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Approbation de l’administrateur général
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Avis aux agents négociateurs (180 jours avant)
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Établissement d’un comité mixte sur le réaménagement des effectifs
et la diversification des modes d’exécution
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Décision relative à l’IDMP (type 1, 2 ou 3)
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Avis aux agents négociateurs
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Avis aux employés (60 jours avant la date de transfert)
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Type 1
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Type 2
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Type 3
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Décision relative à l’IDMP du type 1
- La Loi détermine les droits du successeur (maintenir l’agent négociateur, convention collective)
- Offre d’emploi raisonnable (OER) du nouvel employeur
- Emploi continu à l’APC reconnu
- Les dispositions du régime de pension (voir l’annexe A)
- Principaux avantages offerts : soins de santé, assurance-invalidité de longue durée et régime de soins dentaires
- Transfert des crédits de congé de maladie jusqu’à la période de référence pour d’assurance-invalidité de longue durée du nouvel employeur
- Garantie d’emploi de deux ans par le nouvel employeur
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60 jours pour examiner l’offre d’emploi
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Accepte l’OER
- 3 mois en montant forfaitaire si les critères de la pension ne sont pas satisfaits
- Si le nouvel employeur accepte de reconnaître ses années de service aux fins de l’indemnité de départ : la partie de l’APC versée au moment du transfert si l’employé a droit, en vertu de sa convention collective.
- Option de reporter les crédits de congé annuel non utilisés (le nouvel employeur doit l’accepter)
- Licenciement à la date du transfert ou une autre date pour des raisons opérationnelles
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Refuse l’OER
- Avis officiel au SCT et aux agents négociateurs
- Une prime de maintien en fonction peut être envisagée
- 4 mois d’avis de licenciement (date du licenciement au plus tard à la date de transfert)
- Droit de priorité : réputé mis en disponibilité aux fins de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
- L’indemnité de départ conformément à la convention collective s’il y a lieu
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Décision relative à l’IDMP du type 2
- Offre d’emploi raisonnable (OER)
- Nouveau salaire moyen du groupe d’employés entre 85 % et 100 % de la moyenne actuelle de salaire
- Les dispositions du régime de pension (voir l’annexe A)
- Soins de santé, assurance-invalidité de longue durée et régime de soins dentaires
- Arrangement d’assurance-invalidité de courte durée
- Garantie d’emploi de deux ans par le nouvel employeur
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60 jours pour examiner l’offre d’emploi
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Accepte l’OER
- 3 mois en montant forfaitaire + un supplément de rémunération de 18 mois
- 6 mois de supplément de salaire si le salaire est inférieur à 80 %
- 3 mois en montant forfaitaire si les critères de la pension ne sont pas satisfaits
- Si le nouvel employeur accepte de reconnaître ses années de service aux fins de l’indemnité de départ : la partie de l’APC versée au moment du transfert si l’employé y a le droit, en vertu de sa convention collective.
- Option de reporter les crédits de congé annuel non utilisés (le nouvel employeur doit l’accepter)
- Licenciement à la date du transfert ou une autre date pour des raisons opérationnelles
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Refuse l’OER
- Avis officiel au SCT et aux agents négociateurs
- Une prime de maintien en fonction peut être envisagée
- 4 mois d’avis de résiliation (date du licenciement, au plus tard à la date de transfert chez le nouvel employeur)
- Droit de priorité : réputé mis en disponibilité aux fins de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
- L’indemnité de départ conformément à la convention collective s’il y a lieu
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Décision relative à l’IDMP du type 3
- N’a pas examiné une offre d’emploi raisonnable
- Les critères du type 1 ou du type 2 ne sont pas respectés (p. ex. nouveau salaire moyen pour le groupe est inférieur à 85 % de la moyenne actuelle du groupe)
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| 60 jours pour examiner l’offre d’emploi |
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Accepte l’offre
- 6 mois en montant forfaitaire
- L’indemnité de départ conformément à la convention collective
- Option de reporter les crédits de congé annuel non utilisés (le nouvel employeur doit l’accepter)
- Licenciement à la date du transfert ou une autre date pour des raisons opérationnelles
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Refuse l’offre
- 4 mois de préavis de licenciement (date de fin au plus tard à la date de transfert)
- Déclaré optant ou excédentaire avec une GOER
- Les droits de priorité (surplus ou mis à pied selon le cas)
- Une indemnité de départ au taux de mise à pied conformément à la convention collective
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