Généralités

Introduction

Les Directives sur le service extérieur sont élaborées conjointement par les agents négociateurs et les employeurs de la fonction publique du Canada participants au Conseil national mixte.

Objet et portée

Les Directives sur le service extérieur offrent un ensemble d'indemnités, de bénéfices et de conditions d'emploi qui, combiné au traitement, permettent aux ministères et organismes de recruter, conserver et affecter les fonctionnaires compétents qu'il leur faut pour appuyer les divers programmes du gouvernement à l'étranger.

Il est important que les fonctionnaires qui sont ou seront en service à l'étranger aient accès à ces directives, ainsi qu'à l'information concernant l'application et l'interprétation de celles-ci. Il est particulièrement important que les fonctionnaires participent, avant de partir en affectation, à une séance d'information détaillée sur l'application spécifique de ces directives et les dispositions et procédures connexes qui influent leur affectation. Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement offre des séances d’information avant l'affectation à l’étranger aux fonctionnaires qui font carrière dans le service extérieur et aux fonctionnaires affectés à l'étranger. Dans la mesure du possible et du pratique, les fonctionnaires devraient être autorisés à participer à ce programme avant l'affectation à l’étranger, même s'ils ne sont pas à l'emploi du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Principes

Les Directives sur le service extérieur reposent sur les principes suivants :

L'équivalence – dans la mesure du possible et du pratique, les fonctionnaires en service à l'étranger ne devraient être ni plus ni moins favorisés que s'ils travaillaient au Canada.

L'encouragement – l’employeur doit offrir certains avantages supplémentaires pour intéresser les fonctionnaires affectés à l’étranger à accepter à l’occasion une affectation à l’étranger et pour recruter et maintenir en poste des fonctionnaires faisant carrière dans le service extérieur.

Les dispositions relatives à l'exécution des programmes – afin d'assurer aux fonctionnaires en service à l'étranger tous les moyens nécessaires pour mener à bien les programmes qui leur sont confiés.

Afin de réaliser les objectifs des directives, on continuera de prendre en considération les situations éventuelles qui n'y sont pas expressément traitées, mais qui cadrent avec l'esprit des principes fondamentaux décrits ci-dessus ou expliqués dans l'introduction de l'une ou l'autre directive.

Même si les dispositions qui ne sont pas précisées dans les présentes directives ne sont normalement pas remboursées, l’administrateur général peut, sur recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, autoriser le paiement des dépenses dans des circonstances exceptionnelles découlant d’un service extérieur et ne pas corriger la faute, l’erreur ou la négligence de la part d’un fonctionnaire ou d’une personne à charge ou découlant de choix personnels.

Dans une situation de crise nécessitant une intervention immédiate, l’administrateur général peut autoriser ce paiement des dépenses sans recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur. 

Les principes de l’équivalence, l’encouragement et les dispositions relatives à l’exécution des programmes seraient pris en considération en fonction de chaque cas. Lorsque l’administrateur général exerce son pouvoir discrétionnaire en vertu du présent article, les détails doivent être communiqués au comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.

Convention collective

Les présentes directives sont réputées faire partie intégrante des conventions collectives conclues entre les parties siégeant au Conseil national mixte, et les fonctionnaires doivent y avoir accès facilement. On peut consulter les directives sur le site Web du Conseil national mixte (www.njc-cnm.gc.ca).

Il est à noter qu'un certain nombre de conventions collectives renferment des dispositions concernant l'application des Directives sur le service extérieur. Il est peu probable qu'il y ait conflit entre les directives et les diverses conventions. Si toutefois, il semblait y avoir conflit, les Directives sur le service extérieur devraient normalement prévaloir, sauf indication expressément contraire dans la convention. Quant aux cas douteux, les représentants de l'employeur et ceux des fonctionnaires ont convenu d'en discuter avant de tirer une conclusion définitive.

Procédure des griefs

Dans les cas de prétendue interprétation ou application erronée du contenu de ces directives, la procédure de règlements des griefs applicable à tous les fonctionnaires syndiqués, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, sera celle décrite à l'article 15 du règlement du Conseil national mixte. S'il s'agit de fonctionnaires non syndiqués, c'est la procédure de règlement des griefs du ministère ou organisme concerné qui s'appliquera.

Entrée en vigueur

Les présentes directives entrent en vigueur le 1^er avril 2025.

Responsabilité de l'employé

Il incombe aux fonctionnaires de se familiariser avec le contenu des Directives sur le service extérieur et d'obtenir les précisions et/ou l'aide nécessaires auprès de leur administrateur des DSE concernant l'application et/ou l'interprétation d'une directive particulière, au besoin.

Programmes de fidélisation

Les fonctionnaires qui adhèrent à un ou plusieurs programmes de fidélisation pour voyageurs peuvent accumuler et échanger des points pour voyageurs ou d’autres avantages offerts par l’industrie du voyage au cours de déplacements autorisés par les Directives sur le service extérieur. Ces points peuvent être considérés comme des avantages imposables lorsqu’ils sont échangés à des fins personnelles, et les fonctionnaires devraient consulter l’Agence du revenu du Canada (ARC) en conséquence.

Révision périodique

Afin d'assurer la mise à jour des conditions d'emploi des fonctionnaires en service à l'étranger qui sont assujettis aux directives, celles-ci sont revues à intervalles réguliers.

Indemnités et obligation de faire rapport

Plusieurs directives requièrent la vérification et/ou la présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor ou au comité interministériel compétent de coordination du service extérieur. La DSE 70 - Indemnités et obligation de faire rapport fournit des précisions sur la fréquence et les détails de la vérification des indemnités et des rapports à soumettre.

Demandes de renseignements

Toute demande de renseignements au sujet des Directives sur le service extérieur peut être adressée aux coordonnateurs ministériels désignés, comme l’indique le site Web du CNM.