Appendice D - Frais de transport local – Article 15.22

Date en vigueur le 1^er avril 2019

Le fonctionnaire peut se faire rembourser les frais de transport local avec reçus à l’appui, conformément aux modalités prévues à l’article 15.22, selon la modalité suivante :

1. jusqu’a concurrence de 1 097 $ par réinstallation à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada; ou
2. jusqu’à concurrence de 1 638 $ par réinstallation d’un poste à un autre; ou s’il s’est départi d’un véhicule motorisé particulier à l’ancien poste et attend l’arrivée d’un nouveau VMP au nouveau poste; ou s’il a expédié un véhicule motorisé particulier utilisé à l’ancien poste et attend l’arrivée de ce VMP au nouveau poste; ou
3. jusqu’à concurrence de 1 097 $ par réinstallation d’un poste à un autre dans tous les autres cas où le fonctionnaire s’est départi d’une voiture particulière utilisée à l’ancien poste ou attend l’arrivée d’une VP au nouveau poste.

Note:

Cet appendice sera révisé le 1^er avril de chaque année en conformité avec la méthodologie approuvée par le Comité des DSE du CNM.