le 22 juillet 2020
- Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté. - Présentation: Enquêtes sur le harcèlement et la violence en milieu de travail : Services potentiels des Services d’aide aux employés de Santé Canada
À la suite de la présentation faite au sous-comité sur les personnes compétentes, Alain Contant, directeur, et Jeremy Ames, gestionnaire, Développement des entreprises et gestion informelle des conflits, Services d’aide aux employés, Santé Canada (SC), présentent une mise à jour sur le projet pilote des Services d’aide à l’emploi (SAE) relatif au harcèlement et à la violence en milieu de travail. A. Contant et J. Ames demandent l’avis de l’ensemble du CPMSST à l’égard de cette initiative.
Les présentateurs soulignent que, par le passé, les SAE étaient introduits pour contribuer au règlement des situations difficiles liées au harcèlement ou à la violence en milieu de travail, mais qu’ils n’étaient pas en mesure de fournir aux parties une liste d’enquêteurs. Dans ces situations, les SAE ne seraient réintroduits qu’à l’étape du rétablissement. La capacité d’offrir des services supplémentaires a changé une fois que les SAE ont reconnu qu’environ dix (10) des praticiens des SGIC inscrits sur leur liste sont considérés comme des « personnes compétentes ».
Dans le cadre de cette initiative, une fois que les ressources humaines d’un ministère déterminent qu’une enquête est nécessaire, elles peuvent alors communiquer avec les SAE pour obtenir une liste d’enquêteurs appropriés et vérifiés. Les SAE fourniraient des suggestions provenant de la liste en fonction de la répartition et de la meilleure correspondance et coordonneraient les aspects administratifs de l’enquête (disponibilité de l’enquêteur, échéancier, proposition et coût). Une fois l’enquête lancée, jusqu’à ce que le rapport définitif soit présenté, les SAE surveilleraient l’avancement de l’enquêteur afin de s’assurer que l’enquête est terminée à temps et en respectant le budget. Enfin, une fois l’enquête terminée et le rapport présenté, les SAE feront un suivi auprès des intervenants pour obtenir de la rétroaction sur la qualité du processus et de l’enquêteur.
Les avantages de l’utilisation des SAE pour contribuer à une enquête sur le harcèlement ou la violence comprennent : l’accès à une liste d’enquêteurs qualifiés qui sera régulièrement tenue à jour et examinée en fonction de l’assurance de la qualité; la gestion et la surveillance du processus d’enquête, de la réception à la facturation; une rapidité pour faire les contrats; la neutralité.
Les SAE prévoient mettre à l’essai ces nouveaux services pour un ou deux dossiers avec un ministère à la fin de 2019-2020. Ils examineront et peaufineront ensuite leur modèle de service. Le déploiement pourra alors se faire auprès d’autres ministères en fonction de l’examen et de la capacité, et les résultats de l’examen seront présentés à divers réseaux fédéraux.
Le Comité demande la manière dont les SAE prévoient évaluer objectivement la qualité du processus et l’enquêteur, puisque l’une des parties en cause dans l’enquête sera généralement mécontente du rapport. De plus, on remarque que, puisque seules certaines personnes, comme le plaignant et le défendeur, ont droit au rapport, il peut être difficile pour les SAE d’obtenir suffisamment de renseignements pour évaluer objectivement la qualité du rapport. N. Porteous, directrice générale, Direction des services de soins spécialisés, Santé Canada (SC), demande que les présentateurs, qui relèvent d’elle, rencontrent le sous-comité des personnes compétentes pour discuter de la meilleure façon d’évaluer et de mettre en œuvre l’élément de l’assurance de la qualité ainsi que de la préoccupation liée à l’accès et à la diffusion du rapport. On mentionne que les SAE pourraient peut-être obtenir une version caviardée du rapport ou que des questions précises et objectives pourraient être posées aux parties. Le Comité convient que le sous-comité des personnes compétentes tiendra des discussions plus approfondies sur ces questions.
Le Comité discute ensuite de ce qui pourrait de produire advenant que la qualité du rapport de l’enquêteur soit objectivement jugée médiocre. Les présentateurs font remarquer qu’il ne serait pas difficile de retirer un enquêteur de la liste des SAE, au besoin. Cela dit, il est convenu que N. Porteous, SC, communiquera avec les responsables de la protection des renseignements personnels au sein du ministère afin de déterminer s’il serait possible d’aviser les personnes responsables de mettre à jour d’autres listes de personnes compétentes, comme de l’offre à commandes principale et nationale (OCPN), en ce qui concerne le retrait d’un enquêteur. Si ces renseignements étaient considérés comme privilégiés et ne pouvaient être partagés, le Comité suggère qu’il est possible d’utiliser une liste de vérification de l’assurance de la qualité afin de déterminer si un enquêteur figure ou a déjà figuré sur une liste de personnes compétentes.
Le Comité soulève également la question de savoir si les ministères doivent d’abord se prévaloir de l’OCPN de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les personnes compétentes, ou s’ils peuvent communiquer directement avec SC et l’équipe des SAE sans avoir épuisé l’OCPN. N. Porteous mentionne que SC tente simplement de fournir une option à l’OCPN et qu’elle a reçu un avis juridique selon lequel l’OCPN n’a pas besoin d’être épuisé avant de demander de l’aide à SC. Il est convenu que le SCT reconfirmerait cet avis juridique.
En réponse à une question supplémentaire du Comité, J. Ames confirme que les enquêteurs figurant sur la liste ont été vérifiés et présélectionnés conformément au projet de loi C-65 et aux directives du Programme du travail en demandant la confirmation selon laquelle les enquêteurs ont mené des enquêtes dans le passé, connaissent bien la partie II du Code canadien du travail et ont effectué des analyses des causes fondamentales. Il a été noté que les questions élaborées par le sous-comité des personnes compétentes seront également utilisées dans le processus de vérification.
Le Comité fournit des commentaires aux présentateurs indiquant qu’un solide programme de formation initiale devra être mis en place pour s’assurer que les employés comprennent le processus et qu’ils aient confiance en celui-ci avant d’avoir à l’utiliser. Autrement, les employés pourraient remettre en question la participation de SC à la sélection des enquêteurs.
Enfin, les représentants de SC confirment que le Programme d’aide aux employés, les Services organisationnels spécialisés, le SGIC et ce nouveau secteur de service lié aux enquêtes des Services d’aide aux employés sont des entités distinctes et qu’aucun n’entraîne le déclenchement des autres. On suggère également que le sous-comité des personnes compétentes envisage d’élaborer des directives générales à l’intention des ministères en ce qui concerne les processus préalables et postérieurs aux enquêtes. - Mise à jour du SCT sur la directive proposée sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence en milieu de travail
A. Gagnon présente deux documents : une ébauche de la Directive sur la prévention et le règlement du harcèlement et de la violence en milieu de travail et un gabarit proposé de politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail pour les organismes du secteur public.
A. Gagnon souligne que l’ébauche de la directive découle de la Politique sur la gestion des personnes et remplacerait les deux instruments de politique suivants du Conseil du Trésor : Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement.
A. Gagnon indique que, depuis la dernière fois que ces documents ont été présentés au CPMSST en janvier 2019, l’ébauche du Règlement a été publiée. À ce titre, la version actuelle de l’ébauche de la directive, déposée aujourd’hui, a été mise à jour afin d’inclure des changements fondés sur l’ébauche du Règlement. Il est noté que la Directive du SCT n’a pas pour but de répéter ce qui sera prévu par le Règlement modifié, mais qu’elle vise simplement à préciser la manière dont le Règlement s’appliquera à la fonction publique. Chaque ministère, de concert avec son comité sur les politiques, devra élaborer sa propre politique sur le harcèlement en milieu de travail et la prévention de la violence. À ce titre, le gabarit proposé pourrait être un outil donné aux ministères pour les guider dans l’élaboration de leur propre politique interne.
A. Gagnon demande que les membres du Comité fournissent des commentaires sur les deux documents avant la fin de la journée, le 20 décembre 2019.
Selon la rétroaction initiale de certains membres du Comité, l’accent continue d’être sur le harcèlement et la violence, comme la violence physique imminente, est oubliée. De plus, bien que des suggestions concrètes seront fournies par écrit, il est noté qu’il faudrait envisager de mettre en place une politique indépendante sur la violence familiale et que la partie syndicale serait heureuse de collaborer à une telle initiative.
C. Seeton note également que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a déjà élaboré une directive et une politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail et qu’elle examinera l’ébauche des documents pour voir si les documents du SCT et de l’ACIA sont harmonisés. - Guide de conception du milieu de travail du GC – Consultations
Le Comité est tout à fait d’accord pour dire que le CPMSST a toujours un rôle à jouer en ce qui concerne la consultation continue à l’égard de cette initiative. Il est noté que le Comité souhaite fournir une rétroaction générale à l’égard de l’initiative du Milieu de travail GC portant sur tous les aspects de la santé et de la sécurité, y compris les domaines comme le harcèlement et la violence en milieu de travail.
La conseillère du Comité indique qu’elle rendra compte aux responsables des consultations à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). - Mise à jour des sous-comités :
- Les personnes compétentes
Le sous-comité présente deux ébauches de documents pour approbation par le CPMSST : l’Énoncé des travaux pour les enquêtes sur la violence en milieu de travail et l’Outil d’évaluation des qualifications des personnes compétentes pour les enquêtes sur la violence en milieu de travail. C. Seeton et A. Peart, coprésidentes du sous-comité, font remarquer que les documents sont fondés sur la partie XX actuelle du Règlement, mais qu’une fois que le nouveau Règlement aura été publié, le CPMSST devra réviser le mandat du sous-comité pour qu’il révise ces documents afin de s’harmoniser au nouveau Règlement.
En plus de demander l’approbation des documents présentés, le sous-comité demande des précisions au CPMSST sur l’objectif de l’Outil d’évaluation des qualifications des personnes compétentes. La question a été posée quant à savoir qui devrait utiliser cet outil pour évaluer les personnes compétentes, les ministères ou le CPMSST. Le CPMSST a convenu qu’il devrait s’agir d’un outil pour guider les ministères en ce qui concerne la vérification des personnes compétentes. Compte tenu de cela, le sous-comité remarque que le point restant de son plan de travail, à savoir l’établissement d’une liste interne de personnes compétentes, pourrait être sans objet. Cela dit, le sous-comité accepte de fournir à l’équipe de N. Porteous la liste des noms qu’il a dressée, en ce qui concerne les personnes compétentes possibles pour qu’elle l’examine dans le cadre de son initiative des SAE de SC.
Le Comité accepte de fournir des commentaires et/ou une approbation sur les deux documents au plus tard à la fin de la journée le 20 décembre 2019.
Les membres conviennent qu’une fois les documents finalisés et approuvés par le CPMSST, les documents seront distribués, avec un communiqué, à tous les coprésidents du comité sur les politiques. Il est également noté que le communiqué devra indiquer que ces documents sont le résultat direct des communiqués précédents publiés par le CPMSST à l’égard des personnes compétentes et non pas à la suite de la révision du Règlement. - Sondage Protégeons la santé mentale au travail (PSMT)
A. Peart remarque qu’elle et A. Payette, du SCT, ont rencontré le Comité mixte sur l’équité en matière d’emploi (CMEME) le 4 septembre 2019 et qu’ils ont recommandé au CMEME que le CPMSST et le CMEME attendent d’examiner un outil de protection de la santé mentale au travail mis à jour, qui devrait être publié en mars 2020, avant de poursuivre les travaux sur cette initiative.
La conseillère du Comité remarque qu’à la suite de cela, le CMEME a tenu une téléconférence avec un représentant du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) et que le CMEME avait fourni au représentant le travail qui avait été effectué par le sous-comité conjoint du CMEME et du CPMSST afin qu’il le communique aux chercheurs qui mettent à jour l’outil de protection de la santé mentale au travail actuel. Il est noté que le CMEME est pleinement conscient qu’il n’y avait aucune garantie que les travaux effectués par le sous-comité seraient inclus dans l’outil révisé de protection de la santé mentale au travail. - Sous-comité sur la formation et l’apprentissage SST
F. Murphy et R. De Bellefeuille indiquent qu’ils présenteront une mise à jour au Comité exécutif du CNM le 27 novembre 2019 en ce qui concerne la formation qui a été élaborée par le CPMSST.
Le Comité suggère de demander au Comité exécutif d’approuver la présentation au Conseil des ressources humaines d’une mise à jour sur cette initiative. - Légalisation du cannabis
J.-F. Gosselin-Dubois, du Secrétariat du CNM, indique qu’il est en train d’essayer de planifier la première réunion du sous-comité. Bien que la première réunion devait avoir lieu en octobre, le sous-comité n’avait pas le quorum. Il est prévu que le sous-comité sera en mesure de fournir une mise à jour plus complète à la réunion du CPMSST de janvier.
À la suite d’une question, C. Zovatto souligne que ce qui est entendu de la partie patronale est que la déficience a toujours été un problème et qu’avec l’introduction de la légalisation du cannabis, rien n’a changé. Les membres de la partie syndicale font remarquer que le problème concerne l’incohérence entre les ministères et organismes. N. Porteous mentionne que le Guide d’évaluation de la santé au travail (GEST) pourrait être utilisé comme base de référence initiale pour les postes de la fonction publique qui comportent des exigences médicales. N. Porteous mentionne que ce sont les postes décrits dans le Guide qui sont généralement considérés comme présentant un risque élevé. N. Porteous accepte de distribuer ce guide au Comité.
- Les personnes compétentes
- Points permanents :
- Amiante
Rien à signaler. - Légionelle
Rien à signaler.
- Amiante
- Tour de table
J. Ryan remarque qu’il sera reconnaissant de recevoir le GEST, puisqu’il a noté qu’aucun des postes à l’étude en ce qui concerne la politique du MDN sur le cannabis ou les facultés affaiblies ne comporte des conditions médicales.
N. Porteous souligne que Santé Canada et l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) ont organisé conjointement, le 18 novembre, un événement empreint de succès intitulé « De la purge à la fierté : les personnes LGBTQ2+ dans la fonction publique fédérale ». Elle indique qu’elle communiquera un lien vers une vidéo informative. - Prochaine réunion
- le 23 janvier 2019
Levée de la séance
La réunion est levée à 12 h 01.