2.1 Régimes d'assurance et indemnisation
2.1.1 Si un fonctionnaire tombe malade ou est blessé ou décède pendant un voyage en service commandé, lui-même ou, s'il y a lieu, les personnes à sa charge, sont protégés en vertu des autorisations suivantes, sous réserve des conditions qui y sont énoncées :
a) la convention collective ou toute autre autorisation régissant les conditions d'emploi, par exemple les congés pour accident du travail et les indemnités de départ,
b) la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État,
c) le Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation,
d) la Loi sur la pension de la fonction publique,
e) le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec,
f) le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique,
g) le Régime d'assurance-invalidité,
h) le Régime de soins de santé de la fonction publique (pour les frais médicaux et les frais d'hospitalisation qui ne sont pas payés en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État),
i) la Politique sur l'immunité accordée aux fonctionnaires de l'État en cas de poursuite civile intentée contre un fonctionnaire par une tierce partie,
j) l'assurance contractée dans le cadre de la passation d'un marché avec des fournisseurs ou pour l'obtention de services et de produits approuvés par le gouvernement.
2.1.2 Les détails concernant les programmes d'indemnisation de la fonction publique se trouvent à l'Appendice A.
2.1.3 Les fonctionnaires sont priés de vérifier auprès de leur agent d'assurance s'ils sont suffisamment assurés s'ils prennent un vol non commercial.
2.1.4 Les voyageurs qui souscrivent à une assurance complémentaire ne peuvent pas se faire rembourser la prime, mais ont droit au remboursement de la prime d'une assurance applicable au remplacement (ou aux réparations) des bagages perdus ou endommagés pendant un voyage en service commandé, sauf si cette assurance est fournie.
2.2 Assurance-automobile
2.2.1 Les fonctionnaires autorisés à utiliser un véhicule de l'État doivent conduire eux-mêmes le véhicule. Le gouvernement fédéral auto-assure ses propres véhicules et n'assume aucune responsabilité lorsque des conducteurs non autorisés sont personnellement responsables d'un accident.
2.2.2 Une assurance-collision sans franchise pour toute la période de location de l'automobile est exigée. Cette protection ne coûte rien lorsque les voyageurs utilisent une carte individuelle de voyage approuvée par le gouvernement. Si les voyageurs ne peuvent pas utiliser une telle carte, ils doivent être remboursés pour les frais engagés pour souscrire à une assurance-collision sans franchise.
2.2.3 Les voyageurs ne peuvent pas demander le remboursement de la prime d'assurance-accident corporel.
2.2.4 L'employeur n'assume pas, à l'égard des véhicules particuliers, de responsabilités financières autres que le taux par kilomètre et le paiement de la prime d'assurance d'affaires supplémentaires au besoin. L'employeur ne rembourse pas les franchises prévues par la police d'assurance.
2.2.5 Les véhicules particuliers ou autres moyens de transport utilisés en service commandé doivent être à tout le moins protégés par une assurance-automobile provinciale/territoriale/gouvernementale/d'État dont la protection englobe la responsabilité civile et les dommages matériels.
2.2.6 La prime supplémentaire de l'assurance-responsabilité civile et dommages matériels, l'assurance-collision et la prime globale pendant une certaine période seront remboursées lorsqu'il est nécessaire de souscrire à une assurance d'affaires supplémentaire pour un véhicule.
2.2.7 Les voyageurs qui comptent transporter des passagers sont priés de vérifier auprès de leur agent d'assurance s'ils sont suffisamment assurés.