(L'aide accordée à même la composante de base ne doit jamais dépasser 15 000 $)
Exemple 1
Prix d'achat payé au départ : 178 500 $ (1997)
Valeur estimative courante : 175 000 $
Prix annoncé : 180 000 $
Prix de vente : 170 000 $
10 % de la valeur estimative = 17 500 $
Calcul
Valeur estimative courante de 175 000 $, moins le prix de vente de 170 000 $ = 5 000 $
La personne transférée a donc droit à une aide financière de 5 000 $ à même la composante de base.
Exemple 2
Prix d'achat payé au départ : 178 500 $ (1997)
Valeur estimative courante : 175 000 $
Prix annoncé : 170 000 $
Prix de vente : 160 000 $ (approbation du coordonnateur national nécessaire parce que le prix de vente représente moins de 95 % de la valeur estimative)
10 % de la valeur estimative = 17 500 $
Calcul
Valeur estimative de 175 000 $, moins le prix de vente de 160 000 $ = 15 000 $
95 % de la valeur estimative = 166 250 $
Prix de vente = 160 000 $
Puisque la résidence a été vendue à un prix inférieur à 95 % de la valeur estimative, le coordonnateur ministériel national doit approuver l'aide financière de 15 000 $ accordée à même la composante de base.
Exemple 3
Prix d'achat payé au départ : 178 500 $ (1997)
Valeur estimative courante : 175 000 $
Prix demandé : 175 000 $
Prix de vente : 155 000 $ (approbation du coordonnateur ministériel national nécessaire parce que le prix de vente représente moins de 95 % de la valeur estimative)
10 % de la valeur estimative = 17 500 $
Calcul
Valeur estimative de 175 000 $, moins le prix de vente de 155 000 $ = 20 000 $
95 % de la valeur estimative : 166 250 $
Prix de vente = 155 000 $
Puisque la résidence a été vendue à un prix inférieur à 95 % de la valeur estimative, le coordonnateur ministériel national doit approuver l'aide financière de 15 000 $ accordée à même la composante de base. Sous réserve des fonds disponibles, il peut approuver une aide additionnelle de 2 500 $ à même la composante sur mesure ou la composante personnalisée.
Exemple 4
Valeur estimative courante : 130 000 $
Prix de vente : 116 000 $ (approbation du coordonnateur ministériel national nécessaire parce que le prix de vente représente moins de 95 % de la valeur estimative)
10 % de la valeur estimative = 13 000 $
Perte découlant de la vente = 14 000 $
Calcul
Valeur estimative de 130 000 $, moins prix de vente de 116 000 $ = 14 000 $
95 % de la valeur estimative = 123 500 $
Remboursement à même la composante de base : 13 000 $
Aucune aide supplémentaire n'est possible à même la composante sur mesure/personnalisée, car cela représenterait un pourcentage supérieur à 10 %.