Section VII - Logement loué

7.1 Objet

Le ministère a pour politique d'aider les personnes transférées à se départir d'un logement loué et à en obtenir un nouveau.

7.2 Responsabilités

• L'employé qui quitte un logement loué doit organiser son départ de façon à éviter d'avoir à payer des sommes au titre de sa responsabilité relative au bail.
• L'employé doit chercher un logement qui sera disponible au moment du déménagement de manière à réduire le montant de loyer à verser à l'avance ou les coûts de logement provisoire.
• L'employé doit consulter l'expert-conseil en réinstallation au sujet des modalités du bail pour obtenir des précisions.

7.3 Financement - Aperçu

Les avantages énoncés dans la présente section sont financés à même la composante de base et, s'il y a lieu, la composante sur mesure ou la composante personnalisée :

7.4 Responsabilité relative au bail

L'employé qui doit s'acquitter de sa responsabilité à l'égard du bail pour se libérer de ses obligations de locataire a droit aux remboursements suivants :

Composante de base

• Montant pouvant représenter jusqu'à trois mois de loyer; ou
• Montant prévu par la loi en sus de trois mois de loyer**.

** D'autres arrangements doivent être envisagés en vue de trouver une solution de règlement plus économique. Les constatations et la demande d'approbation doivent être soumises au coordonnateur ministériel national.

Remarque :
L'employé et sa famille doivent être ouverts aux propositions aptes à minimiser les coûts pour le ministère telles que la sous-location (avec l'aide d'une firme de recherche de logements locatifs au besoin) ou le paiement obligatoire des pénalités de résiliation anticipée de bail. La situation particulière à chaque famille doit être prise en compte avant de résilier le bail, et l'IOTDR sera accordée (selon les dispositions prévues à la Directive du CNM sur le PRI) dans les cas où la famille doit rester au lieu de résidence précédent jusqu'à la fin de la période scolaire en cours.

7.5 Remboursement des dommages au logement

Aucun remboursement n'est prévu au titre de la responsabilité de l'employé relative au bail par suite de dommages au logement.

Tout dommage découlant d'une sous-location demeure la responsabilité de l'employé et ne fait pas l'objet d'un remboursement.

7.6 Nettoyage professionnel de l'ancienne résidence

L'employé a droit au remboursement des frais réels et raisonnables engagés pour le nettoyage professionnel soit de son ancienne résidence après le chargement de ses effets mobiliers, soit de sa nouvelle résidence avant ou après le déchargement des effets mobiliers. Le montant maximum pouvant être prélevé à même la composante de base est de 100 $ (taxes comprises).

Composante de base

• À concurrence de 100 $ (taxes comprises).

Composante sur mesure ou composante personnalisée

• Frais en sus de ceux couverts par la composante de base.

Remarque :
Un reçu ou une preuve de paiement est nécessaire.

7.7 Honoraires de firme de recherche de logements

• L'employé peut se faire rembourser les frais réels et raisonnables engagés pour obtenir les services d'une firme de recherche de logements en vue de trouver
  • un logement locatif permanent; ou
  • un deuxième logement à titre temporaire (IOTDR).
• La durée des services ne doit pas dépasser deux jours; les frais sont remboursés à même la composante de base.
• ? employé a droit au remboursement de frais réels et raisonnables pour des services fournis par une firme de recherche de logements, à concurrence des tarifs négociés au préalable.
• Lorsqu'aucune négociation n'a été menée au sujet des tarifs et des services, le montant remboursé sera calculé en fonction de tarifs ayant fait l'objet de négociations préalables dans des endroits similaires.
• Si l'employé qui fait appel aux services d'une firme de recherche de logements locatifs durant le VRL afin de trouver un logement locatif permanent décide par la suite d'acheter une résidence, les honoraires de la firme ne sont pas déduits du coût d'acquisition s'il n'occupe pas déjà le logement ou n'a pas encore signé de bail.
• Si l'employé qui fait appel aux services d'une firme de recherche de logements locatifs décide par la suite d'annuler ces services et omet d'en informer la firme au moins sept jours à l'avance préalablement à son arrivée, l'employé doit assumer lui-même les frais d'annulation applicables, le cas échéant.

7.8 Indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR)

• Une indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) est accordée lorsque, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, l'employé occupe temporairement deux résidences. Voici les deux situations visées par cette disposition :
  • l'employé doit louer un logement avant son arrivée au nouveau lieu de travail;
  • une ou plusieurs personnes à charge de l'employé restent à l'ancien lieu de travail pour terminer une période d'études (études secondaires : semestre en cours; collège ou université : année scolaire en cours) ou pour une autre raison justifiable.
• L'employé qui doit louer un logement avant son arrivée au nouveau lieu de travail peut avoir droit au remboursement d'un montant maximum égal au premier mois de loyer à même la composante de base, sous réserve des conditions suivantes :
  • Le remboursement est calculé à partir du premier jour de la période de location prévue au bail jusqu'au jour où l'employé quitte son ancien logement.
  • Lorsqu'une aide doit être accordée au-delà de deux mois, elle peut être tirée de la composante sur mesure ou personnalisée.
  • L'employé qui, immédiatement après le déménagement, était locataire, qui acquiert par la suite une résidence et qui obtient le remboursement de ses frais juridiques et d'autres coûts d'acquisition rembourse l'aide financière reçue à même la composante de base aux termes de la présente disposition.
  • Lorsque la présente disposition s'applique, le logement provisoire n'est admissible qu'au jour suivant la livraison des effets mobiliers de l'employé.
• Si une ou plusieurs personnes à charge de l'employé restent à l'ancien lieu de travail, l'employé reçoit une indemnité mensuelle de 525 $ au titre des frais de subsistance des personnes à charge, sous réserve des conditions suivantes :
  • Une seule indemnité est versée.
  • L'indemnité n'est pas versée si une autre forme d'IOTDR est versée par ailleurs.
  • L'indemnité est accordée se termine 180 jours après le début de la période ou, si elle correspond à une date postérieure, à la fin de l'année scolaire.

7.9 IOTDR - voyage au foyer la fin de semaine, une semaine sur deux

Disposition applicable aux personnes transférées dont des personnes à charge demeurent à la résidence familiale.

Cet avantage est fondé sur la prémisse que la personne transférée fera les réservations nécessaires plus de 14 jours à l'avance.

Lorsqu'un déménagement de porte à porte n'est pas possible, l'employé a le droit de voyager pour se rendre à son foyer une fin de semaine sur deux pendant qu'il est admissible à une indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR). Le nombre total de voyages au foyer la fin de semaine ne doit pas dépasser :

• deux (2) voyages pendant la période initiale de 30 jours durant laquelle l'employé touche une IOTDR;
• quatre (4) voyages pendant la période initiale de 60 jours durant laquelle l'employé touche une IOTDR;
• cinq (5) voyages pendant toute la période durant laquelle l'employé touche une IOTDR.

Le paiement de ces dépenses est effectué à même la composante de base.

7.10 Frais juridiques

L'employé qui loue un logement au nouveau lieu de travail a droit au remboursement, à titre de frais accessoires à même la composante de base, des frais juridiques engagés pour l'approbation de la forme et de la validité du bail.