Procès-verbal de la 63^e réunion du Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail tenue le 16 juillet 2020

1. Adoption de l’ordre du jour
   
   

   L’ordre du jour a été adopté.

2. Présentation : Le projet de loi C‑65 et le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail
   
   

   Duncan Shaw, directeur principal, et Ana-Maria Iliescu Stieghelbauer, agente des politiques, Santé et sécurité au travail, Programme du travail, ont présenté un aperçu du projet de loi C-65 en indiquant les principales modifications apportées au Code canadien du travail (le « Code »), à la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) et au nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. En vertu du Code, il existait des régimes distincts pour traiter la violence en milieu de travail et le harcèlement sexuel, ce qui créait un déséquilibre en ce qui concerne le traitement de ces enjeux. Avec le projet de loi C-65, il existe un régime en vertu de la partie II du Code pour traiter un éventail de comportements répréhensibles. Ce régime prévoit également de solides protections de la vie privée afin de garantir que les plaintes de harcèlement et de violence sont traitées en toute confidentialité. Il a été expliqué que les nouveaux régimes s’appliquent, à l’exception de la fonction publique fédérale, aux industries du secteur privé sous réglementation fédérale, comportant environ 1,2 million d’employés et 19 000 employeurs. De plus, le projet de loi C-65 s’applique à la Colline du Parlement et au personnel exonéré des ministères.

   Il a été expliqué que les modifications au Code les plus importantes sont le renforcement de la définition de harcèlement et de violence et l’ajout de termes explicites relatifs à la prévention du harcèlement et de la violence, de même qu’aux lésions ou maladies physiques ou psychologiques à l’objet de la partie II.
   
   D. Shaw a fait remarquer qu’une modification apportée à la LRTP est que la partie II du Code s’applique à la Cité parlementaire. Puisque le privilège parlementaire doit être respecté, tout appel du ministre du Travail doit être porté à l’attention de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF), et un agent du Programme du travail doit informer le président du Sénat ou de la Chambre des communes et lui fournir des directives pour un dépôt à la Chambre dans certaines situations. En raison du conflit d’intérêts politique, le sous-ministre du Travail se voit accorder les pouvoirs ministériels dans ces cas.
   
   A. Iliescu Stieghelbauer a présenté un aperçu du nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, qui remplacera la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST). Les modifications ont été publiées dans la Gazette du Canada le 24 juin 2020 et entreront en vigueur le 1^er janvier 2021. Les employeurs seront tenus de suivre des étapes spécifiques du processus de résolution dans les délais prescrits lorsqu'ils répondront à toutes les notifications de harcèlement et de violence. Dans le Règlement, une obligation clé imposée aux employeurs est de travailler conjointement avec leur comité des politiques en milieu de travail, leur comité du milieu de travail et leur représentant en matière de santé et de sécurité afin d’élaborer une politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, d’effectuer des évaluations, de concevoir et de mettre en œuvre de la formation de même que de mettre en œuvre les recommandations provenant des enquêtes et des évaluations. Le Règlement a été élaboré au moyen d’un processus de consultation tripartite, comprenant 9 tables rondes partout au Canada, 6 réunions WebEx et 19 activités de consultation supplémentaires du Programme du travail.

   L’année dernière, le Programme du travail a lancé un Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail afin de soutenir la mise en œuvre du nouveau Règlement et aider à orienter le changement de culture en matière de harcèlement et de violence en milieu de travail. Il a été indiqué que divers promoteurs du projet élaborent des outils, de la formation et des ressources pour contribuer à cette initiative. De plus, le Programme du travail a mis sur pied un groupe de travail avec les employeurs et les syndicats afin de mettre au point le document d’orientation Interprétations, politiques et guides (IPG) afin de contribuer à la mise en œuvre. Il a également été souligné que le Programme du travail a lancé un appel aux candidats pour dresser une liste d’enquêteurs préapprouvés. Le groupe de travail des intervenants examine ces candidatures et élaborera cette liste cet automne.

   Le Comité était heureux de recevoir cette présentation et avait de nombreuses questions et commentaires pour les présentateurs. Puisque la fonction publique fédérale compte sur de nombreux entrepreneurs, A. Peart a demandé des précisions sur les obligations de l’employeur à l’égard du personnel ne faisant pas partie de la fonction publique et qui travaille dans les divers milieux de travail du gouvernement du Canada. A. Iliescu Stieghelbauer a fait remarquer que le Programme du travail attend actuellement des précisions de son équipe des services juridiques relativement à cet enjeu et qu’il informera le Comité lorsqu’il pourra le faire. 

   En réponse à une question, A. Iliescu Stieghelbauer a confirmé que, en date du 1^er janvier 2021, la partie XX actuelle du RCSST sera abrogée, mais qu’une plainte présentée avant cette date sera traitée comme si la partie XX était toujours en vigueur.

   Un membre a demandé si le Programme du travail partagerait les qualifications qui ont été examinées au moment de dresser la liste d’enquêteurs pour les enquêtes en prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Ce faisant, il serait possible de s’assurer que les diverses listes internes sont harmonisées à la liste du Programme du travail. D. Shaw a fait remarquer qu’ils seraient heureux de communiquer les critères au Comité. En ce qui concerne la liste des enquêteurs, il a également été demandé quel était le nombre de candidatures reçues et le nombre de candidats sélectionnés. A. Iliescu Stieghelbauer a confirmé qu’il y a près de 300 candidats et qu’ils prévoient qu’il y aura 200 enquêteurs qualifiés. On a fait remarquer que la période de présentation des candidatures se termine ce mois-ci et il a été recommandé aux membres du Comité d’encourager tout candidat potentiel de leurs réseaux à présenter leur candidature.

   Un membre a demandé quelles seront les procédures d’approvisionnement pour accéder à la liste lorsqu’elle sera terminée. Les présentateurs ont répondu qu’ils n’étaient pas en mesure de fournir une réponse à cette question en ce moment, mais qu’ils fourniront une réponse à une date ultérieure. Il a également été demandé si le Programme du travail effectue le suivi de tout chevauchement avec des personnes qui sont également sélectionnées pour l’Offre à commandes principale et nationale (OCPN) de SPAC. Même si ce n’est pas examiné en ce moment, les présentateurs ont souligné qu’ils pourraient se pencher sur cette question.

   Il a été demandé ce qui sera fait pour aborder le racisme structurel dans le cadre de l’évaluation en vertu du nouveau Règlement et il a été mentionné que ce Règlement devrait mentionner la race et la religion. D. Shaw a fait remarquer que le document IPG et d’autres documents présenteront explicitement des exemples comportant la race et la religion. Il a également été mentionné que c’est l’employeur et le comité du milieu de travail ou le représentant en matière de santé et de sécurité qui compléteront l’examen conjoint et effectueront la mise à jour lorsqu’une plaine est présentée. Le Règlement nécessite que les circonstances de l’incident soient prises en compte au moment d’effectuer l’examen.

   Un membre a mentionné que, en vertu du nouveau Règlement, l’employeur doit effectuer un examen initial de tout avis d’un incident et a noté le manque de paramètres relatifs à ce que cet examen comporterait. A. Iliescu Stieghelbauer a fait remarquer que l’idée de l’examen initial est de vérifier si la partie principale peut être identifiée et que les détails de l’incident relèverait de la section « Résolution négociée » afin de comparer la définition de harcèlement et de violence avec l’avis d’incident.

   Après une question sur la surveillance et la conformité à l’égard du nouveau Règlement, A. Iliescu Stieghelbauer a fait remarquer que la présentation au SCT a accordé un financement supplémentaire pour d’autres ressources qui pourraient être utilisées à des fins de surveillance. D. Shaw a ajouté qu’il existe un carrefour de sensibilisation au harcèlement et à la violence où des agents d’intervention précoce examinent initialement les plaintes de harcèlement et de violence. Une fois que le nouveau Règlement entrera en vigueur, le Programme du travail aura d’autres agents.

3. Mise à jour des sous-comités :
   1. Les personnes compétentes
      
      A. Peart a indiqué que les documents sur l’Outil d’évaluation des personnes compétentes et sur l’Énoncé des travaux sont prêts à être envoyés; cependant, ils ont trait à la partie XX actuelle du Règlement qui sera abrogée en janvier 2021. Il a été mentionné que la distribution de ces outils avant de les avoir révisés et avoir assuré leur harmonisation au nouveau Règlement créerait vraisemblablement de la confusion. Par conséquent, A. Peart et C. Seeton ont demandé l’avis du Comité à savoir si ces documents devraient tout de même être envoyés aussi tôt que possible ou si le sous-comité des personnes compétentes devrait harmoniser ces outils au nouveau Règlement avant de les envoyer aux ministères.
      
      Il a été convenu de demander au sous-comité des personnes compétentes de mettre à jour l’Outil d’évaluation et l’Énoncé des travaux en fonction du nouveau Règlement et de distribuer ces outils seulement lorsqu’ils auront été révisés. Il a également été décidé que le sous-comité s’efforcera d’envoyer aux ministères la nouvelle version de ces documents au plus tard à la mi-septembre, après les mises à jour.
      
      
   2. Sous-comité sur la formation et l’apprentissage SST
      
      

      Pour faire suite à la présentation du Programme du travail et à l’initiative de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) de mettre au point des documents de formation relatifs au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, le Comité a discuté de l’importance que le sous-comité sur la formation et l’apprentissage SST participe à cette initiative de l’EFPC. C. Zovatto a fait remarquer que l’EFPC a communiqué avec les ministères pour connaître les trousses de formations qu’ils ont peut-être en lien avec le harcèlement et la violence. Il a été mentionné que l’EFPC est prête pour une réunion au début de la semaine prochaine.

      Le Comité a accepté de donner le mandat au sous-comité d’examiner les ébauches préparées par l’EFPC et de formuler des commentaires.
      
      
   3. Légalisation du cannabis
      
      La conseillère du Comité a mentionné que, compte tenu de la pandémie de COVID-19, le sous-comité ne s’est pas rencontré depuis la dernière réunion du CPMSST. La prochaine étape serait de prévoir une réunion du sous-comité à la mi-septembre, lorsque les membres du sous-comité seront disponibles.

       

       

       

4. Points permanentes

   1.  

      Amiante
      
      Rien à signaler.
      
      
   2. Légionnelle
      
      

      Rien à signaler.

5. Table ronde
   
   C. Zovatto a fait remarquer que l’ébauche de la Directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence en milieu de travail de même que l’ébauche du Modèle de politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail devraient être examinées par le Comité puisque les documents ont été modifiés afin de refléter le nouveau Règlement. Ces documents pourraient être transmis hors réunion d’ici la fin de la semaine prochaine et les membres auraient deux semaines pour procéder à l’examen et fournir des commentaires. Il a été suggéré d’organiser une réunion spéciale en août pour discuter des documents.
6. Prochaine réunion
   
   La prochaine réunion est prévue le 17 septembre 2020.

Levée de la séance

La séance a été levée à 11 h 45.