le 1 mai 2025
Le Comité des postes isolés et des logements de l’État a élaboré les questions et réponses suivantes afin de fournir aux ministères et organismes, aux agents négociateurs et aux fonctionnaires des renseignements sur l’application de la nouvelle version de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE) qui entrera en vigueur le 1er juin 2025.
Généralités
Responsabilité
Q1. À qui puis-je m’adresser si j’ai des questions sur les dispositions de la DPILE?
R1. Le coordonnateur ministériel désigné (CMD) est chargé de l’application interne de la DPILE et est le contact ministériel quant à ces dispositions. Vous trouverez une liste actualisée des CMD ici.
Définitions
Q1. Pourquoi la définition de « Réinstallation en fin d’emploi » a-t-elle été ajoutée?
R1. Une définition a été ajoutée pour préciser que la réinstallation en fin d’emploi s’applique lorsque l’emploi dans la fonction publique fédérale a pris fin.
Partie I – Administration des indemnités
Q1. Pourquoi le libellé de l’indemnité de frais de logement (IFL) a-t-il été modifié?
R1. La méthodologie révisée pour le calcul de l’indemnité de frais de logement (IFL), approuvée par le Comité des postes isolés et des logements de l’État, est entrée en vigueur le 1er août 2023. Les nouvelles données reflètent les changements apportés à la méthodologie de l’IFL qui ont été intégrés dans la DPILE et les communiqués publiés le 4 juillet 2023, et le 8 novembre 2023.
Partie II – Désignation et paiements
Q1. Pourquoi le terme « indemnités » a-t-il été remplacé par « indemnités et avantages » aux paragraphes 2.1.2 et 2.2.1?
R1. En vertu de la DPILE, les indemnités (e.g. Indemnité d’environnement, Indemnité de vie chère et Indemnité de combustible et de services publics) sont distinctes des avantages (par exemple, le recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire, voyage pour raisons familiales, voyage à l’occasion d’un décès, aide au titre des voyages pour vacances). Le droit aux avantages commence dès l’arrivée du fonctionnaire au poste isolé, comme c’est le cas pour les indemnités.
Partie III – Frais et congé
Q1. Pourquoi y a-t-il une nouvelle section « Avances comptables » à la partie III?
R1. Une disposition relative à l’avance comptable a été ajoutée en tant qu’option supplémentaire pour les fonctionnaires dont le voyage a été approuvé en vertu des articles 3.2 Recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire, 3.3 Raisons familiales : voyage et frais, et 3.4 Frais de voyage à l’occasion d’un décès. L’ajout de cette option n’affecte pas le droit à ces dispositions.
Q2. Faut-il demander une avance comptable?
R2. La nouvelle option d’avance comptable est facultative et sera considérée à la demande du fonctionnaire. Les fonctionnaires ne sont pas obligés de demander une telle avance.
Q3. Comment demander une avance comptable?
R3. Un fonctionnaire dont la demande de voyage a été approuvée en vertu des articles 3.2, 3.3 ou 3.4 qui choisit de demander une avance comptable soumettra un devis de voyage conformément aux procédures ministérielles. Une avance sera accordée après approbation.
Une fois que le fonctionnaire a effectué le voyage, il soumet une demande de remboursement selon la procédure ordinaire, en indiquant le montant reçu au titre de l’avance, ainsi que le solde dû au fonctionnaire ou au ministère, sur la base des reçus.
Les avances doivent être comptabilisées et tout solde non dépensé doit être remboursé intégralement dans les dix jours suivant la réalisation du but pour lequel l’avance a été accordée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Les options de remboursement seront basées sur les processus ministériels.
Veuillez-vous adresser à votre coordonnateur ministériel désigné pour plus de détails.
Partie IV – Réinstallation dans un poste isolé
Q1. Pourquoi le libellé de l'article 4.2 « Attestation médicale » a-t-il été modifié?
R1. Le libellé de l'article 4.2 a été mis à jour pour refléter la terminologie et les pratiques actuelles de Santé Canada.
Q2. Qui est dispensé d’une évaluation de la santé au travail?
R2. Les fonctionnaires qui résident actuellement au lieu d’affectation du poste isolé où ils sont nommés n’ont pas besoin d’une évaluation de la santé au travail.
Q3. Qui prend en charge l’évaluation de la santé au travail (par exemple, l’examen médical)?
R3. Le ministère prend en charge les frais liés à l’évaluation de la santé au travail.
Q4. Quels sont mes droits en cas de réinstallation à destination ou en provenance d’un poste isolé?
R4. Un fonctionnaire autorisé à se réinstaller en vertu de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte (CNM) ou de la Directive sur la réinstallation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à destination ou en provenance du lieu d’affectation du poste isolé sera régi par la directive sur la réinstallation applicable et assujetti aux restrictions et aux dispositions de la partie IV de la DPILE. Pour plus de clarté, la DPILE et la directive sur la réinstallation applicable doivent être lues simultanément afin de mieux comprendre les droits conférés par ces deux directives.
Partie V – Réinstallation en fin d’emploi
Q1. À qui s’applique la « réinstallation en fin d’emploi » dans le cadre de la DPILE?
R1. Les avantages prévues à la partie V sont réservées aux fonctionnaires qui ont été réinstallés au poste isolé en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM ou de la Directive sur la réinstallation de la GRC.
Appendices
Q1. Pourquoi le nom de mon poste isolé a-t-il changé dans l’Appendice A?
R1. Les listes des postes isolés et des localités spéciales ont été mises à jour. Il n’y a pas de changement dans les droits pour ces localités en raison d’un changement de nom.
Q2. Quels sont les nouveaux renseignements relatifs à la convention d’occupation?
R2. La formulation a été révisée pour refléter l’obligation pour les ministères et les occupants de signer une convention d’occupation. En outre, un texte a été ajouté pour renforcer le fait que le non-paiement du loyer et la cessation d’emploi sont des motifs de résiliation de la convention d’occupation.