Principaux éléments de la Directive sur le réaménagement des effectifs – Un libellé a été ajouté afin d’inclure le programme de départ volontaire et les mises à jour des dispositions sur l’échange de postes.
Appendice E – Initiative de la diversification des modes d'exécution (DME) – Un diagramme a été ajouté afin d’expliquer le processus pour les trois types de DME.
Références
Le Comité a modifié cette section afin d’inclure d’autres références, soit la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État et l’Admissibilité à une prestation de retraite à l’âge de 60 ans – Réaménagement des effectifs et exonération de la réduction de la pension. On a mis à jour le titre de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.