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DPILE – Révision périodique 2025

le 1 mai 2025

Le Conseil national mixte (CNM) est heureux d’annoncer que les consultations menées par le Comité des postes isolés et des logements de l’État ont abouti à une nouvelle version de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE). Le Comité est composé de représentants d’agents négociateurs de la fonction publique, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de ministères et d’organismes.

Les dispositions de la DPILE font partie des conventions collectives des parties concernées en vertu du Règlement du Conseil national mixte.

Le Comité exécutif souhaite remercier tous les membres du Comité des postes isolés et des logements de l’État pour leurs efforts et leur engagement à l’égard de cet important examen.

Entrée en vigueur

La nouvelle version de la DPILE entre en vigueur le 1er juin 2025.

Information

Le texte intégral de la DPILE est disponible sur le site Web du CNM : Directive sur les postes isolés et les logements de l'État

Les points saillants des changements sont présentés ci-dessous.

Les questions et réponses sont disponibles dans la section « Communiqués » du site Web du CNM :  DPILE Révision périodique 2025 - Q & A

Il est important de noter que de nombreux changements ont été apportés dans la DPILE afin de fournir une plus grande clarté, de simplifier le libellé et d’assurer la cohérence. Un aperçu des changements est disponible ci-dessous.

Demandes de renseignements

Les fonctionnaires devraient envoyer leurs questions aux coordonnateurs ministériels désignés (https://www.njc-cnm.gc.ca/s76/fr) ou à leur agent négociateur.

Points saillants des changements

Voici un aperçu des changements apportés à la DPILE au cours de cette révision périodique.

Changements apportés à la DPILE

  • Le terme « lieu de résidence ordinaire » a été remplacé par « point d’origine ».
  • La référence aux Forces armées canadiennes a été corrigée.
  • Des erreurs de typographie ont été corrigées.
  • Les références ont été révisées et mises à jour.

Changements par section

Généralités

Procédure de règlement des griefs

  • La référence à la CRTESPF a été mise à jour dans la section relative à la procédure des griefs.

Champ d’application

  • La référence aux Forces armées canadiennes a été supprimée pour refléter les compétences.

Objet et portée

  • Le libellé obsolète a été remplacé par un libellé plus respectueux des collectivités nordiques.

Responsabilité

  • La référence à la Norme des évaluations de la santé au travail du Conseil du Trésor du Canada a été mise à jour pour refléter la directive actuellement en vigueur. Le libellé a été révisé pour refléter les procédures actuelles.
  • Du libellé a été ajouté à la section Ministères pour refléter la désignation d’un coordonnateur ministériel désigné.
  • Du libellé a été ajouté à la section Fonctionnaire pour indiquer que les fonctionnaires devraient se familiariser avec la directive.

Indemnités

  • Le libellé relatif à l’indemnité de frais de logement (IFL) a été modifié pour refléter la méthodologie qui est entrée en vigueur le 1er août 2023.

Définitions

  • La définition de « modèle de référence » a été supprimée, car elle ne fait plus partie de la méthodologie de l’IFL.
  • Une nouvelle définition a été ajoutée pour la « réinstallation en fin d’emploi », qui reflète l’application actuelle.

Rapports

  • La section Rapports a été déplacée vers le haut de cette partie pour faciliter la consultation.

Partie I – Administration des indemnités :

  • La référence aux paragraphes 1.8.1 et 1.8.2 a été corrigée et renvoie à l’article 1.15 – Repas ou vivres.
  • Le libellé de l’article 1.10 – Indemnité de frais de logement a été ajustée et du texte a été ajouté pour refléter la méthodologie révisée de l’indemnité de frais de logement, qui est entrée en vigueur le 1er août 2023.

Partie II – Désignation et paiements

  • Du libellé a été ajoutée au paragraphe 2.1.2 pour refléter la date d’entrée en vigueur actuelle de l’admissibilité aux avantages.
  • Le libellé a été révisé pour refléter le fait que la date d’entrée en vigueur de l’ajout d’une localité à l’annexe A sera convenue par le Comité PILE du CNM.

Partie III – Frais et congé

  • Une nouvelle disposition a été ajoutée, prévoyant une option d’avance comptable pour les fonctionnaires dont le voyage a été approuvé dans Recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire, Raisons familiales : voyage et frais, ou Frais de voyage à l’occasion d’un décès. Ces dispositions ont été renumérotées en conséquence.
  • La référence à l’article 3.6 Période d’admissibilité aux fins d’une AVV – Note a été corrigée et devient 3.8 – Recouvrement de l’aide au titre des voyages pour vacances.

Partie IV – Réinstallation dans un poste isolé

  • Une introduction a été ajoutée à cette partie pour préciser qu’un fonctionnaire autorisé à se réinstaller en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM ou de la Directive sur la réinstallation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) vers ou depuis le lieu d’affectation du poste isolé sera régi par la directive sur la réinstallation applicable et assujetti aux restrictions et aux dispositions de cette partie.
  • Le libellé de cette partie a été modifié pour tenir compte de la Directive sur la réinstallation de la GRC, le cas échéant.
  • Du libellé a été ajouté à l’article 4.2 – Attestation médicale pour refléter l’intention et l’application actuelles de cet article, et pour indiquer que les fonctionnaires embauchés au lieu d’affectation du poste isolé n’ont pas besoin d’un examen médical. Le libellé a été mis à jour en fonction de la terminologie actuelle utilisée par Santé Canada. Du libellé a été ajouté pour indiquer la pratique actuelle selon laquelle le ministère doit autoriser le paiement des examens médicaux en vertu de la présente partie.
  • Article 4.4 – Logement meublé a été révisé pour supprimer la référence obsolète dans la Directive sur la réinstallation du CNM.

Partie V – Réinstallation en fin d’emploi

  • Le libellé du paragraphe 5.1.3 a été modifié, passant de « muté hors d’une zone isolée » à « réinstallé depuis le poste isolé » puisque le fonctionnaire n’est pas « isolé ».
  • Un nouveau paragraphe 5.1.4 a été ajouté pour préciser que les avantages de la partie V ne s’appliquent pas aux fonctionnaires qui n’ont pas été réinstallés au poste isolé.

Partie VI – Logements de l’État

  • Paragraphe 6.4.4 a été révisé pour clarifier l’objectif de cette disposition.
  • Paragraphe 6.7.5 a été révisé afin de supprimer le pourcentage d’ajustement erroné.

Appendices

Appendices A & G – Classification des postes isolés et Localités spéciales

  • Les noms des localités ont été revus et mis à jour.

Appendices B, C, D, K-1, K-2 – Critères d’établissement des niveaux

  • Le calcul du taux horaire pour 37,5 heures par semaine a été ajouté.

Appendice H – Critères d’établissement des niveaux

  • Section 4 – Indemnité de frais de logement a été ajustée et du libellé a été ajouté pour refléter la méthodologie révisée de l’indemnité de frais de logement, qui est entrée en vigueur le 1er août 2023.

Appendice I – Repas ou vivres

  • Les taux pour les repas ou vivres ont été combinés, car il n’y a qu’un seul taux, qui s’applique aux deux.

Appendices K-1 et K-2 – Indemnité de frais de logement

  • Les tableaux ont été précédemment rajustés pour refléter la méthodologie révisée de l’IFL, qui entre en vigueur le 1er août 2023.

Appendice L – Convention relative à l’occupation d’un logement de l’État

  • Le libellé a été révisé pour refléter l’obligation pour les ministères et les occupants de signer une convention d’occupation.
  • Du libellé a été ajouté pour renforcer le fait que le non-paiement du loyer et la cessation d’emploi sont des motifs de résiliation de la convention d’occupation.

Appendice O – Exemples

  • Les exemples liés à l’IFL ont été mis à jour pour refléter la méthodologie révisée, qui est entrée en vigueur le 1er août 2023.