Ce document n'est pas encore en vigueur.
Sous réserve de la définition de « époux ou conjoint de fait » prévue dans la DSE 2 – Définitions et copier ci-dessous, cette déclaration constitue une demande de désigner une personne en tant que conjoint de fait pour l’application des Directives sur le service extérieur et pour les indemnités et les prestations devant être accordées en vertu de celles-ci.
Nous soussignés, _________________________ et ________________________________, déclarons solennellement que notre relation a été et est manifestée par notre cohabitation et notre relation qui s'assimile à une union conjugale. Cette relation est reconnue et nous nous sommes présentés comme tels pendant une période d'au moins une année dans la ou les collectivités où nous avons vécu.***
Nous comprenons que des documents démontrant à la satisfaction de l’administrateur général que le fonctionnaire et la personne qui doit être désignée en tant que conjoint de fait pour l’application des Directives sur le service extérieur ont cohabité pendant une période d’au moins un an et qu’ils sont dans une relation conjugale reconnue dans la ou les communautés dans lesquelles ils ont vécu, doivent être joints à la présente déclaration.
Si cette situation prend fin, nous reconnaissons à l'administrateur général le droit de mettre un terme aux paiements faits en raison de l'existence de cette situation.
Si cette situation n'existe pas dans les faits, nous reconnaissons à l'administrateur général le droit de recouvrer les sommes versées en raison de cette situation.
Définition « époux ou conjoint de fait »
Époux ou conjoint de fait (spouse or common-law partner) désigne la personne avec laquelle le fonctionnaire est marié, ou une personne qui, avec le fonctionnaire, a signé la déclaration figurant à l'Appendice A de la présente directive; lorsqu'on utilise la déclaration, le conjoint de fait ne doit pas être considéré comme une personne à charge aux fins des Directives sur le service extérieur, à moins que l'acceptabilité du conjoint de fait qui accompagne le fonctionnaire ait été reconnue par le sous-ministre des Affaires étrangères après consultation avec le chef de mission et l'administrateur général.
*** Dans des cas précis, cette déclaration peut être faite lorsqu'il y a eu interruption de la période de cohabitation pour des raisons indépendantes de la volonté du ou de la fonctionnaire ou de la personne désignée comme conjoint de fait. Voir l'Appendice B de la DSE 2 – Définitions.
SIGNATURES
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Fonctionnaire
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Personne à désigner comme conjoint de fait
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Date
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Désignation approuvée par l’administrateur général
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Date