Portée
Introduction
Lorsque le logement du fonctionnaire est inhabité en raison de son absence du poste, les risques de cambriolage ou d'effraction peuvent être plus grands qu'à Ottawa/Gatineau, selon la durée de l'absence et le taux de criminalité à ce poste. L'employeur a pour politique d'assurer une protection raisonnable contre ces risques, que le besoin d'une telle protection provienne ou non de circonstances inhérentes au programme.
Directive
28.1 Application
28.1.1 Sous réserve des articles 28.2, 28.3 et 28.4, lorsqu’un fonctionnaire est temporairement absent du poste et que le logement est inhabité durant cette absence et si l’administrateur général est d’avis qu’une protection contre le cambriolage ou l’effraction est nécessaire, l’administrateur général doit autoriser le moins élevé des frais réels et raisonnables suivants :
- l'entreposage, y compris les frais d'emballage, d'expédition, d'assurance complémentaire et de déballage des effets du fonctionnaire; ou
- les services de garde assurant une protection comparable à partir du premier jour d'absence du fonctionnaire.
28.2 Absence provenant de circonstances inhérentes au programme
28.2.1 Si, de l'avis de l'administrateur général, l'absence provient de circonstances inhérentes au programme, l'administrateur général pourra autoriser les frais d'entreposage mentionnés à l'alinéa 28.1.1a) pour toute la période précédant le départ qui est nécessaire pour permettre l'entreposage en lieu sûr des effets du fonctionnaire dès le premier jour de son absence; ces frais se limiteront aux dépenses relatives aux :
- effets mobiliers, lorsque le bail conclu par le fonctionnaire qui a loué à titre privé un logement est résilié avec l'approbation de l'administrateur général; ou
- effets personnels seulement, si le bail conclu par le fonctionnaire n'est pas résilié ou lorsque le fonctionnaire occupe un logement de l'État ou un logement qui lui appartient.
28.3 Poids maximal
28.3.1 Lorsqu'un fonctionnaire s'absente du poste en raison d'un congé payé autorisé, et non en raison d'une absence prévue au paragraphe 28.2.1, et que le bail qu'il a conclu n'est pas résilié ou lorsque le fonctionnaire occupe un logement de l'État ou un logement qui lui appartient, les frais d'entreposage dont il est question à l'alinéa 28.1.1a) doivent se limiter :
- à un poids maximal de :
- 150 kilogrammes net (333 livres) pour un fonctionnaire non accompagné; ou
- 225 kilogrammes net (500 livres) pour un fonctionnaire accompagné; et/ou
- aux dépenses engagées à compter du premier jour de congé du fonctionnaire.
28.4 Autres circonstances
28.4.1 L'administrateur général doit autoriser le paiement des frais en vertu du paragraphe 28.3.1 à l'égard :
- de l'absence du poste de huit jours ou plus, lorsque les risques de cambriolage ou d'effraction du logement inhabité sont, à son avis, beaucoup plus grands qu'à Ottawa/Gatineau; et
- d'une absence du poste, lorsque, à son avis, les risques de cambriolage et d'effraction du logement inhabité ne sont pas beaucoup plus grands qu'à Ottawa/Gatineau:
- de 19 jours ou plus pendant un congé annuel ayant fait l'objet d'une aide en vertu de la DSE 50 – Aide au déplacement du poste; ou
- de 25 jours ou plus à une autre fin.
28.5 Résiliation du bail
28.5.1 Le fonctionnaire qui s'absente du poste pour prendre un congé payé et dont le bail est résilié avec l'approbation de l'administrateur général est assujetti au paragraphe 15.13.1 de la DSE 15 - Réinstallation.
28.6 Pouvoirs discrétionnaires de la direction
28.6.1 L'administrateur général peut, à sa discrétion, assurer l'entreposage en lieu sûr ou autoriser le paiement des frais d'entreposage de la voiture du fonctionnaire, dans les cas exceptionnels où le fonctionnaire ne peut prendre lui-même les dispositions à cet égard.