le 16 novembre 2017
Le Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail (CPSST) se réunit à 9 h 30, dans la salle 718, tour ouest, 240, rue Sparks, sous la direction du coprésident Don Graham.
- Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté. - La santé et la sécurité au travail – Analyse de l’environnement – Résultats du sondage 2016
I. Arkorful, analyste principale des programmes et des politiques, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH), présente au Comité un compte rendu des résultats de son analyse de l’environnement en matière de santé et sécurité au travail (SST) qui visait à recueillir des données afin d’évaluer le rendement des ministères dans l’ensemble de la fonction publique en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et d’analyser les lacunes qui existent dans l’intention de formuler une série de recommandations en vue d’améliorer les indicateurs ministériels. Le 27 janvier 2017, un courriel a été envoyé à tous les conseillers ministériels en SST (80 organisations) pour leur demander de répondre à l’analyse. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a reçu des réponses de 39 organisations. Le sondage comprenait 50 questions et il était divisé selon les cinq (5) catégories différentes suivantes : la formation, le signalement, les programmes et politiques, les généralités et les questions propres au comité en milieu de travail et au Comité d’orientation.
En général, la rétroaction des ministères répondants était positive. La majorité des ministères répondants ont indiqué qu’ils ont un comité régional et/ou un comité d’orientation en place dont la structure est conforme aux exigences prévues dans le Code canadien du travail (CCT) et qu’ils ont un mandat qui fait l’objet d’un examen annuel. Les secteurs à améliorer comprennent la formation et le signalement. On a constaté que certains ministères n’avaient pas suivi la formation requise (c.‑à‑d. un programme de prévention des dangers, une formation sur la prévention de la violence) et que la formation était offerte par diverses sources (à l’interne, à l’externe, la SST du SCT). Les procédures ministérielles de signalement semblaient également être incohérentes, surtout pour signaler les situations de violence et de santé mentale en milieu de travail. En conséquence, le rapport indique que tous les employés, cadres et membres du comité de SST doivent suivre une formation plus centralisée (c.‑à‑d. l’École de la fonction publique du Canada (EFPC)) et qu’un examen des mécanismes de signalement est également nécessaire en vue de rationaliser les divers processus et de faire en sorte qu’il soit plus facile de signaler les diverses questions liées à la SST. Puisqu’il est évident que certains ministères fonctionnent mieux que d’autres, le SCT fera un suivi auprès des ministères afin d’établir des liens entre ceux qui ont des politiques rigoureuses en place et ceux qui ont besoin d’aide.
Le Comité fait part de son intérêt à ce qu’un ministère qui excelle en SST présente au Comité son modèle et ses pratiques exemplaires.
Enfin, il est convenu que, si les membres du Comité ont d’autres questions, elles seront acheminées directement à I. Arkorful.
Voici les recommandations formulées par le Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail (CPMSST) à l’intention du SCT (à l’avenir) :
- Envoyer le sondage aux co‑présidents du Comité d’orientation et comparer les réponses à celles obtenues des conseillers en SST (lorsqu’ils envoient leur rapport à la communauté, ils doivent inclure les directives qui ont été données aux répondants afin que les lecteurs aient le bon point de vue).
- Toute formation future devrait être influencée par la fonction publique.
- Une proposition d’une place centralisée de l’expertise, puisque le fait de continuer de charger les ministères individuels de cette expertise donnera lieu à une gouvernance incohérente.
- Rôles et responsabilités du CPMSST à l’égard de l’initiative sur la santé mentale
Le Comité accepte de reporter le rapport de D. St‑Jean et de C. Ormsby sur les résultats du sondage en ligne de 2016, publié par le BDPRH, qui visait à évaluer l’efficacité de l’initiative sur la santé mentale dans l’ensemble de la fonction publique. Le Comité espère obtenir une mise à jour à sa prochaine réunion.
Le Comité demande que Sean Ross et D. St-Jean, les co‑présidents du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail, donnent une mise à jour sur le Centre. En conséquence, il est recommandé que ce point soit ajouté à l’ordre du jour de septembre du Comité. - Mise à jour sur les commentaires de la partie syndicale – Vers une fonction publique où le harcèlement et la violence sexuelle n’ont pas leur place
En juin 2017, le Comité a été consulté sur la façon dont la fonction publique pourrait être, dans l’environnement actuel, un milieu de travail où le harcèlement et la violence sexuelle n’ont pas leur place. Lors de cette réunion, la partie syndicale a indiqué qu’elle répondrait à la consultation de l’employeur en fournissant des commentaires écrits.
À la lumière de ce qui précède, B. Kingston fournit au Comité un document qui décrit les commentaires de la partie syndicale sur l’initiative du gouvernement « Vers une fonction publique où le harcèlement et la violence sexuelle n’ont pas leur place ». Le document indique que, étant donné la décision rendue par la Cour d’appel fédérale (2015 CAF 273), le harcèlement en milieu de travail répond maintenant à la définition légale de la violence dans le lieu de travail et qu’il doit être traité en vertu de la partie XX du Code canadien du travail et non en vertu de la politique actuelle sur le harcèlement de la fonction publique. Selon la politique actuelle, les employeurs assument un rôle d’enquêteur. Toutefois, une enquête de cas de violence dans le lieu de travail ne peut être effectuée que par une « personne compétente » au sens du paragraphe 20.9(1) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST). Même si les employeurs et d’autres organismes auront sans doute des intérêts directs dans l’affaire (c.‑à‑d. les violations du code de conduite, des considérations en matière de droits de la personne, etc.), toute autre enquête doit être fondée sur le rapport rédigé par la personne compétente.
À court terme, la réparation prévue à la partie XX du CCT pourrait être utilisée pour mettre à jour la politique actuelle sur le harcèlement de la fonction publique, mais l’objectif ultime devrait être une seule politique combinée aux fins de clarté et d’efficacité.
Le système actuel comporte des lacunes importantes en ce qui concerne la formation, les ressources, les politiques et les procédures. Le rôle des comités d’orientation sera extrêmement important pour s’acquitter de ces obligations et ils devraient collaborer étroitement avec les employeurs afin d’assurer la conformité avec le Code. À cet égard, la partie syndicale a formulé 10 recommandations qui pourraient aider à obtenir le résultat voulu.
Même si la partie syndicale a exprimé une préoccupation selon laquelle la consultation avait été tenue sur la question à l’extérieur du CPMSST, en référence à la consultation qui a eu lieu concernant la Politique de harcèlement dans le cadre de la réinitialisation de l’ensemble des politiques du SCT, D. Graham rassure les membres en disant que le document est maintenant présenté à bon droit au Comité et qu’une consultation est en cours avec les intervenants appropriés en vue de donner une rétroaction d’ici la fin du mois de septembre.
Il est suggéré que Mme Edith Kehoe du SCT fournisse au Comité une mise à jour sur la réinitialisation des politiques, soit par téléconférence pendant la période entre les réunions, soit à la prochaine réunion. - Mise à jour sur tous les communiqués
Le conseiller du Comité du Conseil national mixte (CNM) indique que tous les communiqués ont été mis au point et qu’ils seront acheminés aux co‑présidents du Comité des politiques sur la SST et aux agents de liaison ministériels. Les communiqués seront également affichés dans le site Web du CNM dès la semaine prochaine.
Les communiqués seront numérotés afin de les consulter facilement et ils seront acheminés selon l’ordre suivant :- Créer des liens avec Coprésidents des comités d’orientation des ministères et des organismes, 2017‑1
- Note de service du CPMSST aux ministères concernant les responsabilités liées à la gestion de l’amiante, 2017‑2
- Communiqué concernant les enquêtes sur la violence au travail et la nomination d’une personne compétente, 2017‑3;
- Foire aux questions – Les enquêtes sur la violence dans le lieu de travail et la nomination d’une personne compétente, 2017‑4;
Le Comité demande que le webinaire du CPMSST, qui était tenu à l’EFPC, concernant les enquêtes sur la violence au travail, soit également affiché dans le site Web du CNM.
- Groupe de travail sur la santé mentale – Troisième rapport – Présentation sur la consultation
B. Kingston présente un rapport provisoire du Groupe de travail mixte sur la santé mentale en milieu de travail qui constitue un guide d’interprétation étape par étape élaboré aux fins de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail. Le Groupe de travail mixte demande aux membres du Comité de lui acheminer leurs commentaires ou leur rétroaction concernant le rapport d’ici le 8 septembre 2017.
Les membres du Comité sont invités à examiner le rapport et à fournir leurs commentaires au conseiller au Comité du CNM d’ici le 8 août 2017. Le conseiller du Comité regroupera la rétroaction et distribuera de nouveau un document regroupé qui sera discuté au cours d’une téléconférence prévue le 15 août 2017. - Amiante (point permanent)
La Note de service du CPMSST aux ministères concernant les responsabilités des comités d’orientation en ce qui concerne la gestion de l’amiante a été mise au point et sera envoyée bientôt à la communauté.
A. Peart annonce qu’il semble que le Registre des bâtiments contenant de l’amiante de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a été modifié récemment et que certains emplacements ne figurent plus à la liste, plus particulièrement Grosse Île, au Québec. Il est convenu que le représentant du SCT examinera cette question. - Légionnelle (point permanent)
Aucune mise à jour à signaler. - Rapport du sous‑comité mixte du CPMSST et du Comité mixte sur l’équité en matière d’emploi (CMEME) – Exercice sur table – Protégeons la santé mentale au travail
N. Huggins, co‑président de la partie patronale du CMEME, donne une mise à jour au nom du sous‑comité concernant ses travaux consistant à examiner le Sondage « Protégeons la santé mentale au travail » qui pourrait être utilisé par les ministères et les organismes pour évaluer la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail. Les travaux du sous‑comité visent à examiner et à traiter le facteur de diversité et d’inclusion dont on a conclu qu’il était manquant. Le sous‑comité a préparé une version révisée des questions de sondage, des définitions courtes et des facteurs du milieu de travail touchant la santé et la sécurité psychologiques, lesquels englobent un nouveau facteur intitulé « Diversité et inclusion ».
Le CPMSST estime que ce sondage révisé sera utile pour recueillir des renseignements à l’échelle de la fonction publique fédérale et le sous-comité est invité à poursuivre ses travaux et à examiner ou à élaborer des feuilles de travail qui portent sur chacun des facteurs de risque. Le Comité espère que ces documents seront achevés et disponibles aux fins d’utilisation d’ici la fin du mois de septembre. - Tour de table
S/O - Prochaine réunion:
- le 15 août 2017 (téléconférence en vue de discuter de la rétroaction obtenue sur le Guide sur la mise en œuvre d’un système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques pour la fonction publique fédérale)
- le 27 septembre 2017
- le 23 novembre 2017
Ajournement
La réunion est levée à 11 h 25.