le 23 octobre 2019
- Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté avec l’ajout du point no 10 Codes nationaux du bâtiment. - Présentation - École de la fonction publique du Canada – Programme de SST et prochaines étapes
S. Bélanger, directeur adjoint, et L. Landriault, spécialiste de l’apprentissage de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) font un exposé sur le programme d’apprentissage de santé et sécurité au travail (SST) de l’EFPC. Il est mentionné qu’il y a certaines lacunes, cependant, le programme de SST de l’EFPC a évolué considérablement depuis 2014. En 2014, un seul programme de SST était offert en ligne. De 2015 à 2016, l’École a signé un protocole d’entente avec le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST), ce qui lui a permis d’offrir à ses clients huit cours en ligne sans frais. Ce partenariat a toutefois pris fin en septembre 2016, puisqu’il a été déterminé que le CCHST était mieux placé pour aider les ministères et agences fédérales à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de SST.
Aujourd’hui, afin de s’acquitter de son mandat, l’EFPC a :- Acheté des cours en ligne du CCHST sur la partie II du Code canadien du travail, la violence au travail et la santé mentale;
- Intégré le contenu de SST à la formation obligatoire sur la délégation de pouvoirs et la formation sur l’orientation à la fonction publique;
- Organisé des activités, des séances, des discussions directes et des émissions de radio à l’échelle de la fonction publique (p. ex., le fentanyl, la webdiffusion sur les personnes compétentes et la santé mentale, entre autres).
L’EFPC est résolue à améliorer son programme de SST; elle collaborera d’ailleurs continuellement avec des intervenants clés à ce sujet. Des discussions préliminaires ont également eu lieu afin de mettre sur pied un sous-comité sur la formation en SST pour améliorer le programme commun de SST.
Le Comité pose des questions sur le processus derrière l’élaboration du programme actuel de SST de l’EFPC et demande si une consultation conjointe a été menée avant sa mise en œuvre. Il est répondu que les cours du CCHST sont élaborés conjointement avec des organisations syndicales; il incombe toutefois aux ministères et aux agences de répondre aux exigences prévues dans le Code. Un membre du Comité reconnaît la valeur et la portée des cours en ligne; il insiste toutefois sur le besoin d’offrir également une formation spécifique en classe.
En ce qui concerne la possibilité de mettre en place un sous-comité sur la formation en SST pour améliorer le programme commun, le Comité appuie massivement cette idée et indique que le Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail devrait prendre part aux consultations et donner son approbation avant de mettre en œuvre un programme révisé. Des préoccupations sont soulevées quant aux ressources et à la capacité de l’EFPC; on rappelle toutefois aux membres que de nombreuses organisations financent ce type de formation et en tant que Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail, il faut rassembler toutes ces initiatives. Le Comité suggère qu’il serait idéal d’avoir un fournisseur central pendant un certain temps et qu’un modèle comme celui-ci pourrait être facilement maintenu sur une base du recouvrement des coûts. - Présentation - Programme d’apprentissage mixte (PAM) – Étude mixte sur la santé et la sécurité au travail
À la suite de leur présentation au Comité, en novembre, R. Lépine, codirecteur, et Tom Ranking, consultant du Programme d’apprentissage mixte (PAM) font une mise à jour sur leur étude mixte, qui cherchait à déterminer les besoins en apprentissage des comités de santé et de sécurité dans la fonction publique fédérale. Les présentateurs donnent un aperçu de leur étude, de leur approche et de leurs principes directeurs, qui insistent entre autres sur la valeur de la collaboration et de la participation mixtes. Après avoir rencontré divers intervenants d’organisations patronales et syndicales, tous s’entendaient pour dire que la formation offerte actuellement aux membres du Comité de SST n’était pas efficace et que beaucoup de membres avaient de la difficulté à comprendre les fonctions de base d’un comité. L’étude a aussi déterminé que la capacité de cerner et d’atténuer les dangers psychologiques et la santé mentale au travail sont des défis clés que les comités de SST doivent surmonter. Au moment d’élaborer un programme de formation commun, tous s’entendaient sur le fait que la formation serait donnée en personne et que les membres des comités sur la politique et le milieu de travail seraient le public cible. L’étude sur les besoins d’apprentissage est toujours en cours; elle représente une étape cruciale de l’élaboration d’un programme de formation commun qui inculquera les connaissances, les compétences, les attitudes et l’expertise requises pour que les membres des comités sur la politique et le milieu de travail s’acquittent efficacement de leurs rôles et responsabilités, peu importe la taille, le mandat ou l’environnement de travail du ministère.
Au cours des prochains mois, le PAM poursuivra son étude d’évaluation des besoins en vue de présenter son rapport final d’ici la fin du mois de septembre. On encourage les membres du comité à communiquer avec ceux qui pourraient souhaiter contribuer à l’étude puisque des réunions et des groupes de travail ont été prévus pour les mois à venir. On suggère quelques tribunes aux présentateurs en guise de voies de sensibilisation.
Le Comité voit avec un grand optimisme la contribution de cette étude à la progression du programme de formation en SST et suggère qu’il serait très utile de relier le PAM au sous-comité sur la formation en SST que l’EFPC a proposé précédemment. C. Ormsby s’engage à relier les deux organisations et aidera à créer ce sous-comité mixte de la formation en SST. A. Peart et B. Christianson se portent tous deux volontaires pour être membres du Comité. - Programme du travail - Légalisation du cannabis et facultés affaiblies au travail
B. Baxter, directrice générale, Direction du milieu de travail et B. Moran, directrice générale, Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada présentent un exposé sur les facultés affaiblies au travail et la façon dont la légalisation prochaine du cannabis se fera sentir sur le régime actuel. De nombreux employeurs ont encore de la difficulté à répondre à l’affaiblissement des capacités au travail et de le prévenir, puisqu’il peut être difficile de reconnaître les signes d’un affaiblissement des capacités et que les causes de cet affaiblissement sont nombreuses (p. ex., la substance, la fatigue, les états médicaux, etc.). Les employeurs et les employés peuvent contribuer à gérer l’affaiblissement des capacités au travail en s’acquittant des responsabilités qui leur incombent en vertu de la partie II du Code canadien du travail et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
En vue d’appuyer l’engagement du gouvernement à légaliser et à réglementer le cannabis, le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis du gouvernement a présenté, en décembre 2016, son rapport dans lequel il reconnaissait que l’affaiblissement des capacités par la drogue et l’alcool, surtout dans les industries « critiques sur le plan de la sécurité », augmentait les risques de dangers, de blessures et de décès. En avril 2017, avec l’adoption du projet de loi C-45, (la Loi sur le cannabis) et le projet de loi C-46 (conduite avec facultés affaiblies par la drogue), certains intervenants ont appelé le gouvernement a instauré un cadre juridique pour le dépistage de drogues et d’alcool. À l’heure actuelle, sauf pour les Forces canadiennes, aucune disposition des lois fédérales sur le travail et l’emploi ne porte sur le dépistage de drogues ou d’alcool au travail. Le dépistage dans des lieux de travail sous réglementation fédérale est régi par les décisions d’arbitres de différends du travail, de tribunaux des droits de la personne, et des autres tribunaux. La jurisprudence a reconnu qu’il était nécessaire de trancher les affaires au cas par cas afin d’établir un équilibre entre les deux principes clés qui suivent : la protection des droits de la personne et à la vie privée de l’individu et l’assurance de la sécurité des employés et du public. On a conclu que le dépistage de drogues ou d’alcool dans des postes « critiques sur le plan de la sécurité » est permis dans certaines conditions; le dépistage aléatoire est toutefois plus difficile à justifier.
Le Programme du travail collabore actuellement avec de nombreux intervenants (provinciaux et fédéraux) qu’il consulte afin de mieux comprendre et de définir la portée des questions liées à l’affaiblissement des capacités au travail au Canada et les répercussions éventuelles de la légalisation du cannabis. Le Programme du travail cherchera aussi à trouver la combinaison appropriée d’outils pour gérer l’affaiblissement des capacités au travail et les risques qu’il pose à la santé et à la sécurité au travail, tout en protégeant les droits des travailleurs. Au fur et à mesure que l’on progresse, on s’attend à ce que le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail joue un rôle important dans l’échange de renseignements en raison de ses capacités de sensibilisation plus étendues. On rappelle au Comité que le Programme du travail n’a pas le mandat à l’heure actuelle d’apporter des modifications législatives; il ne fait qu’explorer la question de l’affaiblissement des facultés au travail à mesure que la légalisation du cannabis se concrétise.
Le Comité demande si une définition du terme affaiblissement des capacités a été créée ou le sera. On répond qu’il serait difficile de créer une définition statique du terme affaiblissement des capacités puisque ce dernier peut prendre différentes formes (p. ex., substances, fatigue, états médicaux, etc.), peut varier d’une personne à l’autre (vitesses du métabolisme) et qu’il peut être causé par des gestes et l’absence de gestes (p. ex. le fait de ne pas prendre un médicament). Un membre du Comité indique que des politiques sur l’affaiblissement des capacités au travail ont toujours existé et que leur importance ne changera pas à la suite de la légalisation du cannabis. Même si la prévention est importante, l’éducation des employés sur les règles et les attentes, ainsi que la communication à ce sujet sont tout aussi importantes, car ces questions évoluent. Le Comité demande aux présentatrices de revenir plus tard dans l’année afin de présenter une mise à jour sur leur travail. - Mise à jour du sous-comité sur les personnes compétentes
Le sous-comité sur les personnes compétentes a tenu des réunions régulières et des progrès considérables ont déjà été réalisés. Le sous-comité a récemment invité un conférencier de la Commission canadienne des droits de la personne à venir présenter des commentaires selon un éventail de points de vue. Le sous-comité s’emploie aussi à élaborer une liste mixte d’enquêteurs approuvés qui pourrait aider les ministères et les agences dans le processus de sélection de la personne compétente.
- Sondage sur le processus de sélection des personnes compétentes
Le sous-comité a créé récemment un sondage qui sera envoyé aux coprésidents de la Politique de SST afin de déterminer les connaissances, de cerner les lacunes et de contribuer à l’élaboration d’outils d’orientation qui satisfont aux domaines où les ministères éprouvent des difficultés. L’ébauche de ce sondage est présentée au Comité afin d’obtenir ses commentaires ou son approbation. - Sondage sur l’initiative Protégeons la santé mentale au travail (PSMT)
À la suite de la demande faite par le Comité, le CPSST et le Comité mixte sur l’équité en matière d’emploi se sont réunis afin de comparer la version de 2012 de PSMT, la version modifiée par le sous-comité l’an dernier et la version de 2018 présentée récemment. Une fois la révision terminé et lorsque le sondage aura reçu les approbations appropriées pour être lancé, le Comité cherchera à savoir quels sont les ministères qui voudraient administrer le sondage en tant que projet pilote. - Projet de loi C-65 (point permanent)
À la suite d’une série de réunions et de consultations avec le Programme du travail sur le projet de loi C-65, le Comité détermine qu’il faut continuer de surveiller le projet de loi et que celui-ci doit demeurer un point permanent à l’ordre du jour à moins d’indication contraire. Les membres du Comité qui ont participé à ces consultations s’entendent sur le fait que ces préoccupations semblent universelles et qu’il faut demander régulièrement à obtenir des mises à jour sur l’élaboration réglementaire du projet de loi. - Amiante
S/O - Légionelle
Le Comité a eu récemment une présentation de Services publics et Approvisionnement Canada sur ses normes de dépistage de la légionelle. Tel que convenu à la dernière réunion, le Comité rédigera un communiqué sur cette question semblable à celui envoyé l’an dernier concernant l’amiante. Un membre de chaque partie se porte volontaire pour rédiger le communiqué pour qu’il soit ensuite révisé par le Comité. - Codes nationaux du bâtiment
Un membre du Comité avait suggéré, dans le cadre du rôle et du mandat du Comité de permettre aux membres d’accéder aux Codes nationaux du bâtiment, qui sont seulement offerts aux fins d’achat par l’intermédiaire du Conseil national de recherches. Le Comité accepte de poursuivre cette démarche et il étudiera ses options. - Tour de table
S/O - Prochaine réunion :
- le 19 juillet 2018
Levée de la séance
La réunion est levée à 11 h 57.