Portée
La présente partie de la directive enrichit et complète la Partie XI (Espaces clos) [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-304/page-59.html#h-147] du RCSST et devrait être lue dans ce contexte.
12.1 Évaluation des risques
12.1.1 L'employeur doit s'assurer qu'un employé tenu d'entrer dans un espace clos a reçu de l'information sur l'évaluation de l'espace clos faite par une personne qualifiée, à savoir :
a) une copie du rapport et le dossier des constatations de l'évaluation menée par la personne qualifiée;
b) la vérification établissant que le comité de la santé et de la sécurité et/ou le représentant de la santé et de la sécurité a reçu une copie du rapport de la personne qualifiée et du compte rendu de ses constatations;
c) une copie de l'examen par la personne qualifiée pour s'assurer que le rapport d'évaluation en question présente encore une évaluation juste après trois ans;
d) de l'information et de l'éducation sur les spécifications énoncées et utilisées par une personne qualifiée pour vérifier les risques que peut présenter l'espace clos en raison de sa conception, de sa construction, de son emplacement ou de son atmosphère, des matériaux ou des substances qu'il contient ou d'autres conditions qui s'y rapportent;
e) les risques qui peuvent se manifester pendant que le travail est effectué dans l'espace clos.
12.2 Marche à suivre pour entrer dans un espace clos
12.2.1 Aux fins de l'application du présent article, toute marche à suivre établie par un ministère doit incorporer un système de permis d'entrée comprenant une liste de vérification des exigences d'entrée, qui doit être remise au fonctionnaire ou aux fonctionnaires et qui doit être signée par ces derniers.
12.2.2 Aucun fonctionnaire ne doit pénétrer dans l'espace clos sans détenir un permis d'entrée émis et signé par la personne qualifiée; avant d'entrer dans l'espace clos, le fonctionnaire doit se faire expliquer le permis, le comprendre et le signer.
12.2.3 La marche à suivre établie en collaboration avec le comité de santé et de sécurité concerné doit inclure la marche à suivre pour les personnes qualifiées responsables de l'inspection, de l'entretien et de l'essai de tout le matériel de surveillance, de l'équipement de protection individuelle, de l'équipement d'aération, des harnais de sécurité et de tout autre équipement d'entrée, de protection ou de sauvetage utilisé lors de l'entrée dans des espaces clos.
12.2.4 Lorsqu'une personne est sur le point d'entrer dans un espace clos, en conformité avec un système de permis d'entrée, l'employeur doit nommer une personne qualifiée (qui pourrait être la même personne) pour s'assurer au moyen d'essais que le pourcentage d'oxygène dans l'espace clos est d'au moins 19,5 pour 100 et d'au plus 23 pour 100 en volume à la pression atmosphérique normale pendant que la personne se trouve dans l'espace clos.
12.3 Réparations de navires
12.3.1 Dans le cas d'espaces clos à l'intérieur de navires subissant des travaux de réparation, de maintenance ou de carénage, l'employeur peut utiliser une ventilation forcée à partir du point le plus bas de l'espace pour satisfaire aux exigences liées à l'exposition aux produits chimiques.
12.3.2 Lorsque les conditions à l'intérieur de l'espace clos peuvent être maintenues dans cet état, un système de permis d'entrée conformément à l'article 12.2 peut être établi; les permis émis autoriseront des entrées multiples dans l'espace clos pendant la durée de validité du permis.
12.3.3 La durée de validité du permis ne doit pas dépasser un quart de travail, dans le cas de réservoirs de carburant sans revêtement, ni 24 heures dans tous les autres cas.