le 23 juin 2022
- Adoption de l’ordre du jour
M. Béland a demandé que l’ordre du jour soit modifié afin d’ajouter les points suivants :
5. Utilisation du masque N-95 en milieu de travail;
6. Nouvelle réglementation provinciale en matière de quarantaine.
L’ordre du jour a été adopté dans sa forme modifiée. - Présentation : Offre à commandes principale et nationale (OCPN) pour les enquêteurs en harcèlement et en violence au travail
Marc Gosselin, analyste principal des politiques, et Kerry Piccolotto, analyste des programmes et des politiques au Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), ont fait le point sur la nouvelle OCPN visant les enquêteurs. Ils ont invité Roxane Baker, spécialiste de l’approvisionnement, et Karen Marcotte, cheffe de l’équipe de l’approvisionnement à la Division des services de gestion des affaires et de consultation de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), à dissiper les préoccupations soulevées par le Comité en ce qui concerne le processus découlant de la présentation. K. Piccolotto a indiqué que la première OCPN était un outil remontant à 2018, dont l’utilisation était obligatoire et qui comprenait les trois (3) volets suivants : un (1) volet concernant les actes repréhensibles en vertu du Code de valeurs et d’éthique du secteur public; un (1) volet concernant les incidents de harcèlement en vertu de la politique sur le harcèlement du SCT; un (1) volet concernant les enquêtes relatives à la violence au travail en vertu de la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Il a rappelé que l’utilisation d’une OCPN vise à faciliter le processus d’approvisionnement et à normaliser l’établissement des coûts dans l’ensemble des ministères et organismes. K. Piccolotto a indiqué qu’avec l’arrivée du nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (Règlement) en janvier 2021, le nombre de volets a été réduit à deux (2) : un (1) volet concernant les actes repréhensibles en vertu du Code de valeurs et d’éthique du secteur public; l’autre concernant les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail. Cela a exigé la révision de l’OCPN existante.
Pour s’attaquer à cet écart, SPAC a lancé une Demande d’offre à commandes (DOC) dont la clôture est prévue le 24 janvier 2022. Une fois que le délai fixé pour la présentation des soumissions aura expiré, les personnes feront l’objet d’une évaluation. K. Piccolotto a indiqué qu’un mécanisme sera mis en place pour ajouter des ressources supplémentaires au besoin. Il a aussi avisé que tout le reste du processus demeurera le même. K. Piccolotto a indiqué qu’il faut continuer à utiliser l’OCPN existante jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par la nouvelle OCPN.
Il a réitéré qu’en vertu de l’article 27 du Règlement, l’employeur ou le destinataire désigné (DD) choisit l’une des personnes figurant dans une liste élaborée par l’employeur et le partenaire concerné, qui est le comité d’orientation national. Cependant, en l’absence d’une pareille liste, l’employeur ou le DD, la partie principale, la partie intimée et le partenaire concerné doivent s’entendre sur la nomination de l’enquêteur.
K. Piccolotto a signalé que, s’il y avait des besoins particuliers liés à la langue ou à d’autres exigences en cas d’incident, il est possible de demander à SPAC de bénéficier d’une exemption afin de recourir aux services d’un enquêteur dont le nom ne figure pas dans l’OCPN, au moyen d’un contrat à fournisseur unique. Il s’agit d’une exemption « convenable »; cependant, l’enquêteur doit quand même satisfaire aux exigences du Règlement. Comme il a déjà été mentionné, le Groupe de travail sur les outils de prévention du harcèlement et de la violence (GTOPHV) a créé des outils de critères de sélection des enquêteurs, qui peuvent être utilisés en combinaison avec l’OCPN et dans les cas d’exemptions possibles de l’OCPN, parce qu’il serait avantageux de disposer de diverses sources à partir desquelles sélectionner les enquêteurs.
Il a conclu en indiquant que le bureau de SST au sein du BDPRH est chargé d’offrir un soutien au DD, et qu’il met sur pied un comité afin d’échanger des pratiques exemplaires, ce qui a pour effet de créer une communauté de pratique cohérente. Ce même sous-comité du CPMSST a créé un document de questions et réponses qui sera affiché sous peu, afin d’appuyer le processus de nomination d’un enquêteur. En dernier lieu, il a souligné que l’objectif est de respecter le Règlement et de faciliter le processus.
Le Comité a beaucoup apprécié la présentation, et il a demandé s’il y avait des questions pour le Comité mixte sur l’équité en matière d’emploi (CMEME) en ce qui concerne les préoccupations relatives à l’équité en matière d’emploi (EE) dans la composition et l’utilisation de l’OCPN et d’autres listes d’enquêteurs, et quant à la façon dont les renseignements sur l’EE sont transmis aux DD. K. Piccolotto a signalé que l’établissement de la communauté de pratique des DD (DDCOP) constitue une priorité, et que l’un des principaux messages est de prendre conscience et de tenir compte des besoins d’une enquête particulière lorsqu’il s’agit de sélectionner un enquêteur. Il a réitéré que le DD n’est pas obligé de sélectionner une personne mentionnée dans l’OCPN, mais qu’il peut aussi communiquer avec SPAC pour sélectionner une personne de l’extérieur. A. Peart a demandé s’il existe un mécanisme de suivi permettant de relever à quelle fréquence les ministères choisissent une personne en dehors de l’OCPN, et pour quels incidents, et si cela s’accompagne d’un recrutement. M. Gosselin a indiqué que les demandes d’exemptions font l’objet d’un suivi, puis il a souligné qu’il serait bon que ces demandes soient régulièrement soumises à un examen dans le but d’inviter les enquêteurs à présenter leur candidature à l’OCPN.
La question de savoir comment retirer une personne de l’OCPN a été soulevée. R. Baker a indiqué qu’il existe un formulaire de rétroaction sur les enquêteurs, mais qu’il est utilisé très rarement. Elle a recommandé de rappeler aux DD que ce formulaire devrait être rempli pour chaque enquête, que l’expérience ait été positive ou négative, afin de s’assurer que la qualité des enquêtes menées est surveillée et préservée. Il a été souligné que le formulaire offre à l’enquêteur la possibilité de réfuter les déclarations avec lesquelles il n’est pas d’accord et de formuler des commentaires. Dans les cas où les commentaires sont négatifs, ils sont examinés au cas par cas par des représentants du SCT et de SPAC, afin de déterminer l’aspect flagrant du comportement sous‑jacent aux commentaires négatifs. C. Zovatto a soulevé une question sur la facilité avec laquelle on peut remplir ce formulaire, parce que de nombreux employeurs se disent souvent préoccupés par le fardeau administratif et qu’ils apprécieraient qu’on s’efforce de simplifier le processus. R. Baker a indiqué qu’il s’agit d’un formulaire comprenant des cases à cocher et des espaces pour ajouter des commentaires. Le formulaire est constitué de deux (2) pages et il se trouve sur la page Web de l’application sur les offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement. Il a été suggéré qu’on pourrait rappeler au comité d’orientation de s’assurer que le DD remplit ce formulaire et veiller à ce que le Comité reçoive une mise à jour sur le nombre de formulaires remplis dans le courant de l’année.
M. Dyck a demandé quand s’attendre que la nouvelle OCPN sera prête à être utilisée. K. Piccolotto a indiqué que l’objectif est qu’elle soit prête pour l’été 2022, mais il a réitéré que les critères d’évaluation sont actuellement affichés sur le site Web du CNM. - Mise à jour sur les sous-comités :
- Sous-comité de la formation et de l’apprentissage en SST
A. Peart a indiqué que la conseillère du Comité analyse actuellement les données relatives à l’utilisation des modules de formation en SST présentés à titre d’exemples, qui sont affichés sur le site Web du CNM, et que ces données seront présentées au Comité à sa réunion de mars. Le sous‑comité se réunira sous peu pour examiner les données et discuter des prochaines étapes, qui seront vraisemblablement axées sur la promotion. - Groupe de travail sur les outils de prévention du harcèlement et de la violence
A. Peart a signalé que le CNM collabore avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) à une événement Web. L’activité s’adresse aux DD, aux gestionnaires et aux représentants syndicaux, mais elle est ouverte à toute personne intéressée. La planification de cette activité est bien en main et le sous‑comité en est à mettre au point des outils; il est observé qu’à la dernière réunion il n’y avait pas d’organigramme. L’élaboration de ce document constitue une priorité, puisque celui‑ci doit être partagé au CPMSST avant l’événement Web.
- Sous-comité de la formation et de l’apprentissage en SST
- Points permanents:
- Amiante
À la suite d’une présentation faite à la dernière réunion du CPMSST, le Comité a établi qu’il est important de relever les renseignements qui ont déjà été recueillis et de préciser ceux qui s’avèrent nécessaires pour déterminer ce que ces données peuvent dire au sujet des incidents liés à l’amiante. Il a été suggéré que la conseillère du Comité s’adresse au Centre de recherche sur le cancer professionnel (CRCP) et qu’elle voit quels renseignements le Centre a recueillis sur les milieux de travail fédéraux et si on peut les communiquer à ce comité.
- Santé mentale
M. Gosselin a indiqué que c’est la première fois que ce sujet figure à titre de point permanent. En conséquence, le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail (CESMMT) au BDPRH, SCT, a été invité à prendre la parole. Michelle McLaren, gestionnaire, promotion et mobilisation pour le CESMMT, a parlé brièvement des diverses initiatives, campagnes, activités et ressources sur lesquelles le CESMMT a travaillé, dont un partenariat avec l’EFPC pour la journée Bell Cause pour la cause du gouvernement du Canada, qui comprenait une activité relative au soutien des pairs et à la communication entre fonctionnaires. Elle a souligné que la page Canada.ca COVID-19 comprendra une sous-page traitant de la prévention de l’épuisement professionnel et de la gestion des charges de travail, qui sera affichée au cours du mois.
De plus, elle a indiqué qu’il existe des comités mixtes patronaux‑syndicaux qui ont un mandat en vertu des conventions collectives, notamment le Comité mixte sur les mécanismes de soutien en santé mentale (CMMSSM), qui est chargé d’une étude ayant pour objectif de cerner les besoins et les lacunes en matière d’exposition à des situations menaçantes ou à des documents explicites ou perturbants, surtout au sein des groupes Services techniques (TC) et Administration des programmes (PA). M. McLaren a aussi signalé qu’il existe un Bureau des conférenciers fédéraux pour des milieux de travail sains, composé de bénévoles qui livrent des témoignages sur le rétablissement de la santé mentale. Elle a dit que le Bureau avait tenu 187 activités qui ont permis d’atteindre environ 17 642 fonctionnaires en 2021, qui a été l’année où le nombre de demandes de leur part a été le plus élevé jusqu’ici.
S’agissant des considérations relatives aux politiques en matière de santé mentale, le CESMMT a entrepris de se pencher sur les problèmes, notamment ceux qui entourent la pandémie de COVID, les modifications au Code canadien du travail, l’avenir du travail et les modifications des directives relatives au Programme d’aide aux employés (PAE), ces dernières visant à satisfaire aux besoins des groupes en quête d’équité. M. McLaren a signalé qu’un tableau de bord de la santé mentale doit être lancé au printemps par suite du rétablissement du Comité de gestion du rendement en santé mentale, coprésidé par SPAC, le SCT et Statistique Canada. Elle a aussi mis en lumière le Comité des Champions de la santé mentale en milieu de travail, qui se concentre sur la promotion de la santé mentale au sein des organismes et le réseau du bureau de première responsabilité sur la santé mentale, qui sert de communauté de pratique pour échanger des outils, entre autres choses.
L’aperçu a été bien accueilli et il a été souligné que le CMMSSM est une initiative relativement nouvelle, dont le Comité espère obtenir des résultats à mesure que les employeurs seront de plus en plus nombreux à participer pleinement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives de soutien de la santé mentale.
Liens:
Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail
Page COVID-19
Événement Journée Bell Cause pour la cause
- Harcèlement
A. Peart a signalé qu’elle et C. Zovatto ont participé aux réunions du Programme du travail, dans le but de rétablir un sous-comité chargé de mettre à jour les interprétations, politiques et guides (IPG), et qu’elles prévoient s’adresser au CPMSST à l’égard des principales questions à éclaircir ou à ajouter. M. Gosselin a indiqué qu’une année s’est écoulée depuis l’entrée en vigueur du Règlement, que la semaine dernière, le SCT a envoyé aux ministères un sondage portant sur divers points, et qu’il communiquera les résultats au Comité à sa réunion de mars. Il a aussi souligné que deux (2) autres activités sont prévues d’ici l’événement Web portant sur les outils de prévention du harcèlement et de la violence en avril, notamment une réunion le 26 janvier 2022, afin de former un plus grand nombre de membres de la communauté des relations de travail. Il a signalé qu’il y aura aussi une discussion directe avec l’EFPC le 9 février 2022, afin de dresser le bilan de la première année de mise en œuvre du Règlement, de souligner les leçons apprises et d’examiner l’objectif à long terme, ce qui constitue un changement de culture. M. Gosselin a souligné le fait que la prévention du harcèlement a été mentionnée dans de multiples lettres de mandat à titre de dossier hautement prioritaire à l’échelle du gouvernement.
Il a été souligné qu’il se peut que les invitations de l’EFPC ne parviennent pas aux employeurs distincts. M. Gosselin a souligné le fait que l’EFPC est très active dans les médias sociaux et qu’il existe des moyens de consulter les documents même si le ministère d’une personne n’est pas associé à l’EFPC. - Legionella
C. Truax a indiqué que des rappels au sujet du démarrage de la tour de refroidissement seront transmis ultérieurement à l’approche du printemps. Ce sera le moment opportun pour se préparer à émettre de nouveau le communiqué sur la Legionella.
- Amiante
- Utilisation du masque N-95 en milieu de travail
M. Béland a souligné le fait qu’avec la propagation du variant omicron, il y a des règles et des recommandations différentes partout au pays, et qu’il reçoit des questions sur l’opinion du CNM à l’égard des masques qui devraient être utilisés en milieu de travail.
N. Porteous a indiqué que les lignes directrices les plus récentes sont affichées par le Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP) sur le site Web intitulé « Renseignements à l’intention des employés du gouvernement du Canada : maladie à coronavirus (COVID-19) ». Selon les directives affichées actuellement, tous les fonctionnaires qui travaillent dans les espaces partagés à l’intérieur doivent porter un masque en tout temps, sans égard au niveau de filtration. Il a été souligné que le port du masque se situe au bas de la hiérarchie des contrôles, puisqu’il est moins efficace que d’autres, notamment l’isolement, la distanciation physique et l’amélioration de la ventilation, mais il est souligné que le port du masque est très efficace lorsqu’il est utilisé en combinaison avec ces autres mesures. Elle a précisé que le facteur le plus important pour optimiser l’efficacité du masque est son bon ajustement.
N. Porteous a aussi souligné le fait que même si les employés sont bombardés de lignes directrices provinciales et locales, les milieux de travail fédéraux doivent respecter les directives fédérales. Les directives doivent être mises à jour sous peu et le site Web sera mis à jour en conséquence. Elle a précisé que ces directives et renseignements seront réitérés lors de la conférence téléphonique régulière sur la COVID que tient le CNM avec les présidents nationaux. C. Zovatto a souligné qu’à certains endroits, les employés doivent passer à des lieux de travail sous réglementation provinciale, et qu’un bon nombre de ces lieux ont adopté les lignes directrices provinciales.
E. Thibeault a interrogé sur le statut de l’utilisation de l’écran facial pour les employés fédéraux. N. Porteous a souligné que l’utilisation de l’écran facial est généralement réservée aux travailleurs de la santé qui participent à des activités particulières plus risquées. Il n’est pas expressément fait mention de l’écran facial dans les directives, mais celui-ci n’est pas le seul mode fiable de prévention de la transmission et il doit être utilisé en combinaison avec un masque ou un respirateur.
M. Dyke a précisé que les masques N-95 et KN-95 font tous deux l’objet d’une vérification de l’ajustement et il a demandé si le masque KN-95 a été jugé équivalent à un masque N‑95. N. Porteous a souligné que l’un est approuvé par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH), et qu’elle transmettra un tableau illustrant les divers masques et leur statut actuel dans le processus d’approbation. Elle a souligné en outre qu’il n’est pas nécessaire de vérifier l’ajustement du masque KN-95 s’il ne fait pas partie d’un programme respiratoire.
- Nouvelle réglementation provinciale en matière de quarantaine
M. Béland a souligné que beaucoup de provinces ont fixé de nouveaux délais applicables au moment où une personne peut et devrait retourner au travail, les délais étant différents selon qu’une personne présente ou non des symptômes. N. Porteous a souligné que l’Autorité de la santé publique du Canada (ASPC) insiste sur le fait qu’une période de dix (10) jours est préférable pour les personnes ayant un résultat positif ou dans un cas présumé de COVID-19. Elle a souligné qu’il peut y avoir des points à considérer dans les cas où l’employé fait partie de services essentiels, où la probabilité de préjudice est plus grande s’il ne se présente pas au travail, mais que le conseil se limiterait à sept (7) jours.
N. Porteous a affirmé que, dans les cas de contact étroit, les directives fédérales préconisent encore deux (2) semaines d’isolement, mais que cela indique que, dans les cas où l’employé fait partie de services essentiels, l’employeur peut choisir de respecter le délai établi par les autorités locales de santé publique, selon les besoins. Il a été demandé de préciser s’il y aura des éclaircissements dans les cas où les lignes directrices provinciales contredisent les directives nationales. Elle a fait remarquer qu’il n’y a pas de deuxième option en cas de contact étroit, mais seulement pour les cas confirmés ou présumés.
M. Gosselin a souligné qu’il y aura une réunion de la communauté de pratique en SST, lors de laquelle on rappellera aux participants de ne pas suivre automatiquement les conseils locaux ou provinciaux, mais de se référer plutôt aux directives fédérales relatives à la COVID-19.
Lien aux directives fédérales : English / Français - Table ronde :
Y. Fournier a demandé si les rapports présentés par les personnes compétentes étaient conservés dans une banque et utilisés à des fins éducatives. M. Gosselin a répondu que les rapports sont protégés pour des motifs liés à la confidentialité, puisqu’ils comportent des renseignements personnels et sensibles. En vertu de la réglementation précédente sur le harcèlement, la conclusion indiquant si l’incident répondait à la définition du harcèlement et les recommandations étaient présentées au comité local de santé et sécurité aux fins de la planification de la mise en œuvre, mais celui‑ci n’obtenait pas de précisions. Il aurait fallu que les parties consentent à ce que leurs renseignements non caviardés soient communiqués au comité local de santé et sécurité. Il a été précisé qu’en vertu du nouveau Règlement, les parties ne peuvent pas être identifiées directement ou indirectement. Le rapport complet est donc transmis au comité afin que les recommandations soient mises en œuvre. On a mentionné une rumeur selon laquelle des enquêteurs utilisent le même rapport et se contentent de modifier des précisions selon les besoins. Il a été suggéré que, si une copie du rapport était présentée au comité d’orientation, cela permettrait de prendre des décisions éclairées concernant les enquêteurs, mais il a été souligné que ces renseignements appartiennent aussi au formulaire de rétroaction, destiné à SPAC et au BDPRH. Actuellement, en vertu du nouveau Règlement, le comité d’orientation reçoit des statistiques plutôt que le rapport, afin de relever des tendances, mais il a été mentionné qu’il pourrait être utile que le comité d’orientation voie le rapport pour réévaluer les enquêteurs.
Prochaine réunion
La prochaine réunion est prévue le 24 mars 2022.