DSE 46 - Congé de mission optionnel
Introduction
En vertu de la présente directive, un fonctionnaire peut choisir un congé de mission de dix jours par année au lieu de l'indemnité de mission prévue à la DSE 56 - Indemnités incitatives de service extérieur. Le fonctionnaire recevra la prime de service extérieur au lieu du congé de mission à moins qu'il ne demande expressément le congé de mission.
Directive 46
46.01 Un fonctionnaire peut choisir le congé de mission, tel qu'il est décrit dans la présente directive, ou l'indemnité prévue à la DSE 56 - Indemnités incitatives de service extérieur, mais non les deux. Sauf s'il demande expressément le congé de mission, le fonctionnaire recevra la prime de service extérieur.
46.02 Lorsqu'un fonctionnaire choisit le congé de mission, les dispositions de la présente directive s'appliquent :
a) à partir du 1er juin 2001, selon le cas, pour les fonctionnaires qui arrivent à la mission à cette date ou par la suite, ou
b) à une date que détermine l'administrateur général, après le 1er juin 2001, pour les fonctionnaires
(i) qui sont en mission le 1er juin 2001 et qui sont assujettis aux dispositions transitoires de l'article 46.05; ou
(ii) qui touchent une indemnité en vertu de la DSE 56 - Indemnités incitatives de service extérieur.
46.03 L'administrateur général accorde un congé de mission à un fonctionnaire aux mêmes conditions que les congés annuels qui sont attribués pour son groupe professionnel, sauf que :
a) les crédits de congé de mission sont utilisés à la mission, sont transférables d'une mission à l'autre et peuvent être utilisés en combinaison avec les indemnités de déplacement prévues à l'occasion de la réinstallation;
b) le total des crédits de congé de mission acquis à tout moment ne peut dépasser 40 jours; lorsque ce maximum est atteint, le fonctionnaire recevra automatiquement l'indemnité prévue à la DSE 56 - Indemnités incitatives de service extérieur, jusqu'à ce qu'il ait ramené ses crédits de congé de mission en deçà de 40 jours et qu'il opte de nouveau pour un congé de mission en vertu des dispositions de la présente directive;
c) sur demande, un fonctionnaire peut recevoir un paiement en espèces pour une partie ou la totalité des crédits de congé de mission acquis, le calcul s'effectuant en fonction du traitement en vigueur à la date de la demande;
d) les crédits de congé de mission sont monnayés au retour du fonctionnaire au Canada, le calcul s'effectuant en fonction du traitement en vigueur à la date du retour du fonctionnaire au Canada.
46.04
a) Lorsqu'un fonctionnaire opte pour un congé de mission, il acquiert des crédits au taux de 10/12 d'une journée pour chaque mois de service complet accompli à une mission :
(i) jusqu'à la fin de sa période d'affectation (ou de ses périodes d'affectation, s'il est muté à une autre mission), et ce, jusqu'à concurrence de 40 jours, ou
(ii) jusqu'au dernier jour du mois suivant le préavis de deux mois qu'il donne de son intention de passer du congé de mission (DSE 46) à une prime de service extérieur (DSE 56);
b) Pour les besoins du calcul des crédits acquis en vertu de la présente directive, un fonctionnaire est réputé avoir accompli un mois de service lorsqu'il a passé au moins dix jours de rémunération à une mission, sauf que lors d'une réaffectation à une autre mission il ne peut acquérir des crédits en fonction de deux périodes de dix jours de rémunération à l'intérieur du même mois civil.
Instructions
1. L'administrateur général voit à ce que l'on tienne un registre des crédits de congé de mission.
2. Pour passer d'une prime de service extérieur à un congé de mission, ou vice versa, le fonctionnaire en fait la demande à son administrateur de DSE du bureau principal, par écrit, deux mois avant la date du changement souhaité. Le courrier électronique est le mode de communication préféré, ce qui permet de prévoir suffisamment de temps pour effectuer le changement, mais on peut également recourir à la télécopie ou au courrier officiel au besoin.
3. Application des articles 46.03 et 46.04 :
a) Un fonctionnaire peut prendre un congé de mission seul ou en combinaison avec des congés annuels et/ou un congé de service à l'extérieur lorsqu'il a une banque de crédits de congé de service à l'extérieur.
b) Il y a lieu de signaler que les congés annuels, le congé de mission et le congé de service à l'extérieur sont des avantages auxquels le fonctionnaire a droit. On doit s'efforcer d'autoriser les congés que demande le fonctionnaire.
Dispositions de transition
46.05 Les fonctionnaires en mission le 1er juin 2001 qui étaient assujettis aux dispositions de la DSE 45 - Déplacement dans le cadre du service extérieur des Directives sur le service extérieur de 1993 (révisées le 1er octobre 1997) le 31 mai 2001 demeurent assujettis aux dispositions de 1997
a) jusqu'à la prochaine date anniversaire annuelle de l'arrivée à la mission, ou
b) jusqu'au premier jour suivant l'achèvement de la période d'admissibilité à une indemnité de déplacement, lorsqu'une ou plusieurs indemnités de déplacement ont été autorisées à l'avance,
auquel moment, sauf s'il choisit le congé de mission conformément à l'article 46.02b)(i), le fonctionnaire reçoit l'indemnité prévue à la DSE 56 - Indemnités incitatives de service extérieur.