le 1 novembre 1991
24.4.57
L'agent négociateur a présenté une demande d'interprétation portant sur la question de savoir si les logements loués sont assujettis à la Directive concernant les frais perçus pour les logements. Il a également présenté une autre demande qui portait sur le cas d'un employé en particulier.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité de location des logements appartenant à l'État, qui indiquait que les logements appartenant à l'État tout comme les logements loués par celui-ci relèvent de la Directive concernant les frais perçus pour les logements.