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En vigueur : Le 1er avril 2025
Conformément à l’alinéa 16.12.1c), le montant maximum remboursable lorsque les taux d’intérêt sont élevés dans les établissements offrant des prêts hypothécaires, et lorsque le premier prêt hypothécaire sur la nouvelle résidence principale est un prêt hypothécaire à taux d’intérêt plus élevé que la première hypothèque précédente, est une période maximale de 5 ans et un montant maximum de 5 000 $.
Conformément à l’alinéa 16.12.1d), le pourcentage de capitaux propres du fonctionnaire dans une maison qui nécessite une assurance-prêt hypothécaire est inférieur à 20 %.
Conformément au paragraphe 16.12.2, le montant maximal payable pour une pénalité de remboursement d’une première hypothèque est de trois (3) mois d’intérêts ou 5 000 $, selon le montant moins élevé des deux.
Note : Les montants seront ajustés conformément à la méthode adoptée par le Comité des DSE du CNM et telle que décrite dans le Guide des taux et indemnités – Directives sur le service extérieur.