le 1er mai 1984
20.4.37
L'employé s'estimant lésé a demandé à titre de réparation que tous les membres de son groupe professionnel soient pourvus d'un système de communication d'urgence et d'un système d'appoint approprié, de façon qu'ils puissent exécuter leurs tâches en toute sécurité.
Le Comité d'administration a étudié et accepté le rapport du Comité de l'hygiène et de sécurité professionnelle et des conditions matérielles de travail, selon lequel la norme de sécurité actuelle concernant l'équipement de protection individuelle ne mentionnait pas précisément les appareils de communication. Il a également été convenu qu'il faudrait envisager d'inclure les dispositifs de communications dans la norme, au moment de sa révision, en 1984, et que les employés du Ministère seraient informés des mesures de sécurité en vigueur de même que des mises à jour périodiques faites au projet pilote en vertu duquel les employés sont pourvus d'un système d'alarme personnel (PASS).
Le Comité d'administration a fait remarquer que le Conseil du Trésor avait approuvé l'installation de ce système à deux endroits sans indiquer qu'il s'agissait d'un projet pilote.
Le grief est admis dans la mesure où ce qui est indiqué ci-dessus satisfait à la réparation demandée.