le 17 juillet 2020
- Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté. - Présentation : Mise à jour sur la Loi C-65 (Hilary Flett, directrice, Direction du milieu de travail, Programme du travail)
H. Flett fait le point sur les développements réglementaires liés au projet de loi C-65 et souligne que les nombreuses consultations tenues avec les intervenants au cours de la dernière année ont eu une incidence importante sur l’ébauche actuelle du Règlement. On indique que juin 2019 était la date prévue pour la publication dans la Gazette du Canada. En vue de sa mise en œuvre, le Programme du travail élabore actuellement :- des documents d’interprétation, de politique et d’orientation (IPO);
- des énoncés de travaux;
- une liste conjointe d’enquêteurs compétents, qui serait mise à la disposition de tous les milieux de travail sous réglementation fédérale; et
- des outils internes pour les enquêteurs.
On indique que la consultation avec le Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail (CCSST) fera partie intégrante de l’élaboration des éléments susmentionnés.
Le Comité reconnaît que de nombreux milieux de travail sous réglementation fédérale bénéficieront d’une liste conjointe d’enquêteurs qualifiés, puisque cela réduira les retards dans le processus; toutefois, pour la fonction publique fédérale, l’utilisation de la liste continuera d’être assujettie au processus d’approvisionnement du gouvernement. Afin de réduire les délais d’approvisionnement, on suggère que les ministères puissent établir une liste permanente d’enquêteurs qualifiés dès le départ et émettre une commande subséquente au besoin. Bien que cela puisse réduire certains fardeaux administratifs, on fait remarquer que les parties doivent toujours s’entendre sur la personne compétente, qui peut ou non figurer sur la liste permanente.
Tout au long des consultations, les parties étaient entièrement d’accord pour dire que la personne compétente ne devrait pas être responsable de recommander des mesures disciplinaires, mais qu’elle devrait plutôt de se concentrer sur la découverte de problèmes systémiques en milieu de travail et la résolution d’occurrences ultérieures. Bien qu’il soit confirmé que la personne compétente ne sera pas responsable de recommander des mesures disciplinaires, il est indiqué qu’il reste encore du travail à faire dans ce domaine, puisque la tenue d’une enquête disciplinaire distincte peut être stressante pour les personnes.
En ce qui concerne la question de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité, on explique que la fonction publique fédérale fait face à des défis uniques puisqu’elle doit trouver un équilibre entre l’application régulière de la législation, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les demandes d’accès à l’information. Étant donné que les rapports d’enquête sont caviardés à divers degrés en fonction du destinataire (c.‑à-d. les parties, l’employeur, les comités de SST, etc.), on suggère d’élaborer des documents d’orientation pour contribuer à diffuser les éléments essentiels d’un rapport. Les membres conviennent que les comités de SST ont besoin de suffisamment de renseignements pour traiter la cause fondamentale de tout incident et pour prévenir les incidents à l’avenir.
La distinction entre la présentation d’une plainte et la connaissance de la situation demeure un sujet de préoccupation important pour le Comité. Le Comité remercie la présentatrice d’avoir fourni cette mise à jour et attend avec impatience la prochaine mise à jour. - Programme d’apprentissage mixte (PAM) – Étude conjointe sur la santé et la sécurité au travail – Mise à jour (Roxanne Lépine et Catherine Gilbert, Codirectrices, Programme d’apprentissage mixte)
R. Lépine et C. Gilbert présentent au Comité une mise à jour sur l’étude conjointe sur la santé et la sécurité au travail du PAM. À la suite d’un ensemble de consultations conjointes avec des groupes d’experts et des groupes de discussion composés de coprésidents, l’étude d’évaluation des besoins du PAM a révélé que les besoins d’apprentissage du Comité de SST pouvaient être répartis en 4 catégories :- cadre législatif;
- rôles et responsabilités;
- programme de prévention des risques; et
- tenue de réunions efficaces.
Pour valider leur évaluation, un sondage a été élaboré et envoyé aux membres des comités des politiques et du milieu de travail ainsi qu’aux représentants en SST. Après avoir reçu 112 réponses, ces besoins ont été confirmés. Il est intéressant de noter que les répondants estimaient que les besoins d’apprentissage des membres actuels du comité de SST reflétaient ceux des nouveaux membres du comité. Les domaines de formation les plus importants sont les suivants :
- les modifications récentes au CCT concernant le harcèlement, la violence et la santé mentale;
- les obligations juridiques des employeurs;
- les rôles des comités; et
- l’application du processus d’identification et d’évaluation aux risques psychologiques et aux facteurs de risque liés à la violence en milieu de travail.
Les constatations ont contribué à préparer une proposition de programme de formation commun et complet pour les membres des comités des politiques et du milieu de travail. La formation comprendrait une séance en personne de deux jours, de préférence enseignée par des personnes ayant de l’expérience en SST, en apprentissage des adultes et en promotion de la collaboration syndicale-patronale. Les participants auraient également accès à des outils pratiques, à des formulaires et à des documents de référence pendant et après la formation. On souligne le fait que cette formation, en soi, ne remplirait pas les obligations de l’employeur en matière de formation en SST et qu’une formation complémentaire serait nécessaire. Le PAM s’emploie à présenter un rapport définitif en mars et cherchera à obtenir un financement pour mener un projet pilote dans le cadre de la prochaine ronde de négociations collectives.
En réponse aux questions sur la façon dont l’efficacité et le rendement de la formation seraient mesurés, on indique que les participants évalueraient la formation immédiatement après et évalueraient ensuite après 1 mois et 6 mois si la formation les a aidés dans leur travail en tant que membres du comité de SST. On explique qu’afin d’en accroître l’efficacité, la formation se déroulerait principalement en personne et qu’elle utiliserait une variété de techniques telles que les jeux de rôles et les problèmes situationnels.
Afin de maximiser la participation, il est suggéré que la formation soit promue en tant que projet commun et que les avantages au-delà du respect des exigences du Code soient expliqués aux candidats potentiels.
Le Comité discute et met en évidence l’importance d’examiner tout modèle de formation proposé dans une perspective d’équité en matière d’emploi (EE). On indique qu’un expert en EE a été consulté et que le PAM aura des discussions avec le Comité mixte sur l’équité en matière d’emploi (CMEME) du CNM avant de présenter son rapport définitif. - Réflexion sur les exigences de la Directive du CT – Prévention et règlement du harcèlement en milieu de travail (Annie Gagnon, analyste principale des politiques, et Stuart Wright, analyste principal, BDPRH)
S. Wright et A. Gagnon ont communiqué avec le Comité pour discuter de l’élaboration d’une directive du CT sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence en milieu de travail, compte tenu du Règlement prévu qui entrera en vigueur à la suite du projet de loi C-65. Bien que le Règlement s’appliquera à tous les lieux de travail sous réglementation fédérale, cette directive s’appliquerait spécifiquement à la fonction publique et aiderait les administrateurs généraux à s’acquitter de leurs obligations. Le Comité a été invité à formuler des commentaires et des suggestions sur les éléments communs qui devraient faire partie de cette nouvelle directive.
Les suggestions suivantes comptent parmi les commentaires reçus :- des précisions doivent être fournies sur les différents recours;
- les règlements anticipés et informels devraient être mis en avant;
- les processus et les rôles devraient être expliqués, en particulier la participation des comités de SST;
- les exigences en vertu du Règlement doivent être réitérées;
- le droit d’une personne à se faire accompagner tout au long du processus devrait être mis en évidence;
- l’accent doit être mis sur la partie XIX du PPR et sur la prévention des risques psychologiques; et
- la directive doit être prescriptive.
Il est convenu qu’une ébauche de la directive serait élaborée et présentée au Comité pour un examen plus approfondi. Entre-temps, les membres sont invités à communiquer avec les présentateurs s’ils ont d’autres commentaires. - Processus de renvoi d’une question au CPSST pour les coprésidents des comités des politiques
La conseillère du Comité fait le point sur le renvoi de l’ASFC concernant l’utilisation des insignes nominatifs, qui a été abordé à la dernière réunion. Entre les réunions, des renseignements ont été reçus indiquant que le renvoi n’a pas été soumis conjointement par les coprésidents des comités des politiques. À ce titre, le Comité ne se prononcera pas sur la question. Une procédure a été présentée pour le triage de tous les renvois à venir. - Mise à jour des sous-comités :
- Personnes compétentes
C. Seeton fait le point sur les travaux du sous-comité. La foire aux questions précédente du CPSST sur les Enquêtes sur la violence dans le lieu de travail et la nomination d’une personne compétente a été examinée et des corrections mineures ont été proposées. Le sous-comité a également rédigé un courriel pour accompagner le communiqué de l’OCPN et expliquer certaines des priorités du Comité en ce qui concerne le processus de sélection des personnes compétentes.
Les deux points sont déposés à la réunion et on demande aux membres du Comité de fournir leurs commentaires et/ou leur approbation hors réunion.
Le sous-comité travaille actuellement sur un certain nombre d’outils et de ressources et présentera son plan de travail pour 2019 au Comité à la prochaine réunion. En élaborant ces outils, on indique que le sous-comité se tient au courant des changements à venir découlant du projet de loi C-65. - Sondage sur l’initiative Protégeons la santé mentale au travail (PSMT)
Cette mise à jour est reportée à la prochaine réunion. - Formation sur la santé et la sécurité au travail/Sous-comité sur l’apprentissage : reporté
Cette mise à jour est reportée à la prochaine réunion.
- Personnes compétentes
- Points permanents :
- Loi C-65
Abordé dans le cadre de la présentation sur le projet de loi C-65. - Amiante
S/O - Légionelle
S/O
- Loi C-65
- Tour de table
S/O - Prochaine réunion
- Le 26 mars 2019
Levée de la séance
La séance est levée à 12 h.