le 20 juillet 2022
- Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour a été adopté. - Présentation : Les sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Marcia Edgar, gestionnaire, et Ceayon Johnston, conseillère principale en programmes, SST – Conformité et opérations, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada (EDSC), ont indiqué que les Sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été introduites dans le Code canadien du travail (Code) le 1erjanvier 2021 : Partie IV – Sanctions administratives pécuniaires. M. Edgar a expliqué que les SAP ont été introduites comme étape intermédiaire dans le continuum de conformité entre une instruction et une poursuite. Elle a rappelé au Comité que le continuum commence par l’éducation, et passe par une promesse de conformité volontaire (PCV), une instruction, une SAP, et peut finir par une poursuite.
M. Edgar a expliqué qu’une SAP résulte d’une violation d’une exigence législative ou réglementaire, qu’elle constitue un moyen de dissuasion financière en cas de non-conformité et qu’elle constitue un outil de conformité supplémentaire, mais qu’elle n’est pas destinée à remplacer les poursuites. Elle a précisé que les SAP peuvent être émises en vertu du principe général ou par exception, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a eu lieu. Elle a réitéré que l’objectif est d’obtenir la conformité. Afin d’obtenir la conformité, il peut y avoir plusieurs SAP en combinaison avec d’autres mesures de conformité émises pour des violations multiples.
M. Edgar a fait remarquer que les SAP sont imposées pour les violations énumérées aux Annexes 1 ou 2 de la Partie IV du Code. Elle a examiné les catégories de violations décrites dans les Annexes des classifications A à E, comme expliqué sur la page Web Interprétations, politiques et guides (IPG). Elle a également examiné qui peut recevoir un procès-verbal (PV), qui peut comprendre une SAP, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, et a déclaré que le PV est habituellement émis à la personne la plus haut placée du lieu de travail ou du ministère concerné.
C. Johnston a expliqué comment le principe général est appliqué dans une situation où une violation a été signalée, passant en revue le diagramme du principe général de la page Web de l’IPG. Elle a fait remarquer que, au moment où une instruction peut faire l’objet d’un appel, si la non-conformité persiste, le régulateur a un outil de conformité à choisir : la SAP ou la poursuite. Elle a précisé que ces options sont mutuellement exclusives; on ne peut pas recevoir de SAP et être poursuivi pour le même PV. Chaque violation est examinée de près afin de déterminer la mesure la plus appropriée pour assurer la conformité. C. Johnston a souligné que les antécédents de conformité d’un employeur sont également pris en considération, plus précisément lorsqu’une mesure de conformité a été prise auparavant pour le même type de violation, mais que l’action se poursuit ou se répète. Elle a précisé qu’il s’agit d’une nouvelle violation en vertu de la partie IV du Code et que le régulateur est donc en mesure de faire un nouveau choix quant à la façon de procéder dans le continuum de conformité.
Il peut y avoir exception au principe général selon lequel une SAP peut être imposée en même temps qu’une instruction, ou dès que la violation a été détectée et confirmée. C. Johnston a affirmé que dans une telle situation, la SAP servirait de pénalité pour la violation qui s’est produite et que l’instruction ordonnerait à l’employeur de prendre des mesures pour empêcher la poursuite ou la répétition de la violation.
C. Johnston a précisé le processus de calcul du montant de la SAP, qui comprend deux (2) étapes. La première étape consiste à déterminer la violation et la catégorie dans laquelle elle se trouve à l’annexe 1 ou 2. La deuxième étape consiste à identifier le destinataire, soit un particulier, soit, dans le cas de la fonction publique fédérale, une grande entreprise. Elle a fait remarquer qu’on pourrait tenir davantage compte des antécédents de non-conformité, appelés facteur aggravant. Si l’Employeur avait reçu un PV antérieur pour le même type et la même classification de violation, ou une classification supérieure; qu’il a été reconnu coupable d’une violation à la suite d’une poursuite réussie; ou qu’il a fait l’objet d’une injonction; le tout pour une question relevant de la même partie du Code; alors un facteur aggravant pouvant aller jusqu’à 200 % peut être ajouté afin que la SAP soit trois (3) fois le montant de base. Elle a précisé qu’il y a un montant maximal de SAP de 250 000 $ en vertu de la partie IV du Code.
C. Johnston a affirmé qu’il existe une option de paiement hâtif qui entraîne une réduction de 50 % du montant de la SAP pour les violations des catégories A, B ou C si elles sont payées dans les 20 jours. Elle a déclaré qu’il n’y avait aucune disposition de ce genre pour les violations de catégorie D ou E; ces SAP doivent être payées intégralement. Elle a fait remarquer qu’une fois qu’une SAP a été payée, la violation est réputée avoir été commise. Il a en outre été précisé que, même si la SAP n’a pas été payée, la violation est toujours réputée avoir été commise, à moins qu’une révision administrative ou un appel ait été demandé, ce qui a abouti au rejet de la SAP.
C. Johnston a également rappelé les exigences relatives à une demande de révision administrative, y compris les délais, le format et les raisons pour lesquelles la révision devrait avoir lieu. Si la demande de révision n’est pas reçue dans le délai applicable, elle a indiqué que la demande doit également inclure les motifs qui ont empêché le respect du délai. C. Johnston a indiqué que la demande de révision est ensuite évaluée par l’unité de la révision des SAP afin de déterminer si la question serait traitée de façon plus appropriée comme un examen administratif ou devrait être envoyée au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) en tant qu’appel. Dans le premier cas, elle a précisé que l’unité examine le dossier et rend une décision de révision de maintenir, de modifier ou d’annuler la SAP. Cette décision de révision peut faire l’objet d’un appel. Dans le dernier cas, le CCRI peut maintenir, modifier ou annuler le montant de la SAP.
C. Johnston a souligné qu’une autre conséquence pour les employeurs qui commettent des violations de catégorie B, C, D ou E est qu’ils seront désignés publiquement sur le site Web du gouvernement du Canada. Elle a mentionné que cela ne s’applique qu’aux employeurs ou aux ministères; le nom d’aucune personne ne sera mentionné publiquement. Elle a précisé que l’avis public ne sera retiré qu’une fois que deux (2) ans se sont écoulés depuis la correction de la violation et le paiement de la SAP.
Le Comité a apprécié la présentation et a posé de nombreuses questions techniques sur la façon dont les SAP s’appliquent à la fonction publique fédérale. On a fait remarquer qu’il y a aussi de très petits ministères qui remettent en question le fait que tous les ministères doivent être traités comme une grande entreprise. C. Johnston a précisé que la désignation fait partie de la politique du Programme du travail, et non du Code lui-même, et qu’elle prendra donc les observations en délibéré pour s’assurer que l’on tient compte de cela lors de la prise de décisions concernant les mesures de conformité.
M. Gosselin a demandé si l’on tient compte de la portée de la poursuite ou de la répétition d’une violation; lorsque la violation a pu être propre à un lieu de travail, mais que la violation peut également être répétée dans d’autres lieux de travail. C. Johnston a fait remarquer que cette question est en cours d’examen dans le contexte d’une question locale par rapport à une question universelle afin d’assurer l’utilisation appropriée des SAP et qu’il a été noté que cette circonstance peut être détectée lors de l’examen des antécédents de conformité. - Mise à jour sur les sous-comités :
- Sous-comité de la formation et de l’apprentissage en SST: Modèles de modules de formation en SST
La conseillère du Comité a transmis les statistiques du trimestre 4 (T4) de 2021-2022 entre les réunions et a souligné qu’il y a eu une augmentation d’environ 29 % des consultations uniques entre le T3 et le T4. - Groupe de travail sur les outils de prévention du harcèlement et de la violence
A. Peart a indiqué que le groupe de travail s’est réuni fréquemment pendant la période précédant l’événement Web du 4 avril 2022. Les commentaires à la suite de l’évènement ont été extrêmement positifs. A. Peart a indiqué que le groupe de travail prévoit travailler pendant l’été à la rédaction de nouveaux outils et a demandé au Comité de fournir des commentaires sur les nouveaux points semant la confusion dont il entend parler alors que les restrictions liées à la COVID sont assouplies.
- Sous-comité de la formation et de l’apprentissage en SST: Modèles de modules de formation en SST
- Points permanents :
- Amiante
Rien à signaler. - Santé mentale
Michelle McLaren, gestionnaire, Promotion et Mobilisation, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), a fait le point sur les activités en santé mentale depuis la dernière réunion. Elle a fourni une mise à jour sur le Conseil consultatif du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail (CdE), indiquant qu’ils ont discuté des priorités suggérées pour le CdE. Elle a indiqué que les priorités proposées comprennent la stabilisation du CdE; le Fonds pour la santé mentale des employés noirs; la santé mentale des cadres supérieurs; l’amélioration du soutien en santé mentale; la sensibilisation, la mobilisation et la promotion; le soutien en santé mentale pour le retour au travail.
M. McLaren a souligné le succès de la Semaine de sensibilisation à la santé mentale qui a mis l’accent sur l’empathie et l’importance d’écouter pour comprendre, soulignant l’événement de l’EFPC sur la prévention et la gestion de l’épuisement au travail le 5 mai 2022, qui a dépassé son objectif. Elle a mentionné les activités à venir, y compris une réunion conjointe avec le Réseau des bureaux de première responsabilité sur la santé mentale et les champions de la santé mentale pendant laquelle il devrait y avoir plusieurs présentations. Elle a fourni une mise à jour sur le statut du Comité sur les mécanismes de soutien en santé mentale, qui devrait terminer son étude en juin et produire ensuite le rapport et les recommandations.
M. McLaren a fait part de la récente publication du tableau de bord de la santé mentale du CdE afin d’aider à l’amélioration continue de la santé et de la sécurité psychologiques en milieu de travail pour la fonction publique fédérale. Le tableau de bord présente les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019 et de 2020, ventilés par catégories démographiques et par ministère, et suit le modèle de Statistique Canada. Le Comité a félicité le CdE pour la publication du tableau de bord, notant que la gestion des personnes dans le domaine de la santé mentale n’avait pas d’outil systématique et systémique de mesure et de suivi, et il espère que cet outil permettra des discussions fondées sur des données probantes avec les ministères. Pour faciliter davantage cette tâche, il a été suggéré de mettre au point certains outils pour fournir des documents d’orientation sur la façon d’évaluer les facteurs de risque psychosociaux, de réduire ces risques et de définir des mesures de contrôle communes. - Harcèlement: Informations du suivi du harcèlement et de la violence
A. Peart a fait part de ses préoccupations au sujet de l’information que les ministères communiquent au Programme du travail au sujet des dispositions relatives à la formation et au suivi du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (Règlement). Elle a fait remarquer que les comités d’orientation ne semblent pas avoir été consultés, pas plus que le Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail (CPMSST) ou le Comité mixte sur l’équité en matière d’emploi (CMEME), dans la création du document de suivi. Certaines préoccupations que A. Peart a partagées incluaient le fait que le document ne fournit que des chiffres bruts sans indications d’intersectionnalité et sans rapport complet et logique de la situation au sein du ministère.
A. Peart a suggéré que le document soit remanié pour permettre à la fonction publique de recueillir des données brutes et de fournir un mécanisme de rapport plus uniforme et plus complet. Le Comité a convenu que cette tâche soit confiée au Groupe de travail sur les outils de prévention du harcèlement et de la violence. - Legionella
C. Truax a noté que les systèmes de refroidissement sont en cours de démarrage en raison des changements météorologiques et qu’une surveillance est en cours.
- Amiante
- Autres articles
- Bâtiment promenade Ages et la silice
A. Peart a fait remarquer qu’il y a eu un incident dangereux à l’emplacement de la promenade Ages impliquant de la silice qui mérite d’être examiné par le CPMSST en ce qui a trait au Plan de prévention des risques (PPR) connexe. Une mise à jour sur les mesures prises par le ministère touché a été fournie et il a été reconnu que la réponse du ministère était en cours. A. Peart a fait remarquer que le PPR devrait être constamment mis à jour à la lumière des risques existants et nouveaux, comme la COVID-19. À cette fin, il a été suggéré de procéder à une vérification des PPR afin de déterminer les pratiques exemplaires qui pourraient être partagées avec la communauté de la SST. Une suggestion a été de demander aux ministères de partager leur PPR, ou une partie de celui-ci, qu’ils jugent particulièrement bien élaboré, pour que le CPMSST l’examine. SPAC a indiqué qu’il y aura un plan des leçons apprises découlant de l’incident à la promenade Ages qui pourrait être partagé une fois achevé.
A. Peart a indiqué que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a créé un modèle de PPR qui semble plus adapté à la fonction publique fédérale que celui offert par le Programme du travail, car ce dernier est destiné à être utilisé par l’ensemble du secteur fédéral. Il a été suggéré que ce modèle pourrait être intégré aux lignes directrices élaborées par le CPMSST pour les comités d’orientation.
- Politique vaccinale
A. Peart a fait remarquer que la mise à jour de la politique de vaccination devrait être publiée par le SCT au début d’avril comme annoncé, mais qu’il n’y a pas eu jusqu’à présent de mise à jour, et qu’aucune date de publication n’a été annoncée. C. Vézina a répondu que la date de début d’avril était celle d’un examen de la politique, qui est en cours. Il n’a pas été en mesure de fournir des délais supplémentaires. C. Fraser a fait remarquer qu’il s’agit également d’un sujet d’intérêt lors des conférences téléphoniques sur la COVID-19 régulièrement tenues avec les présidents des agents négociateurs et le SCT.
- Proposition de réunion conjointe CMEME-CPMSST sur le cadre réglementaire sur la violence et le harcèlement
A. Peart a proposé que le CPMSST rencontre le CMEME pour examiner la mise à jour et l’intégration de l’information de « S’agit-il de harcèlement? » de la partie XX du Code pour s’aligner sur le nouveau Règlement. La conseillère du Comité a fait remarquer que le CMEME cherche à collaborer avec le CPMSST et que, par conséquent, elle et la conseillère du CMEME organiseront une réunion avec les coprésidents des deux comités afin de discuter des domaines où ils pourraient travailler ensemble.
- Composition des sous-comités
La conseillère du Comité a fait le point sur la composition des divers sous-comités et a demandé aux membres du Comité d’informer les coprésidents et elle-même s’ils souhaitent participer à l’un ou l’autre des sous-comités.
- Bâtiment promenade Ages et la silice
- Table ronde
La conseillère du Comité a fait remarquer qu’avec le retour à un taux d’occupation à 100 %, elle tentera de planifier les prochaines réunions en personne. N. Porteous a indiqué qu’il existe des paramètres de soutien en place pour ce scénario et que des conseils et du soutien peuvent être demandés à l’unité de SST du SCT ou au Programme de santé au travail de la fonction publique. D. St-Jean a demandé s’il y aura une option pour ceux qui souhaitent assister aux réunions à distance. La conseillère du Comité a indiqué que la salle de réunion a été mise à jour pour permettre la tenue de réunions hybrides en personne et avec Microsoft Teams et que le personnel du Secrétariat a testé cette capacité avec succès au cours des réunions.
Prochaine réunion
La prochaine réunion est prévue le 21 juillet 2022.