le 11 février 2019
COMMUNIQUÉ
Le Comité pangouvernemental en matière
de santé et de sécurité au travail
Le Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail (CPMSST) a reconnu qu’il y a un manque de précisions en ce qui concerne les enquêtes sur la violence dans le lieu de travail au sein des ministères et des agences, plus particulièrement en ce qui concerne la nomination d’une personne compétente pour mener de telles enquêtes.
Étant donné le mandat du CPMSST, le présent Communiqué a été élaboré afin d’orienter les ministères et les agences ainsi que les comités d’orientation en ce qui concerne l’utilisation de l’offre à commandes principale et nationale (volet 3) pour la nomination d’une personne compétente externe[1]. Les ministères et les agences sont toujours inviter à proposer et à prendre en considération les personnes compétentes à l’interne, qui ont les connaissances, l’expérience et la formation d’une personne compétente potentielle. Pour plus de renseignements concernant l’élaboration des enquêtes sur la violence dans le lieu de travail, veuillez consulter le Communiqué concernant la nomination d’une personne compétente ou la Foire aux questions.
Introduction à l’offre à commandes principale et nationale (OCPN)
Dans les cas où une personne compétente externe est requise, veuillez noter que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a attribué une nouvelle OCPN pour les services d’enquêtes liées à la violence dans le lieu de travail, entre autres volets. Vous pouvez avoir accès à cette liste de personnes compétentes potentielles par l’entremise de la Demande d’offre à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement (Demande OCAA) pour les services d’enquête; y compris la Partie XX Enquêtes sur la violence (volet 3).
Veuillez noter que la page principale (Demande OCAA) ne donne qu’une liste de fournisseurs qui mènent des enquêtes sur le harcèlement. Cependant, le catalogue fournit des renseignements détaillés sur chaque volet pour lequel le fournisseur a été considéré comme qualifié. Voir l’Annexe A pour les critères techniques obligatoires pour le volet 3 - Violence dans le lieu de travail, les taux journaliers et d’autres renseignements, y compris les attestations de sécurité requises.
Processus pour proposer une personne compétente externe
Si vous cherchez une personne compétente externe :
ÉTAPE 1 – Vérifier l’OCPN
La consultation de l’OCPN est la première étape obligatoire pour tous les ministères de l’administration publique centrale au moment d’embaucher une personne compétente à l’extérieur de leur propre ministère, organisme ou de la fonction publique.
ÉTAPE 2 – Faire preuve diligence raisonnable
L’OCPN a été élaborée principalement pour aider l’approvisionnement; même si une présélection a été effectuée pour s’assurer que les qualifications réglementaires ont été respectées, il incombe à chaque ministère de veiller à ce que la personne compétente possède les connaissances, l’expérience et la formation appropriées qui satisfont aux exigences d’enquête pour le cas particulier. Conformément à la Partie XX, article 20.1 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), le comité d’orientation sur la SST doit contribuer à veiller à ce que les personnes compétentes proposées par l’employeur soient réellement compétentes. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Communiqué concernant la nomination d’une personne compétente ou la Foire aux questions.
ÉTAPE 3A - Accord de la personne compétente
Les parties (l’employeur, le plaignant et l’agresseur allégué, mais uniquement si cette personne est également un employé) doivent convenir du choix de la personne compétente, y compris l’impartialité. Il est fortement recommandé que le curriculum vitae de la personne compétente proposée soit remis aux parties. Bien que les parties ne soient pas tenues d’indiquer pourquoi elles ne sont pas d’accord avec le choix de la personne compétente, il peut être utile qu’elles indiquent la nature de leur désaccord concernant l’impartialité. Par exemple, le plaignant peut indiquer qu’il préférerait une personne compétente avec des connaissances de la violence fondée sur le sexe en ce qui concerne la perception de l’impartialité.
Si l’OCPN répond à vos besoins, passez à l’ÉTAPE 4.
Pour plus de renseignements sur la perception d’impartialité, veuillez consulter la Foire aux questions concernant la nomination d’une personne compétente, particulièrement la question 2 Que signifie « impartialité »?
Si vous n’êtes pas en mesure de trouver une personne compétente qui convient dans l’OCPN, passez à l’ÉTAPE 3B.
ÉTAPE 3B – Exemption et proposition d’une personne compétente à l’extérieur de l’OCPN
Informez simplement la personne désignée[2] de votre ministère ou agence, qui demandera une exemption auprès de la personne responsable de l’offre à commandes de SPAC. Vous devrez fournir une brève explication à SPAC quant à la raison pour laquelle une exemption est nécessaire. Les raisons acceptables comprennent : aucune entente sur la perception d’impartialité, le manque de connaissances, de formation, de compétences et/ou d’expérience.
ÉTAPE 4 – Nommer une personne compétente et procéder à une enquête
Une fois qu’une exemption a été accordée par SPAC, poursuivre le processus d’enquête.
N’oubliez pas que la personne compétente est tenue de demeurer impartiale tout au long de l’enquête.
ÉTAPE 5 – À la suite de l’enquête, remplir le questionnaire de rétroaction
Le chargé de projet est tenu de remplir le questionnaire de rétroaction (qui se trouve dans le catalogue à l’Annexe C et dans la Demande OCAA). Le chargé de projet doit fournir une copie du questionnaire de rétroaction rempli à la personne compétente (« personne-ressource ») de façon à lui donner la possibilité de répondre par écrit, ou, le cas échéant, de modifier tout aspect incomplet du rapport de la personne compétente. Le chargé de projet doit ensuite fournir une copie du questionnaire de rétroaction, y compris la réponse de la personne compétente (« personne-ressource »), le cas échéant.
Une fois remplis, veuillez faire parvenir les questionnaires au bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, par courriel, à isf.rse@tbs-sct.gc.ca
Le questionnaire de rétroaction sera utilisé au titre de l’évaluation d’assurance de la qualité et, en consultation avec le CPMSST, dans l’éventualité où le bureau de la dirigeante principale des ressources humaines recevait une rétroaction négative, il pourrait recommander à SPAC que la personne compétente soit retirée de l’offre à commandes principale et nationale pour les services d’enquête.
[1] Personne externe renvoie à des tiers compétents de l’extérieur de la fonction publique.
[2] La personne désignée - il s’agit de la personne à l’interne qui a été choisie pour communiquer directement avec SPAC concernant les exemptions de l’OCPN. Cette responsabilité et les processus associés incombent au ministère et/ou à l’agence.