L'Appendice C doit être utilisé à des fins d'information seulement.

Date d'entrée en vigueur : le 1er juin 2010

L'Appendice C est une liste non exclusive de critères qui a été développée pour aider les représentants ministériels et les agents négociateurs touchés à déterminer si une certaine communauté peut être considérée comme un quartier résidentiel convenable aux fins de cette directive. L'information fournie ici-bas doit être utilisée à titre indicatif seulement.

Critères

Description des critères

Pertinence

(a)  Possibilités de logements adéquats

⟨ Suffisamment de logements

Taux d'inoccupation (lots vacants et logements à  prix excessivement élevés non compris) où la majorité pourrait habiter –  4 des 5 différents types de logements requis : maison de ville/semi-détachée; habitation unifamiliale; logement locatif à 1, 2 ou 3 chambres à coucher

Très important

(b) Services d'infrastructure adéquats

⟨ Routes d'accès terrestres adéquates au lieu de travail

La route la plus directe, sûre et praticable

Très important

⟨ Services publics

Approvisionnement d'eau, d'électricité, et de gaz

Très important

⟨ Téléphone

Ligne terrestre ou téléphone cellulaire

Très important

⟨ Internet

Accès à l'internet

Très important

⟨ Câble ou satellite

 

Important

⟨ Déchets ménagers

Cueillette des vidanges ou terrain de décharge communautaire

Important

⟨ Transport public

 

Souhaitable

⟨ Taxi

 

Souhaitable

(c) Services pédagogiques adéquats

⟨ Écoles

Élémentaires et secondaires ou un service d'autobus desservant un rayon de 20 km

Très important

⟨ École de langue seconde

Élémentaires et secondaires ou un service d'autobus desservant un rayon de 20 km

Souhaitable

(d) Établissements et/services commerciaux adéquats

⟨ Épicerie

Besoin fondamental

Très important

⟨ Poste d'essence

Besoin fondamental

Très important

⟨ Services d'un mécanicien

 

Important

⟨ Service pharmaceutique

Ouvert 6 jours par semaine

Important

⟨ Restaurants

 

Important

⟨ Magasin de vêtements

Sélection de vêtements pour femmes, hommes et enfants

Important

⟨ Dépanneur

 

Souhaitable

⟨ Service électriques et de plomberie

 

Souhaitable

⟨ Salon de beauté/barbier

 

Souhaitable

⟨ Article de quincaillerie

 

Souhaitable

⟨ Mobilier

 

Souhaitable

(e) Services de santé et d'urgence adéquats

⟨ Services de santé

Hôpital ou clinique ou médecin dans un rayon de 20 km

Très important

⟨ Dentiste

dans un rayon de 20 km

Important

⟨ Vétérinaire

 

Souhaitable

⟨ Ambulance

(y compris les services bénévoles)

Souhaitable

⟨ Service d'incendie

(y compris les services bénévoles)

Souhaitable

⟨ Police

(y compris la GRC)

Souhaitable

(f) Services publiques adéquats et installations sociales

⟨ Service de garde

Public ou privé

Très important

⟨ Institution financière

Banque ou guichet automatique bancaire (GAB)

Important

⟨ Établissement sportif/ social/de loisirs

 

Important

⟨ Lieu de culte

 

Souhaitable

⟨ Services postaux

 

Souhaitable

⟨ Bibliothèque

 

Souhaitable