Directives sur le service extérieur – Révision périodique – le 1er avril 2025

Communiqué - Révision périodique 2025 des Directives sur le service extérieur

Le Conseil national mixte (CNM) est heureux d’annoncer que les consultations menées par le Comité des Directives sur le service extérieur (DSE) ont donné lieu à une nouvelle version des Directives sur le service extérieur. Le Comité des DSE du CNM est composé de représentants des agents négociateurs de la fonction publique fédérale, de l’employeur et des ministères. Les dispositions des DSE font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte. Le Comité exécutif tient à remercier tous les membres du Comité des Directives sur le service extérieur pour leurs efforts et leur engagement dans le cadre de cet important examen.

Date de mise en œuvre

La nouvelle version des Directives sur le service extérieur entre en vigueur le 1^er avril 2025.

Information

Le texte intégral des DSE est disponible sur le site Web du CNM : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/fsd-dse/fr

Les points saillants des modifications sont présentés ci-dessous.

Des questions et réponses sont disponibles dans la partie intitulée « Communiqués » du site Web du CNM : https://www.njc-cnm.gc.ca/communique/25/905/fr

Il est important de souligner que de nombreuses modifications ont été apportées dans l’ensemble des DSE afin d’offrir une plus grande clarté, de simplifier le libellé et d’assurer l’uniformité. Une liste détaillée de toutes les modifications est disponible sur le site Web du CNM : https://www.njc-cnm.gc.ca/communique/25/904/fr

Demandes de renseignements

Pour toute question, les fonctionnaires doivent s’adresser à leurs Coordonnateurs ministériels désignés des DSE dans leur ministère ou leur agent négociateur.

Points saillants des modifications

Nouvelles dispositions

Les nouvelles dispositions suivantes ont été ajoutées :

• Section des généralités - Paiement des dépenses dans des circonstances exceptionnelles - Des dispositions ont été ajoutées pour permettre à l'administrateur général d'envisager le paiement de dépenses dans des circonstances exceptionnelles qui peuvent ne pas être spécifiquement identifiées dans la DSE, mais qui répondent à l'intention et respectent les principes de la DSE.
• DSE 15 – Fonds flexible de frais de réinstallation – Nouveaux paragraphes 15.1.8 à 15.1.11 – Un fonds flexible de frais de réinstallation peut être créé conformément au nouvel appendice G de la DSE 15 – Réinstallation lorsque le fonctionnaire choisit de ne pas utiliser ou de limiter l'utilisation d'une ou de plusieurs des dispositions suivantes : entreposage des effets mobiliers, transport des effets mobiliers, entreposage ou envoi d'un véhicule et voyage en classe affaires, s'il y a lieu. Le fonds flexible a pour but de soutenir la réinstallation du fonctionnaire à son nouveau lieu de travail en lui permettant d'engager d'autres frais de réinstallation qui ne sont pas autrement payables en vertu de la DSE ou pour lesquels les montants peuvent ne pas être suffisants compte tenu de la situation personnelle du fonctionnaire. Les frais de réinstallation admissibles sont précisés au paragraphe 15.1.10.
• DSE 49 – Banque de voyage des DSE - Les montants relatifs aux indemnités de déplacement suivantes peuvent maintenant être versés au début de l'affectation, et de façon continue s'il y a lieu, dans une banque de voyage : DSE 50 – Aide au déplacement du poste, DSE 51 – Réunion de famille, et DSE 56.11 – Indemnité spéciale du poste. Les fonctionnaires doivent utiliser les indemnités prévues aux DSE 50 et 51 aux fins prévues et certifier l'utilisation de ces indemnités, le cas échéant. Une fois certifiées, les indemnités subséquentes seront émises.
• DSE 58.5.1e) – Indemnité supplémentaire en raison de conditions extraordinaires - Une nouvelle disposition a été ajoutée qui autorise, en cas d'urgence, l'administrateur général à établir ou à ajuster un niveau d'évaluation temporaire dans une situation extrême due à des hostilités actives inattendues ou à une catastrophe naturelle, sans recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, lorsque le comité interministériel des postes difficiles ne peut pas attribuer immédiatement un niveau d'évaluation temporaire. Le niveau d'évaluation doit faire l'objet d'un examen complet par le Comité interministériel des postes difficiles dans les trois mois suivant l'établissement du niveau d'évaluation du poste temporaire.

Changements par DSE

Généralités

• Section des généralités – Paiement des dépenses dans des circonstances exceptionnelles - Des dispositions ont été ajoutées pour permettre à l'administrateur général d'envisager le paiement de dépenses dans des circonstances exceptionnelles qui peuvent ne pas être spécifiquement identifiées dans la DSE, mais qui répondent à l'intention et respectent les principes de la DSE.

DSE 2 - Définitions

• Des définitions ont été ajoutées pour les termes suivants:
  • Base non accompagnée
  • Enfant majeur à charge
  • Frais réels et raisonnables
  • Hébergement
  • Sur le marché de façon active

DSE 3 – Application

• Un nouvel article 3.13 – Application des dispositions de la DSE à l’égard d’un fonctionnaire ou d’une personne à charge ayant un handicap ou des besoins spéciaux a été ajoutée pour fournir une liste des dispositions relatives aux DSE qui peuvent s'appliquer à un fonctionnaire ou à une personne à charge ayant un handicap ou des besoins particuliers.

DSE 15 - Réinstallation

• Le paragraphe 15.20.8 – Voyage à la recherche d'un logement a été modifié pour renvoyer aux dispositions de la DSE 56.11.5 - Indemnité spéciale de poste pour couvrir les dépenses d'une autre personne accompagnant un fonctionnaire lors d'un voyage à la recherche d'un logement ou pour envisager d'utiliser les fonds reçus au poste en vertu de la DSE 56.11.1 pour couvrir les dépenses d'une autre personne l'accompagnant lors d'un voyage à la recherche d'un logement au Canada.
• Le paragraphe 15.23.1 relatif aux frais de subsistance dans un logement temporaire a été modifié pour inclure les situations où les expéditions sont endommagées par des moisissures et où le fonctionnaire ne peut pas rester dans le logement.
• Le nouveau paragraphe 15.26.6 décrit les dispositions relatives à la réinstallation de la DSE 15 qui s'appliquent lorsqu'un fonctionnaire est réinstallé à destination ou en provenance d’un lieu qui n’est pas le lieu de travail.
• Le nouveau paragraphe 15.26.7 décrit les dispositions de la DSE 15 relatives à la réinstallation, qui ne s'appliquent pas lorsqu'un fonctionnaire déménage vers un lieu qui n'est pas le lieu de travail, ou à partir d'un lieu qui n'est pas le lieu de travail.

DSE 16 – Aide pour la résidence principale

• Le montant maximal pour une inspection de maison a été retiré de la directive et ajouté à un nouvel appendice A de la DSE 16. Le montant est passé de 300 $ à 500 $ pour s'aligner avec la Directive sur la réinstallation du CNM. Le montant de l'appendice A sera modifié au besoin si le montant change en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM.
• L'article 16.12 a été modifié pour préciser que les montants et les taux qui peuvent être réclamés pour les dépenses liées à l'hypothèque sont précisés dans une nouvelle appendice B de la DSE 16 - Aide pour la résidence principale.

DSE 17 – Aide à l’époux ou conjoint de fait

• Les dispositions de l'alinéa 17.2.1a) relatives à la demande d'une allocation d'aide à la recherche d'emploi à la suite d'une réinstallation ont été étendues d'un an à trois ans après la réinstallation.
• Les dispositions du paragraphe 17.3.1 concernant le remboursement des frais de recyclage en vue de l'obtention d'un certificat professionnel ont été étendues d'un an à trois ans avant le départ du Canada, et la période au cours de laquelle le recyclage doit avoir commencé a été étendue de 12 à 24 mois.

DSE 25 – Logement

• Un nouveau paragraphe 25.1.6 a été ajouté pour aborder les situations où deux fonctionnaires affectés au même poste ont la garde partagée d'une ou de plusieurs personnes à charge, en permettant au fonctionnaire qui ne reçoit pas d’indemnités ou de bénéfices pour les personnes à charge d'opter pour le choix de la taille du ménage afin de reconnaître les personnes à charge résidant poste à temps plein.
• Les dispositions de la DSE 28 - Indemnité pour frais d'entreposage en lieu sûr pendant une absence temporaire du poste ont été incorporées dans le nouvel article 25.15.

DSE 30 – Moyens de transport au poste et dépenses connexes

• Du texte a été ajouté à la fin du paragraphe 30.7.1 sur le transport relatif aux études pour préciser que la directive s'applique au transport scolaire d'un enfant à charge ayant un handicap qui a besoin d'un transport accessible.

DSE 32 – Aide aux frais de garderie

• L'article 32.3 – Indemnité de garderie a été modifié pour refléter la méthodologie révisée qui a été acceptée en dehors de la révision periodique.

DSE 33 – Aide aux études dans un lycée au Canada

• Un nouveau paragraphe 33.1.4 a été ajouté pour préciser qu'un seul fonctionnaire d'un couple de fonctionnaires peut présenter une demande en vertu de la DSE 33 et que la limitation prévue à l'article 33.2 - Durée s'applique à l'enfant.

DSE 34 – Indemnités scolaires

• Un nouveau paragraphe 34.5.3 a été ajouté pour préciser que lorsqu'une demande d'indemnité pour une sortie éducative n'a pas été autorisée en vertu du paragraphe 34.1.4, les dépenses engagées peuvent être utilisées pour certifier l'utilisation de la DSE 50 – Aide au déplacement du poste, le cas échéant.
• Un nouvel article 34.10 – Indemnité pour besoins spéciaux a été ajouté pour autoriser l’indemnité pour besoins spéciaux.

DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives

• Un nouveau paragraphe 35.4.7 a été ajouté pour reconnaître les situations spécifiques dans lesquelles le parent ne peut pas voyager avec l'élève lors d'un voyage d'études et permettre au parent de voyager séparément dans les cinq jours civils suivant le départ de l'élève du poste.

DSE 39 – Frais de soins de santé

• Le texte du paragraphe 39.1.6 a été modifié pour inclure la couverture des services d'anesthésie, plutôt que des services d’un anesthésiste.
• Du texte a été ajouté au paragraphe 39.1.10 pour préciser que, dans certaines situations, lorsque la quote-part pour la vaccination est facturée au fonctionnaire, elle peut être remboursée en vertu des dispositions de la DSE 39

DSE 41 – Déplacement pour soins de santé

• L'introduction a été modifiée pour préciser que, dans certaines situations, les dispositions de la DSE 15 – Réinstallation peuvent s'appliquer à un fonctionnaire ou à une personne à charge qui a voyagé du poste en vertu des dispositions de la DSE 41, en reconnaissant que le fonctionnaire ou la personne à charge pourrait ne pas retourner au poste.
• Un nouveau paragraphe 41.1.10 a été ajouté pour inclure une disposition selon laquelle, lorsqu'une condition aiguë ou d'urgence nécessite des traitements de suivi, les dispositions de la DSE 41 peuvent être appliquées, sous réserve du paragraphe 41.1.2.
• Les dispositions de l'article 41.6 - Indemnité de déplacement pour soins de santé pour assister à la naissance d'un enfant ont été déplacées dans un nouvel article 51.14 de la DSE 51 – Réunion de famille et l'article 41.6 a été supprimé.

DSE 45 – Banque de crédits de déplacement du service extérieur et banque de crédits de congé de service l'extérieur

• Cette directive a été supprimée car les dispositions transitoires de la DSE de 2019 ont permis de liquider tous les crédits restants. La directive n'est plus nécessaire.

DSE 50 – Aide au déplacement du poste

• Le paragraphe 50.8.1 – Changement de la taille de la famille a été modifié pour tenir compte des circonstances dans lesquelles une indemnité peut être versée lorsqu'une personne à charge arrive au poste pendant l'affectation.
• Une nouvelle disposition a été ajoutée au paragraphe 50.11.3 pour autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, l'utilisation de l'indemnité au poste. Il peut s'agir d'une pandémie ou d'autres circonstances exceptionnelles.

FSD 51 – Réunion de famille

• Un nouveau paragraphe 51.3.3 a été ajouté pour indiquer qu'une période minimale n'est pas requise entre les voyages pour les réunions de famille et que si le statut de la personne à charge change au cours d'une période de 12 mois, l'administrateur général peut recouvrer les fonds.
• Les dispositions de l'article 41.6 – Assister à la naissance d'un enfant ont été intégrées dans un nouveau paragraphe 51.14.1.
• Des dispositions ont été ajoutées dans le nouveau paragraphe 51.14.2 pour l'adoption, y compris la maternité de substitution.

DSE 54 – Déplacements pour événements familiaux malheureux

• Un nouveau paragraphe 54.16.2 a été ajoutée pour permettre d'accorder un montant supplémentaire lorsqu’un fonctionnaire ou des personnes à charge encourent des dépenses supplémentaires en raison de circonstances exceptionnelles telles qu'une obligation de quarantaine en raison d'une mesure de santé publique.

DSE 56 – Indemnité incitative de service extérieur

• Le paragraphe 56.9.1 a été modifié de manière à ce que la prime de service extérieur soit rétablie, à la suite de l'absence temporaire d'une personne à charge, le premier jour suivant le retour de la personne à charge au poste, plutôt que la résidence. Cette modification vise à tenir compte des situations où la personne à charge peut être soumise à une période de quarantaine dans le cadre d'une situation de santé publique.

DSE 58 – Indemnité différentielle de poste

• Le paragraphe 58.5.1 a été modifié pour inclure la possibilité de mettre en œuvre plus d'une mesure en cas de conditions extraordinaires résultant d'hostilités actives et/ou de catastrophes naturelles dans un poste.
• Un nouveau alinéa 58.5.1e) a été ajouté pour conférer à l'administrateur général le pouvoir supplémentaire d'établir ou d'ajuster un niveau d'évaluation de poste temporaire sans recommandation du comité interministériel de coordination, avec l'obligation d'un examen dans les trois mois et l'obligation d'un rapport.
• Un nouveau paragraphe 58.6.4 a été ajouté pour préciser que lorsqu'un fonctionnaire ou une personne à charge s'absente du poste pour une période continue de plus de 25 jours de rémunération et doit être mis en quarantaine dans un endroit autre que le poste, l'indemnité différentielle de poste reprendra le premier jour de rémunération suivant le début de la période de quarantaine plutôt que le retour au poste du fonctionnaire.

DSE 64 – Évacuation d’urgence et pertes

• Le paragraphe 64.5.1 – Avance comptable pour l'achat d'effets mobiliers essentiels a été modifiée afin de préciser que l'autorisation est examinée au cas par cas. Une clarification supplémentaire a été ajoutée au paragraphe 64.5.1 pour préciser que le paragraphe 64.10.2 – Dédommagement pour dommages/pertes fait référence à la fois à l'indemnisation et au recouvrement des avances.
• Du texte a été ajouté au paragraphe 64.7.1 – Protection des effets personnels des fonctionnaires pour préciser que les dispositions peuvent s'appliquer aux fonctionnaires qui sont évacués comme à ceux qui restent au poste.

DSE 66 – Décès à l’étranger d’un fonctionnaire ou d’une personne à charge

• Du texte a été ajouté au paragraphe 66.1.4 - Application, décrivant les diverses dispositions des DSE qui peuvent être affectées, invoquées ou révoquées en cas de décès à l'étranger d'un fonctionnaire ou d'une personne à charge.